Les circulaires de la semaine

Semaine du 26 au 30 juillet 2010

Au sommaire : conséquences de l’abrogation de l’article L.7 du code électoral / indemnité de fonction des élus locaux / procédure d’acquisition de la nationalité française / plans de prévention des risques technologiques / fonction publique en outre mer / bourses de collège / établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes / formation professionnelle dans le champ de l’animation et du sport.

[1]

Education

– Circulaire du 5 juillet 2010 relative aux bourses de Collège NOR : MENE1017673C

Elections

– Circulaire du 20 juillet 2010 relative aux conséquences de l’abrogation de l’article L.7 du code électoral. NOR : IOCA1019440C

Etat civil

– Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique NOR : IMIC1000113C

Fonction publique

– Circulaire du 23 juillet 2010 relative à la mise en œuvre des mesures transversales retenues par le Conseil interministériel de l’outre-mer pour favoriser l’émergence d’une fonction publique plus représentative du bassin de vie qu’elle administre NOR : MTSF1014744C

Risques technologiques

– Circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 NOR : DEVP1013761C [2]

Santé

– Instruction N° DGOS/R4/DGCS/2010/275 du 15 juillet 2010 relative aux modalités d’intervention des équipes mobiles de soins palliatifs dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes NOR : SASH1019195J

Statut de l’élu

– Circulaire du 19 juillet 2010 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er juillet 2010. NOR : IOCB1019257C

Sport

– Circulaire N°DS/DSC2/2010/237 du 5 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre de la certification et de l’offre de formation professionnelle dans le champ de l’animation et du sport NOR : SASV1017267C

[2] La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a fixé un nouveau cadre méthodologique et de nouveaux objectifs pour la politique de prévention des risques technologiques majeurs dans les installations classées, la rédaction des études de dangers, leur instruction et la politique de maîtrise de l’urbanisation autour des sites. Ce texte législatif a été suivi de textes réglementaires mais surtout de nombreuses circulaires d’application visant à définir d’une part les règles méthodologiques générales, puis ultérieurement les règles spécifiques permettant de répondre aux objectifs fixés par la loi dans l’ensemble des configurations rencontrées dans les installations classées. Ces éléments de doctrine semblant désormais stabilisés, il est apparu utile de récapituler en une seule et même circulaire tous ces éléments dans un objectif de lisibilité et d’unification des instructions ministérielles. Tel est l’objet de la présente circulaire. Cette circulaire ne présente donc aucune instruction nouvelle et revêt un caractère technique.