Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Transports et voirie

Réponse du 25/11/2010 à la question écrite n° 15641 de M. Jean Louis Masson

Les collectivités peuvent-elles solliciter des agriculteurs pour déneiger les voies ?


 [1]

Oui à la condition que l’exploitant agricole apporte son concours exclusivement aux communes et aux départements et que le véhicule utilisé soit équipé d’une lame fournie par les collectivités. En outre cette participation doit garder un caractère accessoire dans l’activité de l’exploitant.


"(...) La France a choisi de conserver aux agriculteurs le bénéfice de la dérogation dont ils bénéficiaient traditionnellement. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d’autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l’État ou les particuliers qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant, sauf dans le cas spécifique de travaux de déneigement, conformément à l’article 10 de la loi d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999. Les modalités de mise en oeuvre de cette mesure sont précisées par la circulaire n° 99-83 du 3 novembre 1999. Ainsi la lame de déneigement doit être fournie par les collectivités territoriales et la participation de l’exploitant agricole doit présenter un caractère accessoire par rapport à son activité agricole et ne doit pas se substituer aux services spécialisés assurant les missions de viabilité hivernale. (...)".

Réponse du 25/11/2010 à la question écrite n° 15641 de M. Jean Louis Masson

 L’article 10 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole permet aux exploitants agricoles, au sens de l’article L. 311-1 du code rural, d’assurer le déneigement des routes à la double condition que l’exploitant agricole apporte son concours exclusivement aux communes et aux départements et que le véhicule utilisé soit équipé d’une lame fournie par lesdites collectivités, ce qui implique que ces dernières engagent leur responsabilité dans l’utilisation qui en est faite.

 Cette participation doit garder un caractère accessoire dans l’activité de l’exploitant. Elle ne doit ni par son objet, ni par son ampleur créer une concurrence déloyale à l’encontre des entreprises du secteur concurrentiel qui assurent le déneigement à l’aide d’engins de service hivernal, ni venir se substituer aux missions exercées par les services publics.

 Selon une circulaire de novembre 1999, pour l’exercice des ces missions, les agriculteurs sont dispensés de l’obligation d’être titulaire d’un permis poids-lourds.


Références

 Article 10 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole

 Circulaire n° 99-83 du 3 novembre 1999 relative à la participation des exploitants agricoles à l’activité de déneigement des routes NOR : EQUS9910231C

 Article R221-20 du code de la route


Voir aussi

 Un fonctionnaire territorial peut-il conduire un tracteur sans être titulaire du permis poids lourd ?

[1Photo : © Tania A