Au journal officiel du 20 octobre 2012
JORF n°0245 du 20 octobre 2012
Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail / Qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité / Développement de la sécurité sociale à Mayotte
[1]
Action sociale
– Arrêté du 5 octobre 2012 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail NOR : AFSA1235901A
Energie
– Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité NOR : DEVR1236190A
Protection sociale, prévoyance et retraites
– Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte NOR : AFSS1225231D [2]
L’intégralité du JORF n°0245 du 20 octobre 2012
[2] Ce texte comporte un ensemble de dispositions d’application des mesures créées par l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte, dans le cadre de la départementalisation de Mayotte. Il concerne les domaines :
– du régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès (chapitre Ier) ; le décret vient en complément du décret n° 2012-15 du 5 janvier 2012 relatif au régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès en vigueur à Mayotte. Il détermine les taux de participation financière des assurés pour chaque catégorie de prestations de soins, en les alignant sur les dispositions du régime général métropolitain et prévoit les cas dans lesquels la participation de l’assuré est supprimée. Il comporte des dispositions relatives au régime d’invalidité pour les salariés de Mayotte (conditions d’ouverture du droit, mode de calcul de la pension d’invalidité, modalités d’attribution) ainsi qu’au droit aux prestations maternité pour les exploitantes agricoles ;
– du régime d’assurance vieillesse (chapitre II) ; le décret comporte les mesures d’application au régime de retraite des salariés de Mayotte des nouvelles règles relatives à l’âge légal de départ à la retraite et à l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein, à la majoration de durée d’assurance pour enfants, au versement forfaitaire unique, au cumul emploi-retraite, à la retraite progressive, à la pension de réversion et à l’allocation veuvage. Il rapproche ainsi le droit local du droit métropolitain. Il prévoit par ailleurs, pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et agricoles, les adaptations aux règles définies pour les salariés rendues nécessaires par la spécificité de leur activité ;
– de la gouvernance de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (chapitre III) ; le décret étend à cette caisse les règles de gouvernance applicables aux caisses de la branche maladie du régime général.
Par ailleurs, le décret comporte, en son chapitre IV, diverses dispositions de coordination ou de clarification touchant notamment aux cotisations et exonérations sociales, au contrôle médical ainsi qu’à l’élection d’un représentant du personnel au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
