Au journal officiel du 14 avril 2012

JORF n°0089 du 14 avril 2012

Prescriptions générales applicables aux ICPE de collecte de déchets (dangereux ou non) / Copropriété : information de l’acquéreur et du locataire sur l’exposition du bien à un risque technologique ou naturel / Transports en commun de personnes

[1]

Environnement

– Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) NOR : DEVP1208904A

– Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) NOR : DEVP1208913A

Risques majeurs

– Décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l’article R. 125-24 du code de l’environnement et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis NOR : DEVP1127438D [2]

Transports et voirie

– Arrêté du 2 avril 2012 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes NOR : TRAT1209249A

L’intégralité du JORF n°0089 du 14 avril 2012

[2] Les syndics sont tenus de notifier aux copropriétaires, avant la tenue des assemblées générales, un état des lieux actualisé des lots délaissés dans les secteurs où, en raison de l’existence de risques importants d’accident présentant un danger grave pour la vie humaine, un droit de délaissement a été institué. Cet état actualisé est ajouté à la liste des documents que le syndic est tenu de communiquer aux copropriétaires. Par ailleurs, le propriétaire d’un bien est tenu d’informer l’acquéreur ou le locataire de l’exposition du bien aux risques, dès lors que celui-ci est situé dans des zones couvertes par un PPRT ou un PPRN prescrit ou approuvé. Le règlement du PPRT ou du PPRN est ainsi ajouté à la liste des documents sur lesquels le propriétaire peut s’appuyer pour établir cette information.