Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Harcèlement

samedi 14 septembre 2019

Condamnation personnelle d’un maire au paiement de dommages-intérêts | Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service | Responsabilité de la commune

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 mars 2019, N° 16BX03742

Une commune peut-elle être tenue d’indemniser les victimes des agissements de harcèlement moral imputés à un maire qui a été condamné à payer des dommages-intérêts (à hauteur ici de 175 000 euros) sur ses deniers personnels ?

Oui : si le maire engage sa responsabilité civile personnelle dès lors qu’il a commis une faute personnelle, la victime peut engager la responsabilité de la commune si la faute commise par l’élu n’est pas dépourvue de tout lien avec le service. En revanche la commune n’est pas tenue de verser l’intégralité des sommes allouées aux victimes par le juge judiciaire et devra demander à l’élu le remboursement des sommes qu’elle a dû verser aux victimes. En l’espèce un maire a été reconnu coupable de harcèlement moral sur plainte de deux cadres de la collectivité et a été condamné à leur verser, sur ses deniers personnels, 175 000 euros de dommages-intérêts. La commune est condamnée à verser 15 000 euros à chacun des deux plaignants mais sera subrogée dans les droits des victimes pour obtenir le remboursement des sommes auprès du maire à concurrence de 30 000 euros.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 mars 2019, N° 16BX03742

QUESTIONS ET VEILLE

Conflits d’intérêts - Modification du PLU - Absence de lésion des intérêts de la commune

Le délit de prise illégale d’intérêts suppose-t-il pour être caractérisé que l’intérêt personnel de l’élu soit en contradiction avec l’intérêt communal ?

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