Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

samedi 4 juillet 2020

Biens, services

Soutiens financiers d’une collectivité à une SEM en difficulté

(Conseil d’État, 10 novembre 2010, N° 313590)

Une collectivité peut-elle souscrire à une augmentation de capital d’une SEM dont la situation financière est fortement dégradée ?

 [1]


Oui sous réserve que :

1° la collectivité dispose de capacités financières suffisantes ;

2° la participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne devienne pas inférieure à 15 % du capital social ;

3° que cette recapitalisation ne soit pas une aide déguisée illégale.


Une société d’économie mixte locale (SEM), chargée, en particulier, de la gestion d’une station de lagunage, rencontre de graves difficultés financières, ses capitaux propres étant devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Une communauté de communes actionnaire décide de souscrire à une augmentation de capital de cette société pour un montant de 350 000 euros, par l’acquisition de la totalité des 11 858 actions nouvelles au prix de 29,5 euros par titre.

Par la même délibération, le conseil communautaire approuve également le projet de réduction de capital de la société visant à résorber partiellement ses pertes d’exploitation et à reconstituer ses capitaux propres.

Saisi sur déféré préfectoral, le tribunal administratif de Montpellier annule cette délibération, ce que confirme la Cour administrative d’appel de Marseille en s’appuyant sur la situation financière très dégradée de la SEM. 

Le Conseil d’Etat censure cette position : "en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les capacités financières de la [communauté de communes], la cour a commis une erreur de droit".

Mais, poursuit le Conseil d’Etat, la délibération de la communauté de communes n’est pour autant légale. En effet :

"le montant de la prime d’émission, à peu près égal au triple de la valeur de l’action, n’était pas représentatif de la différence qui aurait existé, au moment de l’opération, entre la valeur nominale et la valeur réelle des titres ;"

"si elle n’a pas d’effet, dès lors qu’elle n’est pas intégrée dans le capital social de la SEM, sur le respect du plafond de participation fixé par les dispositions précitées de l’article L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales, une telle prime ne peut s’analyser, compte tenu de la situation financière de la SEM, que comme une aide de la [communauté de communes] à la SEM" ;

Or, poursuit le Conseil d’Etat une telle aide ne correspond à aucune de celles qu’autorisent les dispositions du code général des collectivités territoriales. D’où l’illégalité de la décision litigieuse.

Conseil d’État, 10 novembre 2010, N° 313590

Ce qu'il faut en retenir

- Une collectivité peut participer à la recapatilisation d’une SEM sous réserve de respecter trois conditions cumulatives :

1° la participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social ;

2° La collectivité doit avoir les capacités financières suffisantes au regard des difficultés rencontrées par la SEM.

3° Les modalités de la recapitalisation ne doivent pas s’apparenter en un aide déguisée illégale.

- Constitue une aide illégale, car non prévue par le Code général des collectivités territoriales, le fait pour une collectivité de participer à l’augmentation de capital d’une SEM dès lors que le montant de la prime d’émission, égal au triple de la valeur de l’action, n’est pas représentatif de la valeur réelle des titres au regard des graves difficultés rencontrées par la SEM. Peu importe que cette souscription n’ait pas d’effet, dès lors qu’elle n’est pas intégrée dans le capital social de la SEM, sur le respect du plafond de participation fixé par les dispositions précitées de l’article L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales.


Références

- Article L1521-1 du code général des collectivités territoriales

- article L1522-2 du CGCT

- Articles L1522-4 à L1523-7 du code général des collectivités territoriales


Voir aussi

- Le fait qu’une commune soit actionnaire majoritaire d’une SEM propriétaire du titre du bulletin municipal dispense-t-elle la commune des règles mise en concurrence pour la réalisation dudit bulletin ?

- Une régie communale dotée de la personnalité morale peut-elle être transformée en société d’économie mixte (SEM) ?

[1Photo : © Nobor

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger