Revue de presse juridique territoriale & associative - Janvier Février 2024

Aménagement du territoire

• Tout savoir sur le programme villages d’avenir - Nathalie QUIBLIER

💥Jurisprudence pénale des élus locaux &amp ; des territoriaux : nos derniers résumés sont en ligne.
❌38 condamnations
✅ 11 relaxes

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&mdash ; Observatoire Smacl (@ObsSmacl) February 28, 2024

Associations

• Associations et pouvoirs publics, je t’aime moi non plus, Michel LULEK

• Les enjeux d’une délégation de service public à une association, Yannick DUBOIS

• Le local d’une association est-il concerné par l’obligation d’accessibilité ?

• Une association peut-elle solliciter l’aide juridictionnelle ?

• De la bonne utilisation du règlement général sur la protection des données

• Le partenariat économique à l’épreuve du droit, Marie Céline COURTET

• Loi de finances 2024 : ce qui concerne les associations, Camille VILTART-LAMY

• Le Conseil d’Etat précise le régime de la dissolution, Cécile CHASSEFEIRE ET Adeline BEAUMUNIER

• Délégations de pouvoirs de direction entre associations : un impérieux besoin de sécurité juridique, Brigitte CLAVAGNIER

JURISASSOCIATIONS, n°693, 15 février 2024, p.3

Objectif ZAN : échéances, textes applicables et points de vigilance

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 place la lutte contre l’artificialisation des sols au cœur de l’aménagement du territoire. Les #CollTerr et leurs groupements sont en première ligne pour atteindre ces… pic.twitter.com/iLaDlMATeh

&mdash ; Observatoire Smacl (@ObsSmacl) February 27, 2024

 

Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques

• Assurances, un secteur à rééquilibrer, Bénédicte RALLU

Le principal assureur des collectivités et les élus veulent débloquer le marché. Le point sur leurs propositions. 

MAIRES DE FRANCE, Janvier 2024

• Le Sénat se penche sur les difficultés assurantielles des collectivités territoriales, Géraldine DAUVERGNE

La commission des finances de la chambre haute a constitué hier, une mission d’information sur les difficultés assurantielles des collectivités territoriales. Elle a également lancé une consultation en ligne des élus locaux, afin de recueillir leur témoignage sur les problèmes rencontrés avec leurs assureurs.

L’ARGUS DE L’ASSURANCE, 1er février 2024

• La résiliation unilatérale d’un marché d’assurance par son titulaire, Cyril COUPE

LA GAZETTE DES COMMUNES, 19 février 2024, p.60

• Assureurs et élus, le dialogue impossible, Géraldine DAUVERGNE

Des centaines de maires rencontrent des difficultés pour assurer les biens de leur commune. Malgré la gravité de la situation, élus et assureurs peinent à faire émerger des solutions. Pourtant, les propositions ne manquent pas.

L’ARGUS DE L’ASSURANCE, 31 janvier 2024

• Assurabilité des collectivités territoriales : 324 communes ont déjà répondu à l’appel du Sénat, Géraldine DAUVERGNE

En moins d’une semaine, plus de 300 élus confrontés à la résiliation des contrats d’assurances de leurs communes, ou à une hausse de cotisation ou franchise, ont envoyé leur témoignage à la toute nouvelle mission d’information sur les difficultés assurantielles des collectivités territoriales du Sénat.

L’ARGUS DE L’ASSURANCE, 7 février 2024

• Il faut aider les collectivités à comprendre le risque, Marie-Elise LORIN

A l’occasion des 31e rencontres de l’Amrae (association pour le management des risques et des assurances de l’entreprise), Cécile Desjardins s’entretient avec Marie-Elise Lorin, administratrice de l’Amrae en charge des régions et des collectivités et risk manager de Smacl Assurances.

L’OPINION, 7 février 2024

• La chambre haute se penche à son tour sur l’assurabilité des collectivités, Mehdi ELAOUNI

Conjointement à sa mission d’information et à la consultation en ligne des élus locaux, la commission des finances du Sénat a examiné les défis d’assurabilité des collectivités locales. Le maire de Vesoul, Alain Chrétien, coprésident de la mission gouvernementale sur l’assurabilité des collectivités territoriales, a donné un avant-goût de ses travaux et des recommandations à venir d’ici début avril.

LA TRIBUNE DE L’ASSURANCE, 8 février 2024

• Pour l’assurabilité des collectivités, chacun devra faire une partie du chemin, Interview d’Alain CHRÉTIEN, propos recueillis par Louis GUARINO

LA TRIBUNE DE L’ASSURANCE, 15 février 2024

• Assurances des collectivités : les premières pistes de la mission gouvernementale, Romain GASPAR

Auditionné devant la commission des finances du Sénat, le 7 février 2024, Alain Chrétien, le coprésident, depuis la fin d’année dernière, d’une mission gouvernementale sur l’assurabilité des collectivités, a dévoilé ses premières pistes de réflexion et de solutions envisagées pour répondre aux difficultés. Ce qu’il faut retenir de l’intervention de celui qui est aussi maire (Horizons) de Vesoul (Haute-Saône).

LA GAZETTE DES COMMUNES, 12 février 2024

• Risque climatique en outre-mer : vers une modernisation du système d’indemnisation pour l’agriculture - Lucile BONNIN

Une ordonnance relative à la gestion du risque en agriculture en outre-mer a été publiée le 29 février au Journal officiel. Présenté hier en Conseil des ministres, le texte vise à moderniser l’actuel système d’indemnisation des pertes de récolte dans les territoires d’outre-mer qui font face à de plus en plus d’aléas climatiques.

MAIRE INFO 29 février 2024

• Assurance des communes : les premières pistes de la mission conduite par Alain Chrétien, Franck LEMARC

La question de l’assurabilité des communes a été très largement abordée au Sénat, le 7 février, entre plusieurs questions posées au gouvernement, d’une part, et l’audition du maire de Vesoul, Alain Chrétien, d’autre part, qui a commencé à dévoiler les premières pistes de la mission que lui a confiée le gouvernement. 

MAIRE INFO 8 février 2024

• Retrait-gonflement des argiles : un décret fixe les règles d’indemnisation - Franck LEMARC

Un décret paru ce matin au Journal officiel fixe les conditions d’applications de nouvelles dispositions concernant l’indemnisation des dégâts dus aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces dispositions s’appliquent de façon rétroactive à compter du 1er janvier dernier. 

MAIRE INFO 6 février 2024

• Lancement du dispositif Mieux reconstruire après inondations dans 351 communes des Hauts-de-France - Franck LEMARC

Le gouvernement a publié plusieurs arrêtés relatifs au dispositif « Mieux reconstruire après inondation », qui va, pour la première fois, être appliqué aux communes du Nord et du Pas-de-Calais frappées par les inondations de novembre et janvier.

MAIRE INFO 2 février 2024

• Transfert des digues domaniales : décryptage du cadre réglementaire

MAIRES DE FRANCE, janvier 2024 

• Marchés publics d’assurance des collectivités : comment faire ? – Etienne DUCLUSEAU

Les temps sont compliqués pour les marchés d’assurance des collectivités. En effet, celles-ci sont en première ligne face aux aléas climatiques et aux risques sociaux. Et, face à l’augmentation de ces phénomènes, apparaît l’inflation du coût des contrats d’assurance. Sans oublier le risque de la résiliation unilatérale et de l’infructuosité des marchés futurs… Deux avocats abordent ces problématiques dans une récente conférence de l’APASP (Association Pour l’Achat dans les Services Publics).

ACHAT PUBLIC.INFO 10 janvier 2024

• Marché public d’assurance résilié : délai de préavis de six mois prolongé ! Mathieu LAUGIER

La jurisprudence « Grand port maritime de Marseille » en matière de marché public d’assurance fait des petits. Elle vient d’être appliquée par un tribunal administratif, après que l’acheteur public ait contesté la résiliation unilatérale du contrat par l’assureur. Il obtient ainsi le maintien de sa police encore pour quelques mois. Pour autant, la collectivité n’en sort pas gagnante…

ACHAT PUBLIC.INFO 5 février 2024

• La reconnaissance de catastrophe naturelle ne va pas de soi, Emmanuel LEGRAND

Les catastrophes naturelles vont se multiplier. Mais au-delà de leurs discours, les ministres ne prennent que rarement les arrêtés de reconnaissance en accord avec la réalité du terrain. D’autant que le référentiel d’évaluation ne cesse de bouger.

LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL 13 février 2024

🌧🏚Le maire peut-il mettre en demeure des propriétaires de réaliser des travaux de réparation sur leur maison fragilisée par des #inondations ?

🗨La réponse du Conseil d&#39 ;Etat dans un arrêt du 2 janvier 2024 d&#39 ;une triste actualité.

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&mdash ; Observatoire Smacl (@ObsSmacl) January 5, 2024

 

 

 

Biens & domaines

L’amodiation dans les parcs publics de stationnement, Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER

 

En raison de sa plasticité, le contrat d’amodiation demeure plébiscité dans les parcs publics de stationnement. Cette convention confère à son bénéficiaire – l’amodiataire – un droit personnel de longue durée lui permettant d’occuper un emplacement matérialisé du parking. Convoitée par les promoteurs (pour satisfaire aux obligations de stationnement imposées par le PLU) et les particuliers (comme alternative à l’acquisition d’un garage en ville), l’amodiation constitue, par son objet et son régime, une convention singulière d’occupation du domaine public.

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2, 15 janvier 2024, 2010

 

• Boulodrome municipal : pas d’expulsion du domaine public si c’est du domaine… privé, Christophe OTERO

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, janvier 2024, p.56

• Acquisition immobilière : le prix fixé par la commune ne doit pas être significativement différent de l’estimation des domaines, Olivier SUT

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, janvier 2024, p.58

• La compétence du maire dans la gestion du domaine public, Lucienne ERSTEIN

• Acquisition immobilière : le prix fixé par la commune ne doit pas être significativement différent de l’estimation des domaines, Olivier SUT

• Ouvrage public mal implanté peut se détruire mais toujours sous certaines conditions strictes, Mehdi BAHOUALA

🌳Un maire est bien un agent habilité à contrôler une propriété privée pour le respect de la législation relative aux déchets précise la Cour de cassation dans un arrêt publié au bulletin
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— Observatoire Smacl (@ObsSmacl) February 16, 2024

Construction

• Panneaux photovoltaïques et responsabilité décennale, Jean ROUSSEL

• Le flou artistique de l’obligation du 1% décoration des bâtiments publics et comment en sortir, Eric LANZARONE

Merci @CollTerrDalloz pour l&#39 ;interview de @BrunetLuc sur nos derniers chiffres pic.twitter.com/eDjvzC1Rf1

&mdash ; Observatoire Smacl (@ObsSmacl) February 15, 2024

Contentieux & procédures

• Le délai raisonnable de recours et le droit d’accès au juge - Rémi DELMAS

   

  La Cour européenne des droits de l’homme juge que la règle du délai raisonnable instituée par la jurisprudence Czabaj ne méconnaît pas le droit d’accès au juge garanti par l’article 6, § 1 de la Convention EDH. Elle condamne en revanche l’application rétroactive de ce revirement imprévisible dans les instances en cours, qui a restreint le droit d’accès au juge au point d’en altérer l’essence même. Au-delà des requérants qui ont saisi la CEDH, cette décision a une portée très mesurée : elle n’est susceptible de bénéficier qu’à ceux qui n’ont pu anticiper l’intervention de cette jurisprudence en 2016 et dont les affaires seraient, aujourd’hui, encore en cours. La règle jurisprudentielle du délai raisonnable se trouve quant à elle renforcée par la confirmation de sa conventionnalité.

  LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2, 15 janvier 2024, 2013

• La montée en puissance du témoin assisté, Kevin MARIAT

• Se pourvoir devant le Conseil d’État ou ressaisir le juge des référés, il faut choisir, Rémi BONNEFONT

• Contentieux des concessions funéraires, quel juge compétent ?, Vivien BEAUJARD

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 5, 5 février 2024, act. 59

• Droit souple et urbanisme : une carte d’aléa peut faire grief, Stéphanie RENARD

Un document technique, tel qu’une cartographie des aléas relatifs aux glissements de terrain, peut être directement contesté par la voie d’un recours pour excès de pouvoir en raison de ses effets concrets sur la situation des administrés.

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, 2024 p.46

• Le Conseil d’État apporte des précisions sur le contrôle exercé sur les mises en demeure de la HATVP, Samuel DYENS

La mise en demeure par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique impose à une société de se conformer à ses obligations au titre de la législation relative aux représentants d’intérêts doit indiquer le manquement reproché à cette structure. Le Conseil d’État exerce un contrôle normal sur cette mise en demeure.

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, 2024 p.118

• L’élu et le contrat, François-Xavier BRÉCHOT

Le recours Département de Tarn-et-Garonne a dix ans et il n’a pas fini de livrer tous ses secrets.

AJDA 2024 p.90

• Les activités non contentieuses de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes - Stéphanie DAMAREY, Laure GERARD, Sébastien HEINTZ, Émilie MOYSAN et Nicolas PEHAU

La deuxième partie de cette chronique des juridictions financières est consacrée aux activités non contentieuses des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). 
Seront successivement abordés : les premiers résultats des transformations des chambres régionales des comptes avec le projet stratégique JF 2025 ; le déploiement du contrôle interne dans le secteur public local ; la contestation du caractère obligatoire de la dépense locale devant la chambre régionale des comptes ; le rapport inter-chambres de la Cour des comptes sur la prise en compte de l’environnement dans le budget et les comptes de l’État sur les exercices 2020-2023.

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 3, 22 janvier 2024, 2015

• Un tour de vis supplémentaire à l’application du principe de non-régression environnementale - Patrick MOZOL

Le Conseil d’État procède au rejet de trois requêtes en annulation dirigées contre le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 prolongeant jusqu’au 31 décembre 2027 la suppression du degré d’appel pour certains contentieux de l’urbanisme et étendant ce même dispositif à d’autres catégories de contentieux nés en ce dernier domaine. La présente décision marque une nouvelle étape dans la circonscription jurisprudentielle de l’étendue et de la portée du principe de non-régression environnementale dont le juge a conclu au caractère non invocable aux fins de contestations de dispositions aménageant la règle de l’appel en matière contentieuse.

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 3, 22 janvier 2024, 2018

• Chronique des jugements de tribunaux administratifs - Lucienne ERSTEIN et Clemmy FRIEDRICH

La sélection de jugements opérée par la présente chronique, sur la base du classement que leur ont réservé les tribunaux administratifs qui en sont l’auteur, illustre comme toujours la diversité des questions traitées par le juge administratif. Elle reflète également la richesse du rôle de juge du premier degré qui, même entouré de quelques jurisprudences du juge de cassation ou du juge d’appel, est parfois confronté, quand il les applique au soutien de textes appelant quelque éclairage, à des questions ou situations dont il n’est pas rare qu’elles soient inédites. Constatons, à la lecture de ces jugements, que le tribunal administratif n’est pas comme les sœurs de Cendrillon. Renonçant à faire entrer coûte que coûte les cas qu’il juge dans la jurisprudence existante, il n’hésite pas à créer un raisonnement pour régler au mieux du droit le litige à trancher quand il s’éloigne des précédents déjà jugés. Est-ce également l’occasion de constater la complexité de notre droit pas toujours aussi clairement qu’il le voudrait au service de l’objectif qu’il dit poursuivre et l’insécurité juridique qui en résulte ? À l’heure des simplifications souhaitées et affichées, les jugements du premier degré constituent eux aussi un baromètre intéressant de l’état de notre bloc de légalité. N’oublions jamais que les appels et recours en cassation n’affectent que dans une mesure très modeste les jugements des tribunaux administratifs ainsi aux premiers rangs pour appliquer et dire le droit.

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 3, 22 janvier 2024, 2018

 

Responsabilité pénale dans le monde local : que disent les chiffres (Observatoire SMACL rapport 2023) ? [VIDEO et article] https://t.co/b1ShDbwapn ; via @CabinetLandot

&mdash ; Eric Landot (@EricLandot) February 14, 2024

 

Contrats & marchés publics

• Conditions d’exclusion d’une procédure de marché, Marie-Christine DE MONTECLER

Dans un arrêt du 16 février, le Conseil d’Etat précise les conditions qui permettent à un acheteur public d’exclure d’une procédure de marché, en application de l’article L. 2141-8 du code de la commande publique (CCP), une « personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur ».

AJDA 2024, p.356

• Des idées pour verdir les contrats, Carole STEMLE

Des clauses et des annexes apparaissent pour assurer la durabilité et la conformité environnementale des projets immobiliers à tous les stades.

LE MONITEUR, 12 janvier 2024, p.32

• Marchés publics : nouveaux seuils et données essentielle

LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1142, janvier 2024, p.5

• Information des élus au stade de l’attribution des délégations de service public
  « Vers un juste lien entre le fond et la forme » pour toutes les collectivités ? Valérie GRILLET-CARABAJAL

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, 2024 p.38

• La réformette de la commande publique, Jérôme MICHON

La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte vise à la fois à réindustrialiser le pays et à favoriser la transition écologique. En matière de commande publique, plusieurs dispositions sont à retenir.

LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE DES COMMUNES, n°260, décembre janvier 2024, p.14

• Préparer une délégation de service public pour l’exploitation d’un casino, Bastien DAVID

LA GAZETTE DES COMMUNES, 15 janvier 2024, p.54

• Recours Transmanche et recevabilité des tiers : les Baux-de-Provence remportent la manche, Pierre NOUAL

• Achats publics issus de l’économie circulaire : un décret qui simplifie les catégories, Franck LEMARC

• Le B.A -BA de l’achat – Les motifs d’exclusion de la procédure - Etienne DUCLUSEAU

Qu&#39 ;est-ce qu&#39 ;une faute de service ? ➡️ La réponse dans notre Guide de responsabilité des #élus et des #FPT : https://t.co/yXeifD402l#SereinAvecSMACL, les #CollTerr identifient et assument leurs responsabilités. pic.twitter.com/Bmg9LRqvzY

&mdash ; Smacl Assurances (@SmaclAssurances) February 13, 2024

Décentralisation & transferts de compétence

&quot ;Les poursuites pénales contre les élus locaux pourraient croître de 15% au cours de ce mandat&quot ;

Découvrir pourquoi dans cet article reprenant les explications de notre associé @samueldyens sur le dernier rapport de l&#39 ;@ObsSmacl https://t.co/5Gu9TL57c3@localtis #Risque #Pénal

&mdash ; Goutal, Alibert &amp ; Associés (@GoutalAvocats) February 13, 2024

Démocratie locale

• Conseil municipal : la décision de siéger à huis clos doit être « Vue » par le public, Jean-Sébastien CHATEAU

• Indemnités de fonction des maires et de conseillers municipaux : faut-il des délibérations distinctes du conseil municipal ? - Vivien BEAUJARD

• Représentation des communes au sein des intercos et parité, Margaux DAGRAINVILLE & Sophia FADDAOUI

🚨Une simple lettre sur papier à en tête du maire peut constituer une écriture publique et donc un faux en écriture publique en cas de falsification (crime passible de 15 ans de réclusion criminelle) !

🗣&quot ;Tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses… pic.twitter.com/5iGGQ74u96

&mdash ; Observatoire Smacl (@ObsSmacl) February 7, 2024

Elections

💥Un élève d&#39 ;une école primaire est blessé par la chute d’un radiateur provoquée par un violent coup de pied : la commune engage-t-elle sa responsabilité ?

⚖ La réponse de la CAA de Nantes

👉https://t.co/BDY2XiZNSv ; pic.twitter.com/24W02IRN7s

&mdash ; Observatoire Smacl (@ObsSmacl) February 7, 2024

Environnement

• Les générations futures et le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé : bénéficiaires, mais non titulaires, Loïc PEYEN

• Loi « Industrie verte » : le vert est dans le nom... - Loïc PEYEN

• L’autoconsommation collective d’électricité étendue, Sandra HAHN DURAFFOURG

• La loi "industrie verte" - 50 questions - Solenne DAUCE, Stella FLOCCO, Arthur GAYET et Aloïs RAMEL

Avec clarté et pédagogie, l&#39 ;avocat @EricLandot revient sur le rapport de l&#39 ;@ObsSmacl sur le risque pénal des #élus en interrogeant son responsable @BrunetLuc.
🎥 Lisez la vidéo #Weka ici : https://t.co/4WVj1lusyl

&mdash ; Smacl Assurances (@SmaclAssurances) February 7, 2024

Finances publiques & fiscalité

• L’activité contentieuse de la Cour des comptes . - Décisions d’avril à septembre 2023, Stéphanie DAMAREY, Jean-Yves BERTUCCI & Louis GAUTIER

☠️Attention danger de mort !

👀La commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’intrusion sur un site désaffecté signalé comme étant particulièrement dangereux et interdit d’accès ?

⚖ La réponse du TA d&#39 ;Orléans

👉https://t.co/cQW2sVUesy ; pic.twitter.com/XWeGf7ZYyL

&mdash ; Observatoire Smacl (@ObsSmacl) January 19, 2024

Fonction publique 

• Un changement d’affectation ne constitue pas toujours une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours - Samuel DELIANCOURT 

   

  Le Conseil d’État encadre le raisonnement à tenir dans les litiges dans lesquels un fonctionnaire qui conteste son changement d’affectation prononcé d’office par la voie du recours en annulation soutient que cette mesure s’inscrit dans un contexte plus large de harcèlement moral. Il incombe au juge, au vu de l’argumentation présentée, d’apprécier si la décision contestée porte atteinte au droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral, que l’intéressé tient de son statut, ce qui exclut alors de la regarder comme une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.

  LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2, 15 janvier 2024, 2012

   
• La construction de la fonction publique territoriale, une histoire juridique complexe, Tiphaine Le YONCOURT

• La gestion locale des cadres d’emplois dans la fonction publique territoriale : l’équilibre délicat d’un système sous contraintes, Ludivine CLOUZOT

• Directeur général des services, l’évolution d’un emploi à mi-chemin entre la fonction publique et la fonction politique, Raphaël RENEAU

• Les centres de gestion, outils d’accompagnement et de mutualisation RH du service public local, Claude SORET-VIROLLE & Pierre-Yves BLANCHARD

• La critique ad hominem d’un maire par un fonctionnaire territorial sur un réseau social, même en période électorale, viole l’obligation de réserve, Charles FROGER

• L’état d’ivresse de l’agent après un événement professionnel festif détache l’accident de trajet du service, Carine BIGET

• Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : un rendez-vous manqué ? Nicolas LONVIN & Sébastien ANDRE

• Conséquences de l’octroi de la protection fonctionnelle sur la prise en charge des frais de justice, Charles FROGER

• Accompagnement personnalisé et formation, Mourad MERGUI

• La fonction publique territoriale : un modèle d’avenir pour les relations de travail dans les services publics ? Nicolas FONT

• Un fonctionnaire en congé au titre du compte épargne-temps a-t-il droit à la même rémunération qu’un fonctionnaire en fonction ? Mathieu TOUZEIL-DIVINA

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 5, 5 février 2024, act. 61

• [Dossier] Le maire employeur - protéger et se protéger (enquêtes, analyses, réponses ministérielles)

LE COURRIER DES MAIRES, n°375, février mars 2024, p.30

• Droit de retrait d’un agent : danger grave et imminent et covid-19 - La CAA de Versailles donne un cours de contentieux administratif et valide le droit de retrait d’un agent de La Poste, Philippe JACQUEMOIRE

En opérant des retenues sur salaire pour absence de service fait à un agent qui a exercé son droit de retrait du fait de l’insuffisance des mesures prises par l’employeur au début du confinement, La Poste a méconnu les dispositions applicables en matière de santé et sécurité au travail applicables à ce groupe. Et cela même si l’agent ne présente pas de raison particulière de santé. Au passage, la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles rappelle la distinction entre excès de pouvoir et plein contentieux et expose à nouveau le rôle du juge d’appel.

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, 2024 p.59

• Les 40 ans de la fonction publique territoriale : l’attractivité en question - Didier JEAN-PIERRE

La fonction publique territoriale a 40 ansVéritable bras armé de la décentralisation elle est vite apparue comme indissociable de la réussite de celle-ciAujourd’hui pourtant la fonction publique territoriale est en panne d’attractivité auprès des jeunes générationsPourquoi ce manque d’attractivité ? Comment y remédier ? Quelques pistes de réflexion pour répondre à ce sujet.

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 4, 29 janvier 2024, act. 45

• Propos racistes et discriminatoires tenus sur WhatsApp : révocation justifiée d’un gardien de la paix -  Lucienne ERSTEIN

Est justifiée la sanction de la révocation prononcée à l’encontre d’un policier ayant tenu, à plusieurs reprises, des propos racistes et discriminatoires sur un groupe d’un service de messagerie instantanée et n’ayant pas dissuadé ou modéré les propos des autres membres du groupe.

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 5, 5 février 2024, act. 56

• Entre emplois de cabinet et emplois administratifs, une nécessaire distinction, Christopher SAUVET

LA GAZETTE DES COMMUNES 22 janvier 2024, p.14

• La protection fonctionnelle ne doit pas être assimilée à un régime de responsabilité - Clemmy FRIEDRICH

La protection fonctionnelle, qui couvre les préjudices de toute nature subis par les agents mentionnés à l’article L. 113-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), est par son objet même limitée aux seules atteintes qui leur sont portées à raison de leurs fonctions.

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 8, 26 février 2024, act. 113

• Enquête administrative, loyauté et référent déontologue - Vivien BEAUJARD

Une sanction disciplinaire ne peut être fondée sur des pièces ou documents obtenus en méconnaissance de l’obligation de loyauté. Au cas d’espèce, la cour administrative d’appel de Douai était saisie par un agent ayant fait l’objet d’une sanction à la suite d’une enquête administrative menée par un référent déontologue.

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 8, 26 février 2024, act. 117

• Des faits commis avant d’être nommé fonctionnaire peuvent légalement être reprochés par la suite - Samuel DELIANCOURT

 Lorsque l’administration estime que des faits, antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une incompatibilité avec le maintien de l’intéressé dans la fonction publique, il lui revient, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’en tirer les conséquences en engageant une procédure disciplinaire en vue de procéder, à raison de cette incompatibilité, à la révocation de ce fonctionnaire. 
Impact. – Si on ne naît pas fonctionnaire mais qu’on le devient, des comportements et autres faits répréhensibles, commis dans une sphère professionnelle et/ou privée, antérieurement à une nomination peuvent cependant fonder l’engagement de poursuites disciplinaires. Aussi un fonctionnaire peut-il légalement être sanctionné par son employeur pour des faits antérieurs mais dont l’autorité de nomination n’a connaissance que par la suite.

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 8, 26 février 2024, act. 117

• Elu employeur : se protéger du cumul d’activités des agents et l’encadrer - Vincent CADOUX

Déterminer le régime de cumul et exercer un contrôle déontologique : charge à l’employeur public local de contrôler et d’encadrer le cumul d’activités d’un agent public de sa collectivité, cumul qui est source par nature de conflit d’intérêts. La collectivité ne pouvant compter sur la seule prudence de l’agent, au maire ou à l’élu employeur de veiller à ce que ce lien d’intérêt n’interfère pas avec l’exercice impartial des fonctions.

LE COURRIER DES MAIRES - n°375 - Février 2024

• Imputabilité au service : quand le juge n’en finit pas de trancher - Anne-Laure VOJIQUE

Les contours de l’accident de service ont donné lieu à de multiples jurisprudences. Même si une définition est entrée dans la loi, la justice administrative continue de devoir en préciser les modalités d’application.

LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL 21 février 2024

• Télétravail : l’accident d’un fonctionnaire avec sa planche à repasser n’est pas imputable au service, Bastien SCORDIA

Le tribunal administratif de Paris vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire qui demandait la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident dont elle avait été victime durant une journée de télétravail. En l’occurrence, la requérante s’était cassée plusieurs orteils après la chute d’une planche à repasser sur son pied. 

ACTEURS PUBLICS 22 février 2024

• Les fonctionnaires n’ont pas le droit de se rendre au travail sans autorisation, Bastien SCORDIA

Le tribunal administratif de Marseille vient de confirmer le blâme infligé à un fonctionnaire qui s’était présenté sur son lieu de travail sans autorisation médicale. Cet agent disait avoir désobéi pour ne pas compromettre un intérêt public. Les juges n’ont pas eu la même lecture. 

 

ACTEURS PUBLICS 5 février 2024

• Ce qui n’est pas dit dans l’entretien professionnel ne peut être opposé aux fonctionnaires pour baisser leurs primes - Bastien SCORDIA

Le tribunal administratif de Rouen vient d’annuler la décision par laquelle une préfecture a refusé de verser un complément indemnitaire annuel (CIA) à l’un de ses fonctionnaires. Pour refuser de lui attribuer ce CIA, le préfet s’était en effet basé sur des motifs corroborés ni par l’entretien professionnel annuel de cet agent ni par le compte-rendu de cet entretien.

ACTEURS PUBLICS, 27 février 2024

• Primes des fonctionnaires : l’employeur ne peut pas réduire l’IFSE au motif qu’il a attribué la NBI - Bastien SCORDIA

Le tribunal administratif de Nîmes vient de condamner une commune à verser une somme de 1 358,94 euros à un fonctionnaire en réparation du préjudice financier subi par ce dernier suite à la révision "irrégulière" de son indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise (IFSE). Le montant de cette prime avait en effet été réduit à la baisse suite à l’attribution d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI). 

ACTEURS PUBLICS, 14 février 2024

• Le principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué pour contester un refus de rupture conventionnelle - Bastien SCORDIA

Le tribunal administratif de Lyon vient de rejeter le recours d’un agent qui avait demandé une rupture conventionnelle à son employeur, laquelle lui avait été refusée. Pour contester cette décision, le requérant soutenait que certains de ses collègues avaient bénéficié de telles ruptures et que, dès lors, il était en droit d’en bénéficier lui aussi. Un argument rejeté par les juges.

ACTEURS PUBLICS, 7 février 2024

• La sanction d’un agent public ne peut reposer sur des éléments obtenus de manière déloyale - Bastien SCORDIA

La cour administrative d’appel de Douai vient d’annuler la révocation prononcée à l’encontre d’un surveillant pénitentiaire, cette sanction étant basée sur un “dispositif interne de vérification”, en l’occurence un stratagème reposant entièrement sur le rôle joué par un détenu défavorablement connu de l’administration.

ACTEURS PUBLICS, 16 janvier 2024

🛎️ Le site internet de l’@ObsSmacl fait peau neuve.
👉 Objectif : un site rénové qui est prêt à accueillir le prochain rapport de l’Observatoire SMACL : https://t.co/j1L8eiHpTX ;
Ce nouveau site est le fruit de la synergie entre nos équipes au service des #CollTerr. pic.twitter.com/OdO9GyEVoS

&mdash ; Smacl Assurances (@SmaclAssurances) January 15, 2024

 

 

Laïcité

• Le mot "laïcité" n’a pas sa place sur le fronton des écoles, Brigitte MENGUY

Dans une affaire opposant la ville d’Etampes et le préfet de l’Essonne, le juge administratif refuse l’inscription du terme "laïcité" à la suite de "liberté, égalité, fraternité" sur les établissements scolaires

LA GAZETTE DES COMMUNES, 5 février 2024, p.45

📰 #SMACLInfos donne la parole à deux experts pour accompagner les #CollTerr dans la #transitionénergétique. Quels sont les risques de l’hydrogène ? Damien Roubineau, référent énergie du @Groupe_CNPP, et notre expert, Dominique Tinchi, y répondent.
👉 Retrouvez leurs points de… pic.twitter.com/GfjRHKkiPo

&mdash ; Smacl Assurances (@SmaclAssurances) January 18, 2024

Pouvoirs de police

• Que peut le maire si une maison est fragilisée par les crues ? Léna JABRE

LA GAZETTE DES COMMUNES, 29 janvier 2024, p.45

• Dépôt sauvage de déchets. Instauration d’une amende administrative

LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1143, février 2024, p.48

• Le transfert du pouvoir de police de la publicité

 LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1143, février 2024, p.55

• SUV : question(s) de définition, Jean-Marie PONTIER

AJDA 2024 p.177

• Terrain à l’abandon dans un lotissement : de l’injonction d’entretien à l’acquisition par une commune - Hervé DE GAUDEMAR

Par deux réponses aux questions écrites d’une sénatrice, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer précise les pouvoirs des maires ayant à connaître de la situation d’un terrain à l’abandon dans un lotissement.

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 5, 5 février 2024, 2036

• Dossier - Atteintes à l’environnement : les maires biens seuls pour faire la police

LA GAZETTE DES COMMUNES, 22 janvier 2024, p. 30

• La police de la publicité est désormais obligatoirement exercée par les maires et les présidents d’intercommunalité - Franck LEMARC

Depuis le 1er janvier, le pouvoir de police de la publicité a été transféré aux maires, comme le prévoyait la loi Climat et résilience. Le décret d’application permettant l’entrée en vigueur de ces dispositions a été publié in extremis, malgré l’avis défavorable des associations d’élus. 

MAIRE INFO 4 janvier 2024

📢 Publicité et enseignes : les nouveaux pouvoirs du maire et des présidents d’EPCI
Le nouveau régime (prévu par loi Climat et résilience du 22 août 2021) relatif au pouvoir de police de la publicité extérieure est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Le décret d’application a… pic.twitter.com/06YKN1cPdn

&mdash ; Observatoire Smacl (@ObsSmacl) January 16, 2024

 

 

 

Protection des données & RGPD

• Comprendre l’évolution du droit de la vidéoprotection, Yvon GOUTAL & Marie GOUTAL

LA GAZETTE DES COMMUNES 29 janvier 2024, p.52

• La doctrine de la Cnil en matière de la protection des données, Léna JABRE

Petite révolution de la part de la Cnil, qui a publié, mi décembre, ses "Tables informatique et libertés". Un condensé de toute sa doctrine et l’essentiel de la jurisprudence nationale et européenne

LA GAZETTE DES COMMUNES, 22 janvier, p.45

• La mise à disposition des données d’adressage - Nathalie QUIBLIER

LA GAZETTE DES COMMUNES, 26 février 2024, p.51

• La CNIL a adopté un nombre record de mises en demeure en 2023, dont plusieurs concernent des communes, Lucile BONNIN

En 2023, les services de la commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ont instruit plus de 16 000 plaintes et procédé à 340 contrôles. Au total, 168 mises en demeure ont été prononcées, soit 21 de plus qu’en 2022.

MAIRE INFO, 21 février 2024

• Délégué à la protection des données : un système qui reste à perfectionner selon la Cnil, Lucile BONNIN

Cinq ans après l’entrée en application du RGPD, la Cnil a mené une évaluation des moyens accordés aux délégués à la protection des données (DPD). Problèmes d’organisation, manque de formation : les DPD ne sont pas tous égaux dans leur capacité à exercer correctement leurs missions.

MAIRE INFO, 24 janvier 2024

 

• La loi relative aux jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 : un pari risqué pour concilier la sécurité et la garantie des libertés fondamentales a travers l’usage des caméras « augmentées » ?, Serge MOUTOU

LE JOURNAL DES ACCIDENTS ET DES CATASTROPHES, 28 février 2024

🤩Notre rapport annuel 2023 est en ligne !

🙋‍♀️Au sommaire :

– édito de de @JeromeBaloge

– Avant propos de @BrunetLuc

– Libre propos d&#39 ;Amaury Brandalise

🎙Regards croisés sur le référent déontologue avec @samueldyens @EricLandot @laurianemounier @EliseUntermaier

🌿 Un… pic.twitter.com/6tNjm51aeP

&mdash ; Observatoire Smacl (@ObsSmacl) February 2, 2024

 

Responsabilité pénale, compliance & transparence de la vie publique

•  Un nouvel arrêt sur la réforme de la responsabilité financière, Clémence VILLEDIEU

LA GAZETTE DES COMMUNES 15 janvier 2024 p.47 

• Première illustration d’une faute grave ayant occasionné un préjudice financier significatif : un préjudice non encore matérialisé mais certain peut être sanctionné, Stéphanie DAMAREY

   

  Faisant application du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, la Cour des comptes sanctionne, pour la première fois, une faute grave de gestion ayant occasionné un préjudice financier significatif. Sont concernés le directeur général d’une caisse de crédit municipal et son adjoint lesquels ont accepté que des prêts soient consentis alors que les emprunteurs ne justifiaient pas de garanties financières suffisantes. Particularité de l’espèce, les dirigeants de cette caisse entendaient se justifier en invoquant leur incompétence à exercer ces fonctions de direction… Ils ont été condamnés à une amende, respectivement de 20 000 et 10 000 euros.

  LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n° 1, 8 janvier 2024, 2005

   

• Arrêt Dupond-Moretti : la Cour de justice de la République contre L’Esprit des lois
  De l’élément intentionnel dans la prise illégale d’intérêts, Farid BELACEL

La Cour de justice de la République (CJR) a beaucoup surpris, le 29 novembre 2023, en se fondant sur l’absence d’intention délictuelle, pour relaxer le garde des Sceaux reconnu « en situation objective de conflit d’intérêts », pour avoir « ordonn[é] des enquêtes administratives » à l’encontre de magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir dans le passé.

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, 2024 p.1

• Le risque de conflit d’intérêts anticipé par l’acheteur, Léa GIRARD & Emeline CHAZAUD

LA GAZETTE DES COMMUNES, 15 janvier 2024, p.52

• Le conflit d’intérêts dans le viseur, Laurent BIDAULT

Des outils efficaces de prévention du risque d’atteinte à la probité doivent être déployés

LE MONITEUR, 5 janvier 2024, p.32

• Panique au rayon de la protection fonctionnelle, Eric LANZARONE

LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, janvier 2024, p.70

• Les contours du délit de pantouflage, forme de prise illégale d’intérêt postérieure à la cessation des fonctions, Rodolphe MESA

La loi du 20 janvier 2017 est une loi interprétative. Le délit de pantouflage n’est constitué que si l’ancien agent public prend une participation dans une entreprise surveillée ou contrôlée moins de 3 ans avant la fin de cette surveillance ou ce contrôle effectifs. Le délit de pantouflage peut être imputé aux anciens membres des autorités administratives indépendantes, ceci quelle que soit la date de commission des faits. L’agent public qui prend une participation dans une entreprise anciennement surveillée ou contrôlée, plus de 3 ans après la cessation de la surveillance ou du contrôle, n’est pas auteur d’un délit de pantouflage, quand bien même cette prise de participation serait réalisée moins de 3 ans après qu’il a quitté l’Administration

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 3, 22 janvier 2024, 2019

• Lanceur d’alerte : pour la Cour de cassation, le salarié dénonciateur doit agir de bonne foi mais pas forcément de manière désintéressée, Léa ZAOUI

   

  Le salarié qui dénonce des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que le prévoit l’article L. 1132-3-3 du code du travail dans son alinéa premier, n’est pas soumis à l’exigence d’agir de manière désintéressée au sens de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. Est nul tout licenciement fondé sur ce motif - sauf à ce que le salarié ait agi de mauvaise foi. Précisons ici que l’arrêt du 13 septembre 2013 a été rendu sous l’empire des dispositions antérieures à la loi Waserman.

  AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, 2024 p.61

   
• Conflits d’intérêts autour d’un permis d’aménager des réserves d’eau de substitution ou « grandes bassines », Guy DURAND

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, janvier 2024, p.62

• HATVP : liens professionnels et politiques et risque de prise illégale d’intérêts ou de conflit d’intérêts, Claire DEMUNCK

   

  La Haute autorité pour la transparence de la vie publique apporte des précisions intéressantes sur l’absence de risques déontologiques résultant de l’existence de seuls liens professionnels et politiques.

  AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, 2024 p.54

   

• Mobilité professionnelle et risque de prise illégale d’intérêts : la HATVP précise le cas des contrats de mécénat, Claire DEMUNCK

   

  Les contrats de mécénat entrent-ils dans le champ d’application de l’article 432-13 du code pénal ? C’est à cette question que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique répond le 26 septembre 2023.

  AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, 2024 p.54

   
• La motivation de la peine d’inéligibilité : une exigence si la peine complémentaire est facultative, Mario PIRROTTA

Dès lors qu’elle est facultative, la peine complémentaire d’inéligibilité doit être motivée par le juge en tenant compte de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu.

 

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, février 2024, p.114

• Risque pénal dans les collectivités territoriales : les chiffres 2023

ACHAT PUBLIC.INFO 1er février 2024

• Vers un nouveau record de poursuites et condamnations pénales, Romain GASPAR

Chaque année, l’observatoire de la SMACL fait le point sur le risque pénal des élus et des fonctionnaires territoriaux. Cette année devrait battre un nouveau record avec une hausse de 15 % des poursuites pour les élus et de 33 % pour les fonctionnaires territoriaux par rapport à la précédente mandature.

 

LA GAZETTE DES COMMUNES, 2 février 2024

• Les manquements à la probité restent le principal motif de mise en cause des élus, Aurélien WÄLTI

Un « nouveau record » d’élus locaux mis en cause pourrait être atteint sur la mandature actuelle avec une hausse potentielle de 15 % des poursuites, selon l’Observatoire de la Smacl, qui demande toutefois d’interpréter ces résultats avec « précautions ».

MAIRE INFO, 2 février 2024

• La responsabilité pénale en chiffres : les édifiants chiffres du rapport 2023 de l’Observatoire SMACL, Eric LANDOT

LE BLOG JURIDIQUE DU MONDE PUBLIC, 2 février 2024

• Responsabilité pénale des acteurs publics locaux : les enseignements du rapport annuel 2023 de l’Observatoire SMACL, Luc BRUNET

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, 5 février 2024, act. 52

• Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux : publication du Rapport annuel 2023 de l’Observatoire SMACL, Interview de Luc BRUNET, propos recueillis par Guillaume PAILLER

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, 2024 p.68

• Hausse du nombre de poursuites pénales contre des fonctionnaires territoriaux, Bastien SCORDIA

L’Observatoire de la Smacl – l’assurance des collectivités et de leurs agents – vient de publier son dernier rapport annuel sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. “L’augmentation du nombre de poursuites pénales contre les fonctionnaires territoriaux est moins marquée que celle constatée pour les élus locaux mais n’en demeure pas moins significative”, indique l’Observatoire.

ACTEURS PUBLICS, 8 février 2024

• Le nombre d’élus locaux mis en cause par la justice augmente mais reste modeste, Laure BERGALA

L’Observatoire du risque pénal des élus locaux de la Smacl révèle une hausse des poursuites pénales d’élus locaux de 55% sur la dernière mandature. Cette inflation des mises en cause et des condamnations, qui devrait continuer, trouve plusieurs explications liées à l’évolution du droit et des pratiques.

L’ARGUS DE L’ASSURANCE, 2 février 2024

• Responsabilité des gestionnaires publics : de l’application dans le temps de l’infraction d’octroi d’un avantage injustifié à soi-même, Léa ZAOUI

L’infraction autonome d’octroi d’un avantage injustifié à soi-même ne saurait avoir un caractère rétroactif dès lors qu’elle a été créée par l’ordonnance du 23 mars 2022 et introduite dans les dispositions de l’article L. 131-12 du code des juridictions financières (CJF) qui se substitue à l’article L. 313-6. Elle ne peut donc pas être retenue pour des faits survenus avant le 1^er janvier 2023.

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, 2024 p.121

• Lutte contre la corruption : confirmation du retrait de l’agrément à l’association Anticor

AJ PÉNAL 2024 p.97

• Renaissance de l’élément moral en matière de prise illégale d’intérêts, Sophie HILDENBRAND

AJ PÉNAL 2024 p.99

• Accès aux documents administratifs : appréciation des limites techniques de l’administration

AJDA 2024 p.5

• Le tribunal judiciaire de Paris livre sa première interprétation de la loi relative au devoir de vigilance - Antoine OUMEDJKANE 

 Après de longs parcours judiciaires, une première affaire relative au devoir de vigilance d’une société a donné lieu à un jugement au fond. C’est l’occasion pour le juge de clarifier tout à la fois ses attendus quant aux mesures qui doivent composer le plan de vigilance et le rôle qu’il entend jouer à travers l’utilisation de ses pouvoirs d’injonction.

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 3, 22 janvier 2024, 2016

• "Un retour en arrière des lois sur la transparence de la vie publique serait préjudiciable", Didier MIGAUD (propos recueillis par Romain GASPAR et Martin DELACOUX)

LA GAZETTE DES COMMUNES, 22 janvier 2024 p.50

• Prévenir les conflits d’intérêts dans les établissements sociaux et médiosociaux, Pierre VILLENEUVE & Juliette VIEHL

LA GAZETTE DES COMMUNES, 19 février 2024, p.64

• Responsabilité financière des agents : bilan et perspectives, Madeleine BABES & Benjamin HUGLO

LA GAZETTE DES COMMUNES, 26 février 2024 p.48

• Décision Alpexpo de la Cour d’appel financière : le ton est donné - Stéphanie DAMAREY

 La Cour d’appel financière (CAF) a rendu sa première décision le 12 janvier 2024. Une décision attendue alors que l’appel a été initié par le ministère public à l’encontre de la première décision de la chambre du contentieux de la Cour des comptes en date du 11 mai 2023(JCP A 2023, 2210). D’emblée, la CAF était donc amenée à arbitrer deux positions juridiques opposées entre juges du siège et du parquet. Ce dernier avait proposé une application dynamique du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, espérant extraire le juge financier du cadre juridique particulièrement contraint imposé par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022. À l’inverse, la chambre du contentieux a retenu une approche plus rigoriste du texte.

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 8, 26 février 2024, act. 117

• Commission d’appel d’offres : conflits d’intérêts et déport- Etienne DUCLUSEAU

Le risque pénal est toujours plus ou moins présent dans le cadre des marchés publics. Conflit d’intérêts, favoritisme, prise illégale d’intérêts... Ces termes reviennent souvent dans l’actualité et peuvent légitimement faire peur aux élus et aux acheteurs publics. Plus spécifiquement, qu’en est-il lors des commissions d’appel d’offres ? Qui est concerné ? A quel moment doit-on se déporter ? La rédaction fait le point.

ACHAT PUBLIC.INFO 11 janvier 2024

• Avez-vous pensé à inclure une clause de probité dans votre processus d’achat public ? Hervé KOBO

Inclure une clause de probité dans le processus Achat entraine de nombreux avantages en interne comme en externe. Une preuve d’engagement qui accroit la sécurité juridique du processus contractuel.

ACHAT PUBLIC.INFO 18 janvier 2024

• Achat public et testimonial : « un acheteur public peut-il vraiment faire cela ? » - Pierre-Ange ZALCBERG

Pierre-Ange Zalcberg (Directeur juridique adjoint de l’Etablissement français du sang - EFS) s’interroge sur certaines communications de l’administration publique ou de ses représentants impliquant des « partenariats » avec un opérateur économique clairement mis en avant, où l’usage de sa technologie, de ses produits ou de ses services est valorisé. « Des principes juridiques et déontologiques semblent intuitivement s’opposer à ce qu’un acheteur public pris comme institution publique et/ou ses agents s’adonnent à de tels messages, quelle que soit la légitimité de leur cause ».

ACHAT PUBLIC.INFO 1^er Février 2024

• Pas de relation fusionnelle entre l’AMO et un candidat, Nicolas LAFAY

En faisant appel à un assistant à maîtrise d’ouvrage, l’acheteur public expose sa procédure de passation à un risque de conflit d’intérêts… en raison des relations de ce prestataire avec les candidats. Il doit donc s’en prémunir. Maître Nicolas Lafay revient dans cette chronique sur deux récents contentieux en la matière…

ACHAT PUBLIC.INFO 22 janvier 2024

• Le président d’une collectivité peut recruter son cousin germain comme DGS - Bastien SCORDIA

La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de confirmer la légalité du recrutement au poste de directeur général des services (DGS) d’une communauté d’agglomération d’un fonctionnaire qui était le cousin germain du président de cette collectivité. Le lien de parenté entre un candidat et l’autorité de nomination ne constitue pas en soi une violation du principe d’égal accès aux emplois publics, expliquent les juges.

ACTEURS PUBLICS, 29 février 2024

🥶 Petit rappel : en hiver il peut y avoir du verglas !
Et ce risque « n’excède pas ceux contre lesquels les usagers de la voie publique sont tenus de se prémunir en faisant preuve notamment de la prudence et de l’attention nécessaires lors de leurs déplacements »… pic.twitter.com/BqHtLZr6A9

&mdash ; Observatoire Smacl (@ObsSmacl) January 9, 2024

 

 

 

Services publics

• Le self-service public, Frédéric COLIN

Le « service public à la française » a été conçu comme un « élément fondamental de cohésion sociale » (J. Chevallier, Bilan d’activité du Conseil d’Etat 2022, p. 5). Mais cette qualité ne se délite-t-elle pas ? Le service public ne devient-il pas, de façon rampante, un service « par » le public ? 

AJDA 2024 p.353

• L’usager-pair, nouvel « avatar » de la relation public-administration, Frédéric COLIN

Certains usagers du service public sont dans l’incapacité de répondre aux exigences de la procédure administrative, pour des raisons diverses : fracture numérique, difficultés à maîtriser la langue française... Si les agents publics jouent un rôle de facilitation, ils ne sont pas toujours en mesure de répondre à toutes les difficultés, en raison notamment de la réduction des effectifs. Dès lors, une aide extérieure sera nécessaire à ces usagers. L’« usager-pair », qui apporte son aide à un usager, dans un rapport d’égalité, constitue une réponse parmi d’autres. Son intervention présente des intérêts en termes d’amélioration de la relation administrative, mais aussi des risques, tant pour l’usager que pour la fonction publique, qui peut y perdre en légitimité et en sortir fragilisée.

AJFP 2024, p.78

• Le SDIS ne peut facturer une intervention à une société de téléassistance dès lors que celle-ci a accompli les diligences pour éviter une intervention inutile, Xavier PRETOT

L’intervention du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) à la suite d’un appel d’une société de téléassistance revêt normalement le caractère d’une mission de secours à personne au sens de l’article L. 1424-2 du Code général des COLLECTIVITÉS territoriales, même s’il s’avère a posteriori que l’intervention était inutile. L’intervention doit toutefois être regardée comme ayant été sollicitée par la société à son profit au sens de l’article L. 1424-42 du même code, lorsque celle-ci n’a pas accompli les diligences qui lui incombent pour éviter une intervention inutile. Le service départemental d’incendie et de secours n’est fondé à demander une participation aux frais d’intervention à une société de téléassistance que pour autant que celle-ci n’a pas accompli les diligences qui lui incombent dans le traitement des appels qu’elle reçoit avant d’alerter le centre de traitement et de régulation des appels du SDIS ou du SAMU

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 1, 8 janvier 2024, 2006

• Sapeurs-pompiers volontaires : la décision du CEDS qui va coûter (au moins) 2,5 milliards et encore diviser ! - Samuel DELIANCOURT

La décision adoptée le 12 septembre 2023 et publiée le 14 février 2024 par le Comité européen des droits sociaux (CEDS), saisi de deux réclamations portées par l’Union syndicale solidaires SDIS (aff. n° 176/2019 et n° 193/2020), confirme que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sont des travailleurs et conclut à la violation par la France de la Charte sociale européenne révisée adoptée le 18 octobre 1961, mettant un peu plus à mal le système français de sécurité civile reposant pour l’essentiel sur le volontariat.

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 8, 26 février 2024, act. 106

• Obligation de créer un accès indépendant aux équipements sportifs scolaires : les règles pour 2024 - Lucille BONNIN

La loi visant à démocratiser le sport en France prévoit l’obligation d’aménager un accès indépendant aux locaux et équipements sportifs des écoles publiques ou établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Ces travaux entrepris après le 1er janvier ne s’imposent que sous certaines conditions.

MAIRE INFO 8 janvier 2024

A la une de @JCPA1 🤩 pic.twitter.com/bsd8HdUIAW

&mdash ; Observatoire Smacl (@ObsSmacl) February 1, 2024

 

 

Statut de l’élu

• Les acteurs publics face aux risques de mise en cause et d’agressions, Actes du 22e colloque de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale - Débats animés par Bruno LEPRAT
  • Introduction, David ALPHAND

  • L’avenir de la commune et du maire, Maryse CARRÈRE

  • La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, Philippe BLUTEAU, Stéphanie DAMAREY, Valérie GRILLET-CARABAJAL, Jean-Claude MEFTAH
  • La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux, Stéphane ARTANO, Luc BRUNET, Aurore RANÇON-MEYREL, Julia ROTIVEL
  • La protection des élus et des agents contre les agressions, Christophe BOUILLON, Pierre ESPLUGAS-LABATUT, Catherine LHERITIER, Annick PILLEVESSE, Marie-Claude SIVAGNANAM 
  • Conclusion, Anne RINNERT

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n° 5, 5 février 2024, 2029 à 2034

• Provoquer un « choc d’attractivité » des mandats locaux, Marie-Christine de MONTECLER

C’est un « choc d’attractivité » pour les mandats locaux que veulent provoquer les députés Sébastien Jumel (GDR - NUPES) et Violette Spillebout, à travers les 58 propositions du rapport (n° 2019) de la mission d’information qu’ils ont menée pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Palais-Bourbon sur Le statut de l’élu local. Ces propositions sont articulées autour de quatre grands objectifs : rétablir l’exercice serein du mandat local ; mettre en place un statut de l’élu attractif pour revitaliser la démocratie locale ; reconnaître l’engagement d’élu local à sa juste valeur et améliorer les conditions d’entrée et de sortie du mandat pour inciter les citoyens à s’engager plus activement dans la vie publique locale.

AJDA 2024 p.68

• Maire : une fonction ou un métier ? Jean Luc BALLY

La reconnaissance statutaire à accorder au maire questionne. Faut il s’engager dans la voie de la professionnalisation ?

JOURNAL DES MAIRES, février 2024, p.14

• Faire face aux difficultés rencontrées par les élus locaux : l’apport du Sénat, Marc LE DORH

Au lendemain de la publication par la délégation aux collectivités territoriales des rapports portant sur les droits et garanties des élus, leur régime indemnitaire et l’après-mandat.

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, 2024 p.4

• Statut des élus locaux : les députés au chevet des « urgentistes de la République », Guillaume PAILLER

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, 2024 p.4

• Le « choc d’attractivité » : phase II du mouvement de moralisation de la vie publique ? - Yasmine SYLVESTRE

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 4, 29 janvier 2024, act. 49 

• Violences contre les élus : ouverture d’un « guichet psychologique » - Xavier BRIVET

Annoncé lors du forum sur les violences faites aux élus, organisé le 23 novembre dans le cadre du 105è Congrès de l’AMF, le gouvernement officialise la création d’un numéro téléphonique pour soutenir les élus victimes d’agression et leurs proches, en partenariat avec France victimes.

MAIRE INFO 9 janvier 2024

📆 [Replay] L&#39 ;@ObsSmacl pense aux retardataires ! Visionnez sa web-conférence du 1er février avec @laurianemounier, Amaury Brandalise de l&#39 ;@AATF_Assoc, @EricLandot et @samueldyens.
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&mdash ; Smacl Assurances (@SmaclAssurances) February 22, 2024

 

Urbanisme

• Le ballet des décrets ZAN : préparer aujourd’hui la sobriété foncière de demain -  Emmanuelle BORNET

Saisi de la légalité des premiers décrets d’application du dispositif ZAN, le Conseil d’État a censuré la disposition relative à l’échelle de détermination de l’artificialisation des sols : en se référant à la notion de polygones et en renvoyant à un arrêté ultérieur le soin de déterminer la surface de ces figures géométriques, les auteurs du décret sur la nomenclature n’ont pas satisfait à leur obligation légale d’établir « l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme ». En revanche, l’articulation des objectifs de réduction de l’artificialisation entre le schéma régional et les documents inférieurs est jugée conforme à la loi Climat de 2021. Le choix de l’unité de référence de l’artificialisation est crucial car d’elle dépendent les futures contraintes rédactionnelles pesant sur les collectivités. Le décret sur la nomenclature a donc été amendé en tenant compte de la décision du Conseil d’État.

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 6, 12 février 2024, 2049

• Décryptage des derniers ajustements réglementaires nécessaires à la traduction, avant décembre 2024, de l’objectif « ZAN » au sein des SRADDET -  Fanny CLERC

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fixé l’objectif d’atteindre en 2050 le « zéro artificialisation nette des sols », avec la mise en place d’une trajectoire progressive de réduction de la consommation des sols, déclinée territorialement par les documents de planification et d’urbanisme.
Si la lutte contre l’artificialisation des sols en France fait consensus, les difficultés rencontrées par les territoires dans sa mise en œuvre, qu’elles soient politiques (critère des "efforts passés", etc.) ou techniques (définitions et outils de mesure de l’artificialisation, notamment), ont incité le législateur à apporter des correctifs et reporter les délais, décalant de plusieurs mois la publication de certains décrets d’application.
Trois d’entre eux ont été publiés le 28 novembre 2023 et s’avèrent essentiels à la mise en œuvre du principe « ZAN » par les territoires, en tout premier lieu pour les régions qui devront rendre leur copie au mois de novembre 2024.

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 6, 12 février 2024, 2048

• Les hébergements touristiques en zone agricole - Olivier SUT

Les hébergements touristiques du type gîtes, chambres d’hôtes ou encore les campings à la ferme ne sont pas en principe autorisés en zone agricole. Un plan local d’urbanisme ne peut donc pas les autoriser car il ne s’agit pas de constructions agricoles proprement dites. Pareillement un PLU ne peut pas autoriser l’aménagement intérieur des locaux annexes attenant à une habitation existante à destination d’hébergement, gîtes, chambres d’hôtes ou d’extension de l’habitation étant donné que de telles prescriptions contestées n’entrent pas dans le champ des exceptions prévues par la loi. Pour autoriser les hébergements touristiques en zone A et N, le rédacteur du PLU doit suivre à la lettre les exceptions prévues par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13 du Code de l’urbanisme.

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n° 3, 22 janvier 2024, 2021

• Différenciation et territorialisation au service de la protection du foncier ?
  Évolution légistique du droit de l’urbanisme, François BENCHENDIKH 

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, 2024 p.65

• Vents contraires pour des éoliennes, Florence JARONIAK

La violation substantielle des règles peut entraîner la démolition et la remise en état du site, juge une cour d’appel

LE MONITEUR, 12 janvier 2024, p.34

• PLU bioclimatique parisien : les acteur de l’immobilier peuvent encore donner de la voix, Anne Laure GAUTHIER

LE MONITEUR, 26 janvier 2024, p.72

• Impact sur le délai d’instruction d’une substitution de pièces dans le dossier de demande de permis de construire, Pierre SOLER COUTEAUX

RDI, n°1, janvier 2024, p.49

•  De la portée de l’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif d’un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire, Étienne MASCRE

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, janvier 2024, p.63

• Les conséquences d’une modification en cours d’instruction d’une demande de permis de construire, Francis POLIZZI

L’auteur d’une demande de permis de construire peut apporter à son projet, pendant la phase d’instruction de sa demande, des modifications qui n’en changent pas la nature. Lorsque du fait de leur objet, de leur importance ou de la date à laquelle ces modifications sont présentées, leur examen ne peut être mené à bien dans le délai d’instruction, l’Administration est regardée comme saisie d’une nouvelle demande à compter de la date de la réception des pièces nouvelles et intégrant les modifications introduites par le pétitionnaire. Le Conseil d’État valide ainsi la pratique bien établie des modifications en cours d’instruction, tout en en définissant le régime.

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 1, 8 janvier 2024, 2007

• Annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme : cristallisation des règles d’urbanisme et obligation de délivrance de l’autorisation, Olivier LE BOT

Le pétitionnaire ne peut bénéficier de façon définitive du mécanisme de cristallisation institué par l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme que si l’annulation juridictionnelle de la décision de refus ou d’opposition est elle-même devenue définitive, c’est-à-dire, au sens et pour l’application de ces dispositions, si la décision juridictionnelle prononçant cette annulation est devenue irrévocable. Si cette décision juridictionnelle est remise en cause en appel ou en cassation, l’autorité compétente dispose d’un délai de 3 mois pour retirer l’autorisation délivrée. Pour bénéficier du mécanisme de cristallisation tout en se prémunissant du risque d’un retrait de l’autorisation délivrée, les pétitionnaires ont intérêt à attendre l’expiration du délai d’exercice des voies de recours, ou le cas échéant l’épuisement des voies de recours, avant de confirmer leur demande.

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2, 15 janvier 2024, 2014

• Que recouvre la notion « d’extension d’une construction existante » dans le silence d’un PLU ? Thomas JANICOT

Dans sa décision du 9 novembre 2023, le Conseil d’État précise, pour la première fois, comment appréhender la notion « d’extension d’une construction existante » lorsqu’elle ne fait l’objet d’aucune définition par un plan local d’urbanisme (PLU). Ainsi, dans cette configuration, la notion d’extension doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 3, 22 janvier 2024, 2020

• Le contentieux de l’autorisation environnementale : une construction sur le modèle de celui de l’urbanisme au nom de l’urgence écologique ! Rémi RADIGUET

Le contentieux de l’autorisation environnementale s’était développé en reproduisant par un certain mimétisme les outils relatifs au contentieux de l’urbanisme qui touchaient à l’office du juge. Une telle dynamique se poursuit par les lois du 10 mars et du 23 octobre 2023 relatives respectivement à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et à l’industrie verte. Elles font davantage en dépassant le champ de l’office du juge pour aller sur le terrain de la responsabilisation « amont » du requérant. Pour ce faire, elles instaurent une obligation de notification des recours et une possibilité de conclusions reconventionnelles à l’encontre du requérant « abusif »

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 1, 8 janvier 2024, 2003

• À la recherche du vent perdu : préservation renforcée des paysages face à l’éolien ? Pierre NOUAL

AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, février 2024, p.116

• La loi Industrie verte veut donner un nouvel élan à la compensation écologique par l’offre, Quentin UNTERMAIER

La création des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation vise à susciter l’intérêt des opérateurs pour des actions volontaires en faveur de la biodiversité

LE MONITEUR, 19 janvier 2024, p.74

• Annulation d’un refus de permis : la cristallisation envers et contre tout (recours), Axel BERTRAND

• La sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme est conforme à la Constitution, Claire DEMUNCK

• Une commune peut utiliser son droit de préemption urbain dans le but d’héberger des personnes en provenance d’Ukraine, Olivier DIDRICHE

• Emplacements réservés : point trop n’en faut, Vincent GUINOT

• Les établissements publics d’aménagement : le droit aménagé, Jean ROOS

• Mise en œuvre du droit de préemption urbain : aubaine et pragmatisme, Stanislas FRANÇOIS

• Un décret précise la définition des friches - Franck LEMARC