Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Questions parlementaires

mardi 7 avril 2020

25 novembre 2010

Transports et voirie

Réponse du 25/11/2010 à la question écrite n° 15641 de M. Jean Louis Masson

Les collectivités peuvent-elles solliciter des agriculteurs pour déneiger les voies ?


 [1]

Oui à la condition que l’exploitant agricole apporte son concours exclusivement aux communes et aux départements et que le véhicule utilisé soit équipé d’une lame fournie par les collectivités. En outre cette participation doit garder un caractère accessoire dans l’activité de l’exploitant.


"(...) La France a choisi de conserver aux agriculteurs le bénéfice de la dérogation dont ils bénéficiaient traditionnellement. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d’autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l’État ou les particuliers qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant, sauf dans le cas spécifique de travaux de déneigement, conformément à l’article 10 de la loi d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999. Les modalités de mise en oeuvre de cette mesure sont précisées par la circulaire n° 99-83 du 3 novembre 1999. Ainsi la lame de déneigement doit être fournie par les collectivités territoriales et la participation de l’exploitant agricole doit présenter un caractère accessoire par rapport à son activité agricole et ne doit pas se substituer aux services spécialisés assurant les missions de viabilité hivernale. (...)".

Réponse du 25/11/2010 à la question écrite n° 15641 de M. Jean Louis Masson

[1Photo : © Tania A

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