Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

dimanche 13 octobre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Janvier 2017

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 23/07/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔵 Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, 3 janvier 2017

Relaxe d’un maire (commune de 2 000 habitants), conseiller municipal au moment des faits, poursuivi pour prise illégale d’intérêts sur signalements d’associations de défense de l’environnement opposées à l’extension de l’urbanisation prévue par le nouveau plan local d’urbanisme (PLU). Il est reproché à l’élu d’avoir pris part au vote de quatre délibérations du conseil municipal puis du conseil communautaire modifiant le PLU alors qu’il était personnellement intéressé à l’opération puisque deux parcelles agricoles appartenant à son père, jouxtant le corps de ferme sont devenus au passage constructibles avec une forte plus-value à la clé. L’avocat de l’élu a utilement plaidé la relaxe en invoquant la nullité de la citation à comparaître.

🔴 Tribunal correctionnel de Tulle, 3 janvier 2017

Condamnation d’un maire, marié à une exploitante agricole, pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique (commune de 500 habitants). Il lui est reproché d’avoir copieusement injurié un agent vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) après le contrôle dans un abattoir d’une carcasse de bovin provenant de l’exploitation de son épouse. Initialement poursuivi pour menaces, l’élu est finalement condamné pour outrage à deux mois d’emprisonnement ferme et à 6 000 euros d’amende. Le tribunal ordonne également la publication du jugement durant sept jours par voie de presse.

Cour d’appel de Rennes, 4 janvier 2017

Relaxes des trois co-présidents d’une association poursuivis pour diffamation publique envers un fonctionnaire public. A l’occasion de la venue du garde des sceaux, l’association avait distribué et mis en ligne sur le réseau Facebook un tract à l’en-tête du « ministère contre les injustices » se présentant sous la forme d’un « prix de l’indignité Républicaine catégorie »pire préfecture de France« décerné au préfet du département pour son hostilité envers l’idée d’une amélioration de l’accueil des étrangers ». Pour confirmer le jugement de relaxe rendu par le tribunal correctionnel, la cour d’appel relève que le propos incriminé n’impute aucun fait précis à caractère diffamatoire.

🔴 Tribunal correctionnel de Périgueux, 9 janvier 2017

Condamnation d’un conseiller municipal d’opposition poursuivi pour diffamation envers le directeur de cabinet du maire (ville de 8 000 habitants). En cause, des propos écrits sur le blog de l’élu à la suite d’un conseil municipal où il accusait le directeur de cabinet d’avoir "piqué du nez" durant la réunion et où il s’interrogeait sur "l’efficience du directeur de cabinet" ne faisant que répéter "la voix de son maître" ou encore l’estimant "être tenu en laisse". Des formules considérées comme "non mesurées" par les juges qui lui reprochent également de ne pas avoir indiqué sur son blog qu’il en était le directeur de publication. Il est condamné à 600 euros d’amende avec sursis et 500 euros de dommages et intérêts.

🔵 Tribunal correctionnel de Thonon-les-bains, 10 janvier 2017

Relaxe d’une commune (moins de 3500 habitants) poursuivie du chef d’homicide involontaire après le décès du conducteur d’une motoneige au cours d’une sortie encadrée par une société sur les pistes de ski de fond de la commune. La victime a perdu le contrôle de son véhicule dans un virage et a heurté un sapin en bordure de piste. La famille du défunt reprochait à la commune un défaut de balisage. Le tribunal prononce la relaxe relevant l’absence de lien de causalité suffisant entre la négligence résultant de l’absence de balisage continu du parcours emprunté et la perte de contrôle de la motoneige. La société qui encadrait la sortie est également relaxée.

🔴 Tribunal correctionnel de Montargis, 11 janvier 2017

Condamnations d’une conseillère municipale et d’un maire poursuivis respectivement pour prise illégale d’intérêts et complicité de prise illégale d’intérêts (commune de 750 habitants). Propriétaire d’un château sur la commune, la conseillère était poursuivie pour avoir usé de son influence et de sa fonction au sein du conseil municipal, afin d’inclure dans le plan local d’urbanisme (PLU) un nouveau zonage des terres familiales, en vue de lui permettre d’exploiter une carrière de sable. Une association de défense de l’environnement, opposée au projet de sablière et à l’origine de la plainte, reprochait également au maire d’avoir systématiquement occulté la présence de la conseillère lors des conseils municipaux traitant de ce projet. Ils sont tous deux condamnés à une amende de 10 000 euros dont 7 000 euros avec sursis.

🔵 Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2017

Arrêt excluant la responsabilité civile personnelle d’un maire (commune de moins de 5000 habitants) poursuivi pour diffamation publique envers des particuliers. Les plaignants lui reprochaient un article dans le journal municipal dans lequel l’élu se félicitait que l’état d’urgence avait permis aux forces de l’ordre de mener des perquisitions dans des lieux déjà sous surveillance policière et des investigations dans un campement illégal. Le maire se félicitait également de la fermeté des réquisitions prise par le procureur de la République à l’encontre des occupants sans titre. Le tribunal correctionnel avait relaxé l’élu. Saisie du seul appel des parties civiles (la relaxe au pénal étant dès lors devenue définitive) les juges d’appel accueillent l’exception d’incompétence pour connaître de l’action civile soulevée par le prévenu sur le fondement de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. En effet un agent public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables des actes qui lui sont imputés que si ceux-ci présentent le caractère d’une faute personnelle détachable du service. Or pour les juges d’appel "la rédaction, l’édition et la publication du bulletin municipal sous la direction du maire de la commune, directeur de publication, relèvent du fonctionnement normal de la commune, de sorte que les faits reprochés à celui-ci sont indissociables de l’exercice de ses fonctions, et qu’en l’état aucune faute personnelle détachable du service n’est établie".

🔴 Tribunal correctionnel d’Epinal, 17 janvier 2017

Condamnation d’un sapeur pompier volontaire pour incendie volontaire après avoir délibérément mis le feu à deux reprises, lorsqu’il était d’astreinte, à des containers à poubelle situés sous le préau de l’école communale (commune de 780 habitants). L’incendie qui a détruit le préau de l’école, le bloc sanitaire, le local où étaient rangés des jeux pour les enfants avant de se propager au bâtiment des sapeurs-pompiers locaux, a provoqué pour plus de 300 000 euros de préjudices. Le prévenu est condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve durant deux ans. Au civil le prévenu est condamné à réparer les postes de préjudice (34000 euros) de la commune et du SDIS qui n’ont pas été indemnisés par l’assurance.

🔴 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 janvier 2017

Condamnation d’un maire (commune de 3 000 habitants) pour harcèlement moral à l’encontre d’une secrétaire de mairie dénonçant des propos vulgaires et inconvenants flirtant avec le harcèlement sexuel. Comme souvent dans ce type d’affaires, l’élu invoquait pour sa défense des propos tenus sur le ton de la plaisanterie... L’élu qui avait été condamné en première instance à deux mois d’emprisonnement ferme, écope finalement de huit mois d’emprisonnement avec sursis et de 5000 euros d’amende. Au civil il est personnellement condamné à verser 7 500 euros de dommages et intérêts à la partie civile.

🔴 Tribunal correctionnel de Montpellier, 19 janvier 2017

Condamnation d’un conseiller municipal d’opposition (commune de moins de 5000 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte du maire. Il lui est reproché d’avoir publié sur le réseau Facebook un billet dans lequel il s’interrogeait sur la régularité de l’attribution d’un marché de travaux de voirie à une entreprise dans lequel travaillait l’adjoint aux travaux évoquant "une prise illégale d’intérêt". Le tribunal condamne l’élu en remarquant qu’il avait adressé un courrier au sous-préfet attirant son attention sur ce marché et que ce dernier lui avait répondu que le simple soupçon d’un conflit d’intérêt potentiel ne pouvait permettre d’écarter a priori une candidature à un marché public. Ce qui aurait dû l’inciter à plus de prudence dans l’expression. L’élu d’opposition est condamné à 1000 euros d’amende avec sursis.

🔴 Cour d’appel de Metz, 19 janvier 2017

Condamnation d’une secrétaire de mairie pour détournement de fonds publics, abus de confiance, escroquerie et faux en écriture (commune de 500 habitants). Il lui était reproché d’avoir détourné près de 50 000 euros à des fins personnelles pendant cinq ans. La prévenue avait ainsi :

- abusé de ses fonctions de trésorière du foyer socio-éducatif de la commune en détournant 16 800 € de chèques ;

- présenté des bons de commande falsifiés au nom de la mairie dans des magasins de bricolage ou encore des grandes surfaces, où la municipalité disposait d’un compte client, le tout pour effectuer des achats personnels de plus de 15 000 euros (courses alimentaires, salon de jardin, éléments de salle de bain....) ;

- dépensé 11 150 € dans une station-service au... Luxembourg, grâce à des cartes d’achat d’essence prétendument ouvertes par la commune ;

- falsifié la signature d’un adjoint au maire pour s’octroyer des augmentations et des primes !

Ce n’est pas un contrôle interne qui a permis de découvrir les détournements mais la vigilance d’une commerçante qui s’étonnait que la mairie achète, via un bon de commande portant sur « des fournitures diverses », pour 2 200 euros de... bijoux !

Une alerte interne avait pourtant relevé des dysfonctionnements dans la gestion de la commune, et un rapport de la chambre régionale des comptes avait pointé le déséquilibre budgétaire important de la commune et les économies nécessaires à opérer. Pour éponger les dettes (les détournements représentant plus de 10 % de l’encours de la dette de la commune), les élus avaient renoncé à percevoir leur indemnité pendant 18 mois, les subventions aux associations avaient été réduites et... les impôts locaux augmentés. La secrétaire de mairie indélicate voit sa peine confirmée en appel, soit : 36 mois d’emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l’épreuve de trois ans, une interdiction définitive d’exercer dans la fonction publique et de diriger ou administrer une entreprise, l’obligation de rembourser les sommes détournées.

🔴 Tribunal correctionnel de Montpellier, 20 janvier 2017

Condamnation d’un maire poursuivi pour diffamation envers l’ancien maire, aujourd’hui conseiller municipal de l’opposition (commune de 6 500 habitants). Lors du premier conseil municipal d’installation des nouveaux élus, le nouvel élu avait attaqué son prédécesseur l’accusant d’avoir, par des actes malhonnêtes, mangé sur le dos de la commune lorsqu’il était en exercice faisant ainsi implicitement allusion à sa condamnation pour détournement de fonds publics. Les juges estiment que les propos prononcés ont une connotation diffamante en ce qu’ils accusent le plaignant, sans distinction de période, ni de visa de procédure particulière, d’actes généraux malhonnêtes. Le maire est condamné à verser un euro symbolique à son opposant.

🔴 Tribunal correctionnel de Bastia, 24 janvier 2017

Condamnations d’un ancien président de conseil départemental, de son directeur général des services et d’un ancien conseiller départemental (par ailleurs maire d’une commune de 900 habitants) pour favoritisme dans l’attribution de sept marchés publics de réfection de voirie et pour complicité de travail dissimulé. Ils sont condamnés à un an d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende. En revanche, ils sont relaxés des chefs de prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics. Un conseiller municipal également mis en cause dans cette affaire est relaxé. Les deux gérants des sociétés bénéficiaires des marchés sont condamnés à dix-huit mois de prison avec sursis et 7 500 euros d’amende pour recel de favoritisme, falsification de déclarations d’emplois et fraude fiscale. Pour sa défense le président du conseil départemental invoquait des erreurs administratives dans la procédure d’achat commises par le personnel du conseil départemental et relevait qu’il avait organisé la hiérarchisation des services pour éviter de tels dysfonctionnements.

🔴 Tribunal correctionnel de Bastia, 24 janvier 2017

Condamnation d’un maire poursuivi pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts dans une affaire d’emplois fictifs au sein de la mairie (commune de 2 700 habitants). Il lui est reproché d’avoir financé un emploi de chargé de communication par le biais de subventions à une radio associative dont l’autorisation d’émettre était périmée depuis trois ans. Pour sa défense l’élu, qui contestait tout détournement, relevait qu’il n’avait fait qu’appliquer une délibération du conseil municipal. Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité.

🔵 Tribunal correctionnel de Marseille, 25 janvier 2017

Relaxe d’un maire poursuivi pour corruption en bande organisée. L’élu était soupçonné d’avoir touché un pot-de-vin pour faciliter la construction d’une tour de 170 mètres sur la principauté de Monaco en limite du territoire de la commune. C’est une alerte du parquet antimafia de Gênes (Italie) qui avait conduit les policiers français à s’intéresser aux activités sur la Côte d’Azur d’un promoteur notoirement connu comme membre actif de la Camorra. Le tribunal prononce une relaxe générale, aucun pacte de corruption n’étant en l’espèce démontré [1].

🔴 Tribunal correctionnel de Bastia, 25 janvier 2017

Condamnations d’un ancien président de conseil départemental et d’une vingtaine d’autres prévenus (élus et fonctionnaires départementaux) pour détournements de fonds publics. En cause, la création par l’ancien président d’un système de distributions de subventions permettant une fraude de près de 500 000 euros au détriment du département. Les subventions étaient initialement accordées selon des conditions strictes pour la création et l’aménagement de gîtes ruraux à des fins touristiques. Les fonds n’étaient versés qu’après la fin de travaux réalisés en zone rurale, aux seules fins de location saisonnière et après contrôle. A la veille des échéances électorales de 2007, le mode d’attribution a ensuite basculé et les subventions ont été allouées, sans contrôle et dans une logique purement électoraliste, à des élus proches du président ainsi qu’à des proches du personnel du conseil général.
L’ancien président est condamné à trois ans d’emprisonnement ferme et à cinq ans d’inéligibilité. Son ex-directeur général des services au conseil général est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d’amende. Un autre conseiller général écope d’une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis et de cinq ans d’inéligibilité.
Les autres prévenus, fonctionnaires et élus bénéficiaires de subventions, ont tous été condamnés et écopent de peines allant de quatre mois à trois ans de prison avec sursis, assortis pour les seconds, d’amendes de 800 à 10 000 euros et de paiement de dommages et intérêts. Seul un ancien conseiller général, par ailleurs maire d’une commune de 500 habitants, a obtenu la relaxe.

🔴 Cour d’appel de Grenoble, 26 janvier 2017

Condamnation d’un secrétaire d’une association pour diffamation publique à l’encontre d’une directrice générale des services (DGS) d’une commune. Opposé à la fusion de la commune avec une commune voisine, l’intéressé avait adressé un mail à de très nombreux destinataires dans lequel il accusait la DGS d’avoir diffusé une lettre falsifiée au nom de l’association. Les juges écartent la bonne foi invoquée par le prévenu en soulignant qu’il "a, sans prudence ni mesure, alors qu’il pouvait s’assurer de la suite donnée à sa plainte, imputé à la partie civile une infraction pénale". Il est condamné à 1 000 euros d’amende avec sursis.

🔴 Cour d’appel de Pau, 26 janvier 2017

Condamnation d’un maire pour détournement de fonds publics, immixtion dans une fonction publique et mesures destinées à faire échec à l’application de la loi (ville de 30 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir abusivement annulé près de 5000 procès-verbaux dressés contre des automobilistes avec la complicité du directeur de la police municipale qui se chargeait de soustraire les traces de ces contraventions. Instruction avait en outre été donnée à la police municipale de ne pas relever systématiquement certains types d’infractions au Code de la route comme un défaut de port de ceinture, un défaut de contrôle technique ou l’usage de téléphone au volant... Le tout pour un manque à gagner évalué à plus de 120 000 euros. L’élu est condamné à 30 000 euros d’amende. Le directeur de la police municipale, relaxé en première instance, est condamné à une amende de 6 000 euros avec sursis en appel.

🔴 Cour d’appel de Papeete, 26 janvier 2017

Condamnation d’un maire pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts (commune de 6000 habitants). II lui était reproché :
- d’avoir embauché son épouse comme collaboratrice sans contrepartie réelle (emploi-fictif) ;
- d’avoir fait acheter par la commune des véhicules de grosses cylindrées pour les mettre à disposition des adjoints ;
- d’avoir confié le marché pour l’approvisionnement de la cuisine centrale à un supermarché dont il est cogérant.

La peine d’amende d’un million de FCFP prononcée en première instance est confirmée en appel.

🔴 Tribunal correctionnel de Nîmes, 26 janvier 2017

Condamnations d’un ancien maire et du directeur général des services d’une commune de 10 000 habitants poursuivis pour favoritisme. En cause, trois marchés passés sans appel d’offres pour un total de près de 770 000 euros. L’édile est condamné à quatre mois d’emprisonnement ferme et à 15 000 euros d’amende. Le directeur général écope lui d’une peine de six mois de prison avec sursis. Les deux prévenus devront également verser 136 000 euros de dommages-intérêts à la commune, partie civile.

🔵 Tribunal correctionnel de Digne-les-Bains, 26 janvier 2017

Relaxe d’un maire poursuivi pour injures publiques (commune de 200 habitants). Lors d’un passage sur une chaîne de télé locale, l’ancien maire s’en était pris à son successeur et l’un de ses adjoints en des termes peu élogieux, les qualifiant de "menteurs et incompétents".

🔴 Tribunal correctionnel de Meaux, 27 janvier 2017

Condamnation d’un conseiller municipal (ville de 19 000 habitants) pour usurpation de qualité : pour intimider une personne suite à un différend d’ordre privé, l’élu avait créé de toutes pièces un courriel dans lequel il se présentait comme destinataire d’un message émanant du commissaire de police faisant état d’un dossier contre son adversaire et d’une possible suppression de sa carte de séjour s’il ne se calmait pas. Le conseiller municipal est condamné à une amende de 2 500 euros et à deux ans de privation des droits civiques.

🔴 Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-mer, 31 janvier 2017

Condamnations d’un maire et d’une conseillère municipale pour prise illégale d’intérêts (ville de 9 000 habitants). En cause, des véhicules payés par la municipalité pour les déplacements des joueurs du club de football et des agents municipaux mis à la disposition du club. Il est reproché à la conseillère municipale d’avoir voté une subvention pour le club de football, dont son mari est trésorier. Le préjudice serait de plus de 200 000 euros selon la majorité municipale actuelle. L’édile est condamné à 5 000 euros d’amende avec sursis, sa conseillère à une amende de 500 euros avec sursis. Le tribunal devra encore se prononcer sur les intérêts civils.

🔴 Tribunal correctionnel de Papeete, 31 janvier 2017

Condamnations du président de la collectivité (et actuel maire d’une commune) et de deux de ses collaborateurs pour détournement de fonds publics dans une affaire d’emplois fictifs. Les deux collaborateurs avaient été nommés par le président, en surnombre, sans affectations précises et alors même qu’ils n’avaient aucune compétence particulière pour l’exécution des missions. L’élu est condamné à une peine d’un an de prison avec sursis, 2 millions de Fcfp d’amende. Les deux collaborateurs écopent pour l’un de huit mois de prison avec sursis et 1 million de Fcfp d’amende, pour l’autre de six mois de prison avec sursis et 500 000 Fcfp d’amende. Ils sont tous trois condamnés solidairement au paiement de six millions de Fcfp de dommages et intérêts à la collectivité.

🔴 Tribunal correctionnel de Tarascon, 31 janvier 2017

Condamnation d’un président d’association pour aide à l’entrée ou au séjour d’un étranger en France en bande organisée et complicité d’usage de faux. Il lui est reproché, avec la complicité d’un fonctionnaire en charge de la préparation des certificats de nationalité, d’avoir déposé, en échange de contreparties financières, auprès d’un tribunal d’instance, des dossiers devant permettre à des personnes qui ne pouvaient y prétendre d’obtenir des certificats de nationalité française et d’avoir pu présenter ces dossiers devant le tribunal d’instance où travaillait le fonctionnaire complice grâce à des certificats d’hébergement de pure complaisance. L’enquête a ainsi permis d’établir que sous prétexte d’oeuvrer pour des associations à but humanitaire, le prévenu a mis en place un réseau national et international qui avait pour seule finalité de permettre à des ressortissants comoriens dont la filiation ne le permettait pas, d’obtenir la délivrance d’un certificat de nationalité française.

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🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1En revanche le tribunal entre en voie de condamnation dans le volet de blanchiment de fraudes fiscale et d’abus de biens sociaux qui impliquait la famille de l’ancien sénateur-maire, aujourd’hui disparu : son épouse et sa fille sont condamnées à 3 ans d’emprisonnement avec sursis, son gendre à 2 ans d’emprisonnement avec sursis.

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