Conditions de versement des retraites des élus municipaux
Réponse du 12 décembre 2013 à la Question écrite n° 07945 de M. Jean-Louis Masson
Le versement de la pension de retraite d’un ancien maire, au titre de son mandat d’élu municipal, est-il suspendu si celui-ci exerce un nouveau mandat ?
Uniquement si l’élu touche une indemnité au titre de son nouveau ( si le nouveau mandat municipal n’est pas indemnisé, l’élu peut continuer à percevoir sa pension acquise au titre d’un précédent mandat municipal). En effet, la réglementation ne permet pas à un élu d’être en situation de cumul emploi retraite au sein du régime IRCANTEC. Une dérogation à ce principe a néanmoins été prévue : les mandats électifs détenus au sein d’un conseil municipal, d’un conseil général, d’un conseil régional ou de l’organe délibérant d’un EPCI constituent quatre catégories différentes d’activités du point de vue de l’affiliation à l’IRCANTEC. Rien ne s’oppose, par exemple, à ce qu’un élu d’un conseil général cotise au titre de ce nouveau mandat tout en percevant une pension au titre d’un ancien mandat municipal.
–Interdiction du cumul emploi retraite pour les élus locaux affiliés à l’IRCANTEC :
"Bien que le mandat électif ne saurait être assimilé à une activité salariée, les élus locaux se constituent des droits à pension auprès de l’IRCANTEC. La réglementation en vigueur relative à l’affiliation des élus locaux à l’IRCANTEC ne permet pas à un élu d’être en situation de cumul emploi retraite au sein de ce régime, c’est-à-dire de percevoir une pension de retraite d’élu tout en continuant d’y cotiser en cette qualité."
–Dérogation au principe de non cumul : quatre catégories différentes d’activités
"Une dérogation à ce principe a néanmoins été prévue : les mandats électifs détenus au sein d’un conseil municipal, d’un conseil général, d’un conseil régional ou de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale constituent quatre catégories différentes d’activités du point de vue de l’affiliation à l’IRCANTEC. Rien ne s’oppose à ce qu’un élu d’un conseil général, par exemple, cotise au titre de ce nouveau mandat tout en percevant une pension au titre d’un ancien mandat municipal."
–Non cumul au sein d’une même catégorie de mandats électifs indemnisés
" L’article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales dispose que les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime de retraite complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités locales. Par conséquent, un élu qui perçoit une pension au titre d’un mandat municipal qui est réélu à un nouveau mandat municipal indemnisé voit sa pension de retraite suspendue. En revanche, si ce nouveau mandat municipal n’est pas indemnisé, l’élu municipal peut continuer à percevoir sa pension acquise au titre d’un précédent mandat municipal."
– Un élu local ne peut se trouver en situation de cumul emploi retraite. Cela signifie qu’il ne peut percevoir une pension de retraite d’élu tout en continuant d’y cotiser en cette qualité.
– Une dérogation existe à ce principe. L’IRCANTEC distingue en effet quatre catégories différentes de mandats électifs, au sein du conseil municipal, du conseil général, du conseil régional ou d’un organe délibérant d’un EPCI. Le cumul cotisation retraite est possible si les mandats électifs occupés appartiennent à des catégories différentes.
– De même, au sein d’une même catégorie d’activités électives, il est possible de continuer à percevoir une pension de retraite si le nouveau mandat n’est pas indemnisé.
