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Non : les immeubles même situés en zone protégée au titre du patrimoine architectural, urbain et paysager sont dispensés de permis de démolir lorsque la décision de justice ordonnant leur démolition est devenue définitive. Il convient cependant d’informer préalablement les services de l’État en charge du patrimoine architectural, urbain et paysager
Nécessité d’un permis de démolir pour les opérations de démolition en zone protégée
"Les articles R. 421-27 et R. 421-28 du code de l’urbanisme soumettent à permis de démolir tout immeuble situé dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural urbain ou paysager."
Certaines opérations sont dispensées de permis de démolir
"Toutefois l’article R. 421-26 du code susvisé dispense de permis de démolir les opérations énumérées à l’article R. 421-29. Il s’agit, entre autres, des démolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive et des démolitions effectuées en application du code de la construction et de l’habitation sur un bâtiment menaçant ruine, ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre."
Les services de l’Etat en charge du patrimoine urbain et paysager doivent être au préalable informés de la démolition
"Aussi, dès que les services de l’État en charge du patrimoine architectural, urbain et paysager auront été informés, les travaux de démolition pourront être mis en œuvre sans que la commune, ni le propriétaire, n’aient eu à effectuer une demande de permis de démolir."
Réponse du 23/08/2011 à la question écrite N°107708 de Mme Marie-Jo Zimmermann
– En principe, la démolition d’un immeuble situé dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.
– Cependant, le code de l’urbanisme prévoit une liste exhaustive d’opérations pour lesquelles la délivrance du permis de démolir n’est pas nécessaire. C’est le cas par exemple des démolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive. Les services de l’Etat en charge du patrimoine architectural, urbain et paysager doivent être préalablement informés de la démolition à venir.
Références
– L’article R. 421-26 du code de l’urbanisme
– L’article R. 421-27 du code de l’urbanisme
– L’article R. 421-28 du code de l’urbanisme
– L’article R. 421-29 du code de l’urbanisme
Voir aussi
– Un immeuble ravagé par un incendie, en bordure d’une route nationale, constitue une menace pour la sécurité du public. Le maire peut-il faire raser la bâtisse ruinée ? (accès réservé aux sociétaires Smacl)
– Un tiers lésé par un permis de construire peut-il demander la démolition de la construction ? (accès réservé aux sociétaires Smacl assurés à titre individuel)
[1] Photo :© Anna Karwowska