La jurisprudence de la semaine du 24 au 28 février 2014

Marchés publics et contrats

– Est-il possible de résilier un marché public aux torts exclusifs de son titulaire en l’absence de clause contractuelle prévue à cet effet ?

Oui mais uniquement en cas de "faute d’une gravité suffisante" commise par le titulaire. Tel est jugé le cas en l’espèce dès lors que le titulaire du marché n’a pas été en mesure d’exécuter les prestations objet du marché à compter du délai stipulé pour la réalisation des installations nécessaires au conditionnement des déchets ménagers (sans qu’y fasse obstacle l’absence de bons de commande, ni l’omission, dans la mise en demeure qui lui a été adressée, d’un délai de réalisation de ces installations).

Conseil d’État, 26 février 2014, N° 365546

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