Indemnités des membres des chambres de métiers et de l’artisanat / Examen professionnel d’animateur territorial / Création d’une zone de protection de biotope sur la Pointe de Beauduc (partie marine) dans le parc naturel régional de Camargue / Désignation de sites Natura 2000 / Conditions de désignation des médiateurs d’entreprises / « Collèges numériques et innovation pédagogique » / « Prestations d’ingénierie pédagogique pour la conception, la création et la mise à disposition de ressources numériques pédagogiques pour les élèves et enseignants des 3e et 4e cycles d’enseignement » / Astreinte administrative dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne / Simplification des dispositifs d’épargne salariale / « Optimisation de la gestion des déchets radioactifs de démantèlement » / Régime déclaratif simplifié pour la collecte de la taxe de séjour / Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés / Organisation de la manutention dans les ports maritimes
[1] L’article L. 153-2 du code de la consommation laisse, en vue de la désignation des médiateurs d’entreprises, le choix aux professionnels entre la mise en place de leur propre organe collégial ou le recours à un organe collégial relevant d’une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation ou propre à un secteur d’activité dans des conditions fixées par décret.
Le présent décret pose le principe de la composition paritaire de l’organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs d’entreprises.
Il complète l’article D. 511-1 du code de la consommation relatif aux missions et attributions du Conseil national de la consommation. Il ajoute une nouvelle mission à celles existantes en permettant à cette instance consultative de procéder à la désignation des médiateurs d’entreprises dans le cadre fixé par l’article L. 153-2 du code de la consommation.
Il modifie également le code monétaire et financier en ses articles D. 514-9 et D. 614-1. Concernant plus particulièrement ce dernier article, celui-ci est complété d’un paragraphe V mentionnant les modalités de désignation des médiateurs d’entreprises dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier, pour les établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement, entreprises d’investissement, organismes d’assurance et intermédiaires en assurance, banque et finance qui peuvent, en application de l’article L. 614-1, en faire la demande au président du Comité consultatif du secteur financier.
[2] La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a entendu renforcer la lutte contre l’habitat indigne. Elle a créé dans ce but une astreinte administrative à l’encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d’hôtels meublés indélicats. L’objectif est de les inciter à réaliser les travaux prescrits par arrêté d’insalubrité remédiable, de péril ordinaire, de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation ou de sécurité des établissements recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, sans attendre la substitution de l’autorité publique. Le montant de l’astreinte est plafonné à 1 000 € par jour de retard. Le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 50 000 € (sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs). Le décret vise à déterminer les conditions de modulation et de progressivité de cette astreinte.
[3] Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives aux dispositifs d’épargne salariale.
Il précise notamment les modalités de renégociation par les salariés d’un accord d’intéressement prévoyant une clause de tacite reconduction, ainsi que l’information des bénéficiaires quant à l’affectation, par défaut, de l’intéressement sur le plan d’épargne d’entreprise. Il précise également les modalités du droit de rétractation reconnu au salarié qui souhaite débloquer son intéressement investi par défaut.
Il simplifie par ailleurs les modalités de dépôt des avenants aux règlements des plans d’épargne interentreprises et fixe un plafond commun au versement initial et aux versements périodiques des entreprises sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
[4] Cet arrêté est pris pour l’application des dispositions prévues à l’article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales relatives à l’agrément autorisant les intermédiaires et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour à bénéficier d’un régime déclaratif simplifié.
