Le droit des collectivités locales et des associations
Au sommaire : tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, classement d’un site (sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle), destruction des animaux nuisibles, ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre - Orléans, investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles
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Action sociale
– Arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles NOR : MTSA1011612A
Energie
– Arrêté du 31 mai 2010 modifiant les arrêtés du 2 juin 2008 et du 24 juin 2009 relatifs aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel NOR : DEVE1015235A
Environnement
– Arrêté du 7 juin 2010 portant classement d’un site NOR : DEVN1008363A
– Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement NOR : DEVN1004349A
Justice
– Arrêté du 26 mai 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre - Orléans NOR : JUSF1015539A