Une commune peut-elle être reconnue responsable de l’accident survenu au conducteur d’un deux-roues qui a glissé sur une plaque de boue déposée sur la chaussée par les engins de chantier d’une entreprise privée ?
Oui : d’une part c’est à la commune d’assumer les dépenses d’entretien des voies communales, d’autre part il appartient au maire, au titre de son pouvoir de police, de signaler les dangers auxquels les usagers sont exposés. La circonstance que la boue ait été déposée par le camion d’une entreprise privée travaillant sur un chantier privé n’est pas de nature à exonérer la collectivité. Ainsi une commune est reconnue responsable de l’accident survenu au conducteur d’un scooter qui a perdu le contrôle de son véhicule dans de telles circonstances bien que la commune ait à plusieurs reprises attiré l’attention du gérant de la société sur la nécessité de procéder au nettoyage de la voie. La responsabilité de la commune n’est cependant reconnue qu’à hauteur de 75%, la faute de la victime l’exonérant du quart restant. Le juge administratif se déclare incompétent pour statuer sur l’appel en garantie exercé par la commune contre l’entreprise fautive, celle-ci n’ayant ni la qualité de maître d’ouvrage ni celle de maître d’œuvre de l’ouvrage en cause.
Un cyclomotoriste est victime d’un accident après avoir glissé sur des traces de boue présentes sur la chaussée et provenant de camions intervenant sur le chantier d’une société privée.
La victime recherche alors la responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal de la voie publique, et pour défaillance dans l’exercice du pouvoir de police du maire.
Pour sa défense, la commune, fait valoir que des agents ont été dépêchés sur le chantier à plusieurs reprises afin d’attirer l’attention du gérant de la société sur la nécessité de procéder au nettoyage de la rue compte tenu des risques d’accident mais que ces alertes sont restées lettre morte.
Insuffisant lui répond le juge : face à l’inertie de la société privée, la commune devait procéder au nettoyage de la chaussée ou, à tout le moins, mettre en place une signalisation de la zone à risque.
Sa responsabilité est donc reconnue à hauteur de 75%, la faute de la victime l’exonérant du quart restant. En effet, la victime empruntait la route de manière habituelle et à une heure de bonne visibilité. L’accident est donc partiellement imputable à son manque d’attention et de discernement.
L’appel en garantie exercée par commune contre la société privée est par ailleurs rejeté : les juges se déclarent incompétents pour statuer sur une demande dirigée contre une personne privée, qui n’a ni la qualité de maître d’ouvrage ni celle de maître d’œuvre de l’ouvrage en cause.
