Au journal officiel du 04 mai 2012
JORF n°0105 du 4 mai 2012
Accueil des apprentis dans les entreprises / Taxe d’apprentissage / Aide aux commerces de proximité / Sécurité des installations de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances / Évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement / Gestion des déchets de piles et accumulateurs et d’EEE / Parc naturel régional des ballons des Vosges / Enquête publique réalisée préalablement à certains travaux susceptibles de porter atteinte à l’environnement / Schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de Champagne-Ardenne (Projet Natura 2000) / Schéma régional d’aménagement de la région Pays de la Loire (forêts dunaires atlantiques) / Compensation due aux départements / Prime d’intéressement à la performance collective / Formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste / Classement de la commune de La Couarde-sur-Mer (Charente-Maritime) comme station de tourisme / Déclaration d’intention d’aliéner ou de demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption
[1]
Économie, formation et emploi
– Décret n° 2012-627 du 2 mai 2012 relatif à l’accueil des apprentis dans plusieurs entreprises NOR : ETSD1207018D
[2]
– Décret n° 2012-628 du 2 mai 2012 relatif à l’information des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage sur les sommes versées par les redevables de la taxe d’apprentissage NOR : ETSD1207054D
[3]
– Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l’application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L. 750-1-1 du code de commerce NOR : EFII1210058A
Énergie
– Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques NOR : DEVP1129128D
[4]
– Arrêté du 25 avril 2012 modifiant l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances NOR : DEVP1129054A
[5]
Environnement
– Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement NOR : DEVD1203745D
[6]
– Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques NOR : DEVP1200449D
[7]
– Décret n° 2012-618 du 2 mai 2012 portant classement du parc naturel régional des ballons des Vosges (régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine) NOR : DEVL1134976D
– Arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement NOR : DEVD1221800A
– Arrêté du 24 février 2012 portant approbation de l’annexe verte Natura 2000 au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de Champagne-Ardenne NOR : AGRT1126107A
– Arrêté du 24 février 2012 portant approbation de l’annexe verte Natura 2000 au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de Champagne-Ardenne NOR : AGRT1126107A
– Arrêté du 19 avril 2012 portant approbation du schéma régional d’aménagement de la région Pays de la Loire - forêts dunaires atlantiques NOR : AGRT1134668A
– Arrêté du 19 avril 2012 portant approbation de la directive régionale d’aménagement de la région Pays de la Loire - forêts dunaires atlantiques NOR : AGRT1134669A
Fiscalité et finances publiques
– Arrêté du 26 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des dépenses d’action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des ports d’intérêt national en application de l’article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales NOR : IOCB1126521A
– Arrêté du 26 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de l’Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme de la prise en charge des dépenses d’action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d’eau en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales NOR : IOCB1126269A
– Arrêté du 26 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d’action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes NOR : IOCB1126526A
– Arrêté du 27 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l’extension de compétence consacrée par la suppression de la limite d’âge pour les travailleurs handicapés en contrat d’apprentissage prévue par l’article 187 de la loi de finances pour 2009 NOR : IOCB1134632A
– Arrêté du 27 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Département de Mayotte du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle mis en œuvre par l’ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l’organisation du service public de l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte NOR : IOCB1130466A
Fonction publique
– Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics NOR : IOCB1203390D
[8]
– Décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics NOR : IOCB1209446D
[9]
SDIS
– Décret n° 2012-623 du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste NOR : IOCE1201977D
[10]
Tourisme
– Décret du 2 mai 2012 portant classement de la commune de La Couarde-sur-Mer (Charente-Maritime) comme station de tourisme NOR : EFII1220546D
Urbanisme
– Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de déclaration d’intention d’aliéner ou de demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme NOR : LOGL1209283A
L’intégralité du JORF n°0105 du 04 mai 2012
[2] Le décret favorise l’accueil d’un apprenti dans une entreprise différente de celle qui l’emploie, en encadrant la durée de l’accueil et le nombre d’entreprises d’accueil. La convention tripartite conclue entre l’employeur, l’entreprise d’accueil et l’apprenti devra notamment prévoir les modalités de partage, entre l’employeur et l’entreprise d’accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l’emploi de l’apprenti ainsi que les modalités de partage des frais de transport et d’hébergement de l’apprenti.
[3] Le décret précise les modalités selon lesquelles les redevables de la taxe d’apprentissage informent les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage des sommes qu’ils doivent leur affecter ou décident de leur affecter.
[4] Le décret simplifie les dispositions réglementaires applicables aux canalisations de transport pour le gaz naturel, les hydrocarbures et les produits chimiques, précédemment fixées par treize décrets différents, dorénavant regroupées dans un chapitre du code de l’environnement.
Au sein de ce chapitre, il définit la procédure d’autorisation des canalisations ou tronçons de canalisations neufs. Il intègre dans cette procédure les dispositions en matière de police de l’eau pour les canalisations de transport de produits liquides concernées.
Il définit la procédure de déclaration d’utilité publique lorsque celle-ci est demandée au titre de l’approvisionnement énergétique, de la défense, du développement économique ou de la protection de l’environnement.
Il fixe les règles générales applicables à la sécurité, à la protection de l’environnement et au contrôle des canalisations durant les phases de conception, construction, pose, mise en service, exploitation, surveillance, maintenance, arrêt temporaire ou définitif.
Il définit les règles particulières applicables aux canalisations de transport de gaz et aux canalisations de transport d’hydrocarbures au titre du service public de l’énergie et de la maîtrise des approvisionnements énergétiques.
Il définit les règles applicables à la maîtrise de l’urbanisation, notamment en ce qui concerne la constructibilité des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur à proximité des canalisations de transport.
Il définit les règles particulières applicables aux canalisations de distribution existantes dont les caractéristiques dépassent certains seuils et interdit la construction de canalisations de distribution nouvelles dont les caractéristiques dépassent ces seuils.
Il fixe les régimes de redevances pour l’occupation du domaine public par des canalisations.
[5] Afin de sécuriser les habitations alimentées par des combustibles gazeux distribués par réseaux, le présent arrêté vise à faire remplacer :
― les robinets comportant une extrémité non démontable (about porte-caoutchouc soudé) sur laquelle est enfilé un tube souple à base de caoutchouc par des robinets à obturation automatique intégrée (dits ROAI), au plus tard le 1er juillet 2015 ;
― les tubes souples à base de caoutchouc de 15 mm de diamètre intérieur pour appareils d’usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux (c’est-à-dire les tubes répondant à la norme NF D 36-102) qui se raccordent directement sur des tétines (abouts annelés) à chacune des extrémités par des tuyaux flexibles à embouts mécaniques vissables, au plus tard le 1er juillet 2019.
[6] Les projets de plan, schéma, programme ou document de planification susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent, à ce titre, faire l’objet d’une évaluation environnementale, soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas par l’autorité administrative de l’Etat désignée à cet effet. Cette autorité peut être le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), le préfet de région, le préfet de département ou le préfet coordonnateur de bassin. Un rapport environnemental est établi, qui rend compte de la démarche d’évaluation, à laquelle le public est par ailleurs associé.
[7] Le présent décret adapte les dispositions du code de l’environnement relatives à la gestion des DEEE et à celle des déchets de piles et accumulateurs au droit de l’Union européenne.
Il instaure dans le code de l’environnement une sanction à l’encontre des opérateurs de traitement des DEEE ménagers issus de collectes séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs, qui ne réalisent pas ce traitement dans le cadre de contrats passés avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels approuvés de la filière des DEEE ménagers, en application de l’article 191 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Les inspecteurs d’installations classées assermentés constateront les infractions et instruiront les sanctions pour le compte du préfet de département.
Enfin, il met à jour le code de l’environnement s’agissant de la durée de l’affichage en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix hors taxe, des coûts supportés pour la gestion des DEEE ménagers historiques, en application de l’article 183 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Cet affichage, qui devait prendre fin le 13 février 2011 pour certains équipements, est maintenu jusqu’au 13 février 2013 pour l’ensemble des équipements.
[8] Le décret permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant d’instituer une prime d’intéressement à la performance collective des services. L’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement public détermine les services bénéficiant de la prime. Celle-ci a vocation à être versée à l’ensemble des agents dans les services ayant atteint sur une période de douze mois consécutifs les objectifs fixés au service ou au groupe de services auquel ils appartiennent. Le décret précise les modalités d’attribution de la prime (condition de présence effective des agents, attribution de la prime dans la limite d’un plafond déterminé par décret, possibilité de cumul avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités rétribuant une performance collective).
[9] Le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 a créé la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le présent décret fixe à 300 euros le plafond annuel de cette prime. Dans la limite de ce plafond, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant dans lesquels la prime aura été instituée, l’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement public fixera le montant maximal de la prime susceptible d’être attribuée aux agents du service ou du groupe de services relevant du dispositif d’intéressement.
[10] La formation de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste est modifiée pour intégrer les nouvelles dispositions en matière d’enseignement des premiers secours en équipe ainsi que la reconnaissance d’un dispositif de validation des acquis de l’expérience, d’une part, et pour réorganiser les différents modules, d’autre part.
Enfin, les missions des titulaires de brevet national de pisteur secouriste s’exerceront dans le cadre d’une structure en charge de la sécurité et du secours sur les domaines skiables.
