"ll existe deux possibilités pour les communes :
– Les concessions parvenues à terme et non renouvelées dans un délai de deux années peuvent faire l’objet d’une reprise administrative.
– Les emplacements concédés peuvent également être repris après mise en oeuvre de la procédure de constatation d’état d’abandon, définie aux articles R. 2223-12 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Ces deux procédures n’imposent pas aux communes de rechercher des héritiers, recherches souvent coûteuses et peu concluantes (...). Dans ce cadre, il revient au maire d’informer les familles, au moment de l’octroi de la concession, des modalités de renouvellement et des conditions dans lesquelles l’emplacement peut être repris".
Réponse publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5841 à la Question publiée au JO le : 05/05/2009 page : 4150