Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

lundi 21 septembre 2020

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Mai 2020

Dernière mise à jour : le 13 mai 2020

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Tribunal correctionnel d’Angoulême, 12 mai 2020

Condamnation d’un président d’association pour abus de confiance au préjudice de deux associations dont l’une avait dû être liquidée. Il lui est reproché d’avoir utilisé les fonds associatifs pour satisfaire des besoins personnels puisait dans les comptes des associations pour ses besoins personnels (restaurants, hôtels, courses alimentaires, matériel d’entretien de sa piscine, retraits en liquide…), le tout pour un préjudice total de 49 000 euros. Il est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel d’Evry, 14 mai 2020

Condamnation d’un employé municipal (commune de plus de 10 000 habitants) jugé en comparution immédiate pour violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique. A l’occasion du déconfinement il avait organisé une soirée privée dans l’enceinte de l’école communale dont il assure le gardiennage au titre de ses fonctions. Un patrouille de police est venue sur place pour lui demander de baisser la musique qui indisposait le voisinage. Le ton est monté et l’agent municipal a tenté de porter deux coups avec une hache à un jeune fonctionnaire de police qui a pu lui échapper de justesse. Le parquet n’a cependant pas retenu la qualification criminelle de tentative de meurtre. Le prévenu est condamné à un an d’emprisonnement avec mandat de dépôt avec inscription au casier judiciaire. Au civil il devra verser 5 000 euros de dommages et intérêts. La mairie l’a par ailleurs suspendu de ses fonctions.

🔴 Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020

Condamnations d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) et d’une adjointe (son épouse) pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et prise illégale d’intérêts. Il était reproché aux deux élus d’avoir dissimulé au fisc plusieurs millions d’euros d’avoirs et d’avoir bénéficié d’avantages en nature dans le cadre d’un gros contrat immobilier de la ville. Les deux prévenus sont condamnés à des peines d’emprisonnement ferme (cinq ans pour le maire, quatre ans pour l’adjointe), à 10 ans d’inéligibilité, à 100 000 euros d’amende chacun, ainsi qu’à l’interdiction définitive de toute fonction dans un organisme gérant des fonds publics. Ils devront verser 1 million d’euros de dommages et intérêts à l’Etat, en raison des frais engagés pour identifier leur patrimoine dissimulé à l’étranger, et se voient confisquer plusieurs biens immobiliers (dont une villa à l’étranger et un moulin).

🔴 Tribunal correctionnel du Mans, 28 mai 2020

Condamnation de l’ancienne présidente d’une association pour abus de confiance. Prise de remords, elle s’est elle même dénoncé après avoir détourné 32 000 € sur plusieurs années, sans jamais éveiller les soupçons du bureau. Jugée en en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), elle est condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à une peine d’inéligibilité de 5 ans. Un échéancier a été fixé à l’amiable jusqu’en novembre 2021 pour le remboursement des sommes détournées.

🔴 Cour d’appel de Papeete, 28 mai 2020

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation, sur plainte de la directrice générale des services (DGS). Dans le cadre de poursuites pénales dont il était l’objet, le maire avait tenté de s’exonérer de toute responsabilité en accusant la DGS, qu’il suspectait d’œuvrer en sous-main pour son prédécesseur, de ne pas l’avoir prévenu des conséquences de ses décisions, notamment du caractère illégal d’une subvention à une association qu’il présidait. Le maire est condamné à 500 000 Fcfp (4 192 €) d’amende et à verser 100 000 Fcfp (838 €) pour préjudice moral à la DGS.

🔵 Cour d’appel de Versailles, XX mai 2020*

Relaxe d’une conseillère municipale (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivie pour diffamation publique sur plainte du maire. Au cours d’une campagne pour les législatives , elle avait distribué 3000 tracts pour dénoncer le « harcèlement pendant 6 années, les diffamations » qu’elle aurait subis de la part du maire. Les juges prononcent la relaxe estimant que si les termes du tract sont « incisifs », ils ne dépassant pas « la prudence dans les propos et les limites de la liberté d’expression ». En outre les termes litigieux ne visent pas le maire dans sa vie privée ou familiale et ne dénotent aucune animosité personnelle.

* Date précise non connue

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