Au journal officiel du 24 septembre 2010

Au sommaire : modèle d’avis d’attribution des DSP / agence nationale des services à la personne / Prévention des risques professionnels / recrutement d’assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique / Formation professionnelle / dispositif d’aide à l’investissement locatif « Scellier »

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Action sociale et logement

– Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l’agrément prévu au X de l’article 199 septvicies du code général des impôts NOR : DEVU1011339D [2]

– Arrêté du 23 septembre 2010 relatif à l’instruction des demandes de l’agrément prévu au X de l’article 199 septvicies du code général des impôts NOR : DEVU1022619A

Concours et examens

– Arrêté du 8 septembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement d’assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « alto » NOR : IOCB1023970A

– Arrêté du 14 septembre 2010 portant ouverture de concours de recrutement externe, interne et troisième concours d’assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « basson » NOR : IOCB1023959A

Economie et emploi

– Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue NOR : ECED1011261D

– Décret n° 2010-1117 du 22 septembre 2010 relatif à l’Agence nationale des services à la personne- NOR : ECEI1015154D

Hygiène et sécurité au travail

– Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage NOR : MTST0928823D

Marchés publics et délégations de service public (DSP)

– Arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d’avis relatifs à l’intention de conclure les conventions de délégation de service public et d’avis d’attribution des conventions de délégation de service public NOR : ECEM0931155A

L’intégralité du JORF n°0222 du 24 septembre 2010

[2] Le décret est pris en application de l’article 83 de la loi de finances pour 2010. Sur demande d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le ministre chargé du logement pourra accorder un agrément qui permettra, par dérogation au droit commun, de faire bénéficier du dispositif « Scellier » les acquéreurs de logements réalisés dans des communes situées en zone C (c’est-à-dire dans des communes qui ne figurent pas dans les zones A, B1 ou B2, telles qu’identifiées par l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement). Le décret précise les modalités pratiques de la demande (éléments du dossier, délais, modalités de réponse du ministre...) ainsi que les effets d’une délivrance d’agrément (champ d’application, durée de validité...). Il fixe également certaines modalités d’instruction et d’examen de la demande, qui comprend notamment la saisine du comité régional de l’habitat pour avis et l’analyse d’indicateurs statistiques permettant d’apprécier l’existence de besoins en logements adaptés à la population.