Logement
🔸Arrêté du 21 novembre 2019 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social NOR : LOGL1932016A
Protection des mineurs / Aide sociale à l’enfance
🔸Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille NOR : SSAA1920987A
L’article R. 221-11 précise les conditions d’accueil et d’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.L’arrêté fixe le référentiel national prévu au III de cet article et définit également, conformément au II du même article, les conditions de formation et d’expérience requises des professionnels intervenant dans l’évaluation.
L’intégralité du JO n°0273 du 24 novembre 2019
