Biens et domaines

Primaires socialistes : droit à compensation financière des communes sollicitées ?

Les communes peuvent-elles demander une contrepartie financière pour la mise à disposition de locaux communaux à l’occasion des primaires socialistes ?

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Oui. La détermination du tarif de la location du local communal, qui peut comprendre notamment le gardiennage, la logistique et le nettoyage, relève de la compétence du conseil municipal.

La mise à disposition des locaux communaux ne peut être refusée que pour des motifs liés au maintien de l’ordre public, au fonctionnement des services ou aux nécessités de l’administration communale

"La mise à disposition de préaux d’école ou d’équipements communaux pour l’installation de bureaux de vote à l’occasion des primaires socialistes ne peut être refusée que pour des motifs liés au maintien de l’ordre public, au fonctionnement des services ou aux nécessités de l’administration communale.

Aux termes de l’article L.2144-3 du CGCT, « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »

Ainsi, la mise à disposition de préaux d’école ou d’équipements communaux pour l’installation de bureaux de vote à l’occasion des primaires socialistes ne peut être refusée que pour des motifs liés au maintien de l’ordre public, au fonctionnement des services ou aux nécessités de l’administration communale".

Détermination du tarif de la location du local communal : une compétence du conseil municipal

"La détermination du tarif de la location du local communal, qui pourrait comprendre notamment le gardiennage, la logistique et le nettoyage, relève de la seule compétence du conseil municipal en application de l’article L.2144-3 du CGCT précité.

Dans ce cadre, la mise à disposition d’un local s’effectue généralement par voie de convention passée entre le maire et le locataire précisant les conditions d’utilisation de la salle, le tarif ainsi que les obligations des parties".

Réponse du 21/06/2011 à la question N° : 101830 de M. Michel Herbillon

– La mise à disposition de préaux d’école ou d’équipements communaux pour l’installation de bureaux de vote à l’occasion des primaires socialistes ne peut être refusée que pour des motifs liés au maintien de l’ordre public, au fonctionnement des services ou aux nécessités de l’administration communale.

– Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. La détermination du tarif de la location du local communal peut ainsi comprendre le gardiennage, la logistique et le nettoyage des locaux. La mise à disposition d’un local s’effectue généralement par voie de convention passée entre le maire et le locataire.

Références

– Article L2144-3 du CGCT

Voir aussi

– Primaires socialistes : une commune peut-elle s’opposer à la communication des listes électorales ? (accès réservé aux sociétaires Smacl assurés à titre personnel)

– Un conseil municipal peut-il soumettre les "associations à caractère politique" à un régime plus contraignant pour la location des salles communales ? (accès réservé aux sociétaires Smacl)