La commune doit-elle signaler la présence de câbles électriques provenant d’un raccordement illégal consécutif à une occupation irrégulière du domaine public et créant un danger pour les usagers de la voirie communale ?
Oui tranche le tribunal administratif de Strasbourg dès lors que la commune connaissait le danger représenté par les câbles électriques provenant d’un raccordement sauvage à un compteur électrique. En l’espèce, un cheval est mort électrocuté en s’empêtrant dans les câbles traînant sur un chemin communal. La responsabilité de la commune est engagée pour négligence dans l’exercice du pouvoir de police générale du maire, sur le fondement de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Ce danger aurait dû être signalé aux usagers. Peu importe que ces câbles provenaient d’un branchement illégal par des gens du voyage occupant irrégulièrement depuis plus de deux mois le domaine public communal. Autant dire que si la commune ne peut obtenir l’évacuation d’un campement illégal, la sécurité des usagers doit être préservée ce qui suppose, a minima, une signalisation du danger que peut engendrer cette occupation. Ce jugement met une nouvelle fois en lumière l’ampleur des responsabilités des collectivités, soulignant que les actes d’incivilité et les infractions dont elles sont les premières victimes, ne constituent pas nécessairement une cause d’exonération en cas d’accident.