👩🎓Concours & examens
🔸 Arrêté du 5 août 2020 modifiant l’arrêté du 10 septembre 2019 portant ouverture des concours externe, interne, et troisième concours d’accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « Bâtiment, génie civil » (session 2020) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées NOR : TERB2022617A
🔸 Arrêté du 6 août 2020 portant report des épreuves d’admission des concours externe, interne de technicien territorial, spécialités « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » et « ingénierie, informatique et systèmes d’information » (session 2020) NOR : TERB2022607A
🔸 Arrêté du 6 août 2020 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2020 portant ouverture des concours externe, interne et 3e concours d’attaché territorial (session 2020)
NOR : TERB2022610A
🗳 Elections
🔸 Arrêté du 25 août 2020 relatif aux modalités d’élection au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2021
NOR : MTRS2022639A
🔸 Décret n° 2020-1093 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et ouvrant des périodes complémentaires pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la deuxième consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté NOR : MOMS2021636D
Pour l’application de l’article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, le décret n° 2018-424 du 20 mai 2018 prévoit que des lieux de vote sont ouverts à Nouméa pour les électeurs des cinq communes insulaires (Bélep, île des Pins, Lifou, Maré, Ouvéa) qui en font la demande.Ce décret, modifié par le décret n° 2020-127 du 14 février 2020, prévoit que les électeurs concernés font cette demande entre le 2 juin et le 17 juillet 2020. Les électeurs qui avaient fait cette demande lors de la 1re consultation restent inscrits dans ces lieux de vote de plein droit et peuvent demander à voter dans leur commune pendant la même période.Le présent décret ouvre une période complémentaire pour effectuer l’une de ces demandes, entre le 31 août et le 5 septembre 2020.En conséquence, il reporte d’une semaine, soit du 4 septembre au 11 septembre, la date limite à laquelle le haut-commissaire peut prendre un arrêté fixant la liste des bureaux de vote et le notifier au maire de la commune concernée.
🌳Environnement
🔸 Arrêté du 28 août 2020 modifiant l’arrêté du 27 août 2020 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison 2020-2021 NOR : TREL2022918A
🏠Logement
🔸 Arrêté du 10 août 2020 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme de la région grenobloise NOR : LOGL2010770A
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 10 août 2020, l’agence d’urbanisme de la région grenobloise est agréée en tant qu’observatoire local des loyers pour le périmètre géographique d’observation comprenant les 75 communes suivantes : Beaucroissant, Biviers, Bresson, Brié-et-Angonnes, La Buisse, Champagnier, Le Champ-près-Froges, Champ-sur-Drac, Charnècles, Chirens, Claix, Corenc, Coublevie, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières, Grenoble, Le Gua, Herbeys, Jarrie, Meylan, Miribel-Lanchâtre, Moirans, Montbonnot-Saint-Martin, Montchaboud, Mont-Saint-Martin, La Murette, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de-Mésage, Noyarey, La Pierre, Poisat, Le Pont-de-Claix, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Réaumont, Renage, Rives, Saint-Barthélemy-de-Séchilienne, Saint-Blaise-du-Buis, Saint-Cassien, Saint-Egrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Ismier, Saint-Jean-de-Moirans, La-Sure-en-Chartreuse, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Paul-de-Varces, Saint-Pierre-de-Mésage, Le Sappey-en-Chartreuse, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-le-Bas, Vaulnaveys-le-Haut, Venon, Le Versoud, Veurey-Voroize, Vif, Villard-Bonnot, Vizille, Voiron, Voreppe, Vourey.
😷Santé publique
🔸 Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments NOR : SSAP2009851D
🔸 Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé NOR : SSAZ2022820D
🚗 Transports & voirie
🔸 Arrêté du 28 août 2020 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2020 NOR : TRAT2021530A
L’article 50 quaterdecies B de l’annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2019.Le présent arrêté vise à modifier l’article 50 quaterdecies B de l’annexe IV au code général des impôts précité afin de fixer ce taux pour l’année 2020.Ces modifications apportées à l’article 50 quaterdecies B de l’annexe IV au code général des impôts permettent d’assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la contribution de solidarité territoriale, le correct abondement du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » créé par l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
🔸 Arrêté du 28 août 2020 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l’année 2020 NOR : TRAT2021535A
🔸 Arrêté du 24 août 2020 relatif à l’expérimentation d’une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes
NOR : INTS2014938A
De nombreux gestionnaires souhaitent mettre en place une signalisation expérimentale pour matérialiser une voie réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants y compris le conducteur, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132-1 du code des transports ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route.Le présent arrêté fixe les visuels de signalisation autorisés, les conditions d’implantation exigées, la procédure de demande d’autorisation ainsi que les conditions d’évaluation.La signalisation a pour objectif d’indiquer aux usagers la possibilité de circuler sur la voie réservée avec leur véhicule, à la condition d’appartenir à l’une des catégories précitées.