Action sociale & solidarité
- Décret n° 2024-511 du 4 juin 2024 modifiant la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Le décret modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en remplaçant, au sein du collège des représentants de l’Etat, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales par un directeur général d’Agence régionale de santé.
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
Arrêté du 21 mai 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques.
- Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires
Le décret définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication, créée par l’article 4 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Il intègre de plus cette provision dans le code des assurances. Il modifie également les plafonds applicables et les règles de constitution de cette même provision en ce qui concerne les risques dus à la grêle, les risques dus à la garantie légale des catastrophes naturelles, les autres risques dus à des éléments naturels et le risque atomique. Ces dispositions s’appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. En outre, ce décret procède à la suppression de deux articles du code des assurances relatifs au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires devenus obsolètes à la suite de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024.
Culture & patrimoine
- Décisions nos 469791, 469820, 469822 et 469825 du 31 mai 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
L’article 2 du décret du 17 juin 2022 complétant la liste de l’article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux sont annulés en tant que ce dernier exclut, d’une part, du périmètre du domaine national de Saint-Cloud le pavillon de Breteuil et les étangs de Ville-d’Avray, dits « étangs de Corot » et, d’autre part, du domaine national de Meudon l’entrave trapézoïdale mentionnée au point 23 de la décision n° 469791.
Economie, formation & emploi
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Circulaire relative à la mise en œuvre d’un « fonds d’urgence » en vue de soutenir les exploitations viticoles impactées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine
Cette circulaire vient compléter la circulaire AGRT2407459C relative à la mise en œuvre d’un « fonds d’urgence » en vue de soutenir les exploitations viticoles en difficulté. Elle est relative à la mise en œuvre d’un « fonds d’urgence » en vue de soutenir les exploitations viticoles impactées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine
► NOR : AGRT2414582J (PDF)
- Décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 modifiant les décrets n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine et n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
- Décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie
Afin de limiter les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, il est créé une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise ayant débuté le 14 mai 2024.
Environnement & énergie
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Arrêté du 22 mai 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement
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Avis du Conseil d’Etat n° 492621 du 31 mai 2024
Les articles 242-16 à 242-25 du code de l’environnement de la province des îles Loyauté, résultant de la délibération en litige, attribuent aux requins et aux tortues marines ainsi qu’à tout élément vivant, écosystème, site ou monument naturel désigné par l’assemblée de la province, la qualité d’« entité naturelle sujet de droit », emportant notamment, en application de l’article 242-18 de ce code, le bénéfice de « droits fondamentaux », pouvant être exercés ou défendus par l’intermédiaire de tiers, tels que le droit d’agir en justice en son propre nom, le droit de n’être la propriété de personne, le droit à exister, le droit de ne pas être gardé en captivité, le droit à la liberté de circulation et de séjour, le droit à un environnement naturel équilibré ou le droit à la restauration de son habitat dégradé.
Ainsi, par les dispositions en litige, la province des îles Loyauté a modifié le régime juridique applicable à certains animaux et confié à l’assemblée de la province la compétence de modifier le régime juridique applicable à d’autres éléments naturels, en leur conférant une personnalité juridique assortie de droits spécifiques. Ce faisant, la province des îles Loyauté a adopté une délibération intervenant dans le domaine du droit civil relevant de la compétence désormais attribuée à la Nouvelle-Calédonie.
Il résulte de ce qui précède que la province des îles Loyauté n’était pas compétente pour instituer un régime juridique des « entités naturelles sujets de droit », alors même qu’elle est compétente en matière de préservation de l’environnement, sans qu’ait d’incidence la finalité de protection des requins et des tortues marines ainsi que de tout élément vivant, écosystème, site ou monument naturel désigné par l’assemblée de la province poursuivie par l’institution d’un tel régime juridique.
Ainsi, par les dispositions en litige, la province des îles Loyauté a modifié le régime juridique applicable à certains animaux et confié à l’assemblée de la province la compétence de modifier le régime juridique applicable à d’autres éléments naturels, en leur conférant une personnalité juridique assortie de droits spécifiques. Ce faisant, la province des îles Loyauté a adopté une délibération intervenant dans le domaine du droit civil relevant de la compétence désormais attribuée à la Nouvelle-Calédonie.
Il résulte de ce qui précède que la province des îles Loyauté n’était pas compétente pour instituer un régime juridique des « entités naturelles sujets de droit », alors même qu’elle est compétente en matière de préservation de l’environnement, sans qu’ait d’incidence la finalité de protection des requins et des tortues marines ainsi que de tout élément vivant, écosystème, site ou monument naturel désigné par l’assemblée de la province poursuivie par l’institution d’un tel régime juridique.
- Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l’implantation d’une paire d’unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux
Titre IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU (Articles 15 à 22)
Titre V : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (Articles 23 à 24)
Titre VI : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS (Articles 25 à 26)
Titre VII : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’AUTORISATION AU TITRE DU DÉFRICHEMENT (Articles 27 à 28)
- Décret n° 2024-524 du 7 juin 2024 pris pour l’application des articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l’énergie
Le texte définit les modalités de mise en œuvre du dispositif de mutualisation des coûts de raccordement pour les installations de consommation ou ouvrages du réseau public de distribution raccordés au réseau de transport.
Finances publiques
Instruction du 23 février 2024 relative aux règles d’emploi des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2024
Cette instruction précise les priorités d’affectation et les modalités de gestion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV) pour l’exercice 2024.
► NOR : IOMB2401737C (PDF)
Instruction du 31 mai 2024 relative à la programmation pluriannuelle des dotations de soutien à l’investissement des collectivités locales (DETR, DSIL, DSID)
Les dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales sont des instruments auxquels le Premier ministre a souhaité conférer une vision pluriannuelle lors de sa déclaration de politique générale du 31 janvier 2024. Les collectivités territoriales doivent pouvoir anticiper sur plusieurs années les montants des principales dotations dont disposent les préfets (Dotation d’équipement des territoires ruraux, Dotation de soutien à l’investissement local, Dotation de soutien à l’investissement des départements) en appui à l’investissement afin de pouvoir les programmer dans la durée. Les préfets pourront ainsi établir une programmation des engagement de l’État pour 2024, puis 2025 et 2026, notamment en matière de transition écologique. Ces programmations prendront la forme soit d’un avenant aux contrats de réussite de la transition écologique (CRTE), soit d’une convention conforme au modèle figurant en annexe de la présente instruction. Les projets localisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville pourront constituer le financement de l’État au titre du volet investissement des contrats de ville Engagements Quartiers 2030. En 2024, les préfets pourront programmer pour 2025 des engagements à hauteur de 50% du montant des crédits qui leur ont été notifiés au titre de 2024, et pour 2026, à hauteur de 25% du montant de ces mêmes crédits. Les assurances données sur 2025 ou 2026 devront être établies avant le 1er septembre 2024 et communiquées à la direction générale des collectivités locales (DGCL) avant le 1er octobre 2024.
► NOR : IOML2414774J (PDF)
Fonction publique
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Arrêté du 4 juin 2024 modifiant l’arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels
- Décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Le décret modifie les dispositions du décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, en application des modifications apportées par les articles 11, 19 et 26 de l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 modifiant l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs et des articles 10 et 19 de la loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 susmentionnée. Le décret prévoit les dispositions relatives à la création et l’élection des membres de la commission consultative paritaire créée au sein du centre de gestion et de formation en application des articles 28-1 et 28-2 nouveaux de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée. Le décret réglemente les dispositions relatives à l’exercice d’activités privées par les fonctionnaires des agents de la fonction publique communale polynésienne ayant cessé leurs fonctions temporairement ou définitivement en application de l’article 19 de l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 qui a inséré modifié les articles 21-1 à 21-3 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée. Enfin, le décret prévoit les modalités du télétravail dont bénéficient les fonctionnaires des communes de Polynésie française, en application de l’article 72-7 nouveau de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée.
Santé & sécurité au travail
- Arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d’une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs
Ce texte est pris en application de l’article R. 4451-34 du code du travail pour fixer les modalités et conditions spécifiques au radon provenant du sol (radon généré directement par les roches du sol ou secondairement par l’eau circulant dans ces roches ou les matériaux extraits de ces roches) de mise en œuvre de la « zone radon » mentionnée à l’article R. 4451-23 du code du travail et des conditions techniques pour rendre intermittente cette zone. Il précise aussi certaines dispositions pour la démarche de prévention et de réduction du risque, ainsi que la mise en œuvre du dispositif renforcé pour la prévention du risque radon. Le radon anthropique résultant d’une activité professionnelle (procédés industriels, résidus, déchets…) ne fait pas l’objet du présent texte.
Sport & jeux olympiques
- Décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 relatif au « Pass’Sport » 2024
Le décret prolonge le dispositif « Pass’Sport » en 2024, détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l’accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon (CPS) et des régions participant au déploiement du dispositif.
Statut de l’élu
Décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024
Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.
Aux termes de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal de certaines communes alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.
Les dispositions contestées réservent cette possibilité de modulation aux communes de 50 000 habitants et plus. Ce faisant, elles instituent une différence de traitement entre ces communes et celles de moins de 50 000 habitants.
Ces dispositions ont pour objet d’assurer l’assiduité des conseillers municipaux aux réunions de l’organe délibérant de la commune et des commissions dont ils sont membres.
Or, au regard de cet objet, il n’y a pas de différence de situation entre les communes de 50 000 habitants et plus et les autres communes, les conseillers municipaux étant tous soumis à la même obligation de participation aux réunions des organes et commissions dont ils sont membres.
La différence de traitement contestée, qui n’est pas non plus justifiée par un motif d’intérêt général, est donc contraire au principe d’égalité devant la loi. Par conséquent, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution.
Aux termes de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal de certaines communes alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.
Les dispositions contestées réservent cette possibilité de modulation aux communes de 50 000 habitants et plus. Ce faisant, elles instituent une différence de traitement entre ces communes et celles de moins de 50 000 habitants.
Ces dispositions ont pour objet d’assurer l’assiduité des conseillers municipaux aux réunions de l’organe délibérant de la commune et des commissions dont ils sont membres.
Or, au regard de cet objet, il n’y a pas de différence de situation entre les communes de 50 000 habitants et plus et les autres communes, les conseillers municipaux étant tous soumis à la même obligation de participation aux réunions des organes et commissions dont ils sont membres.
La différence de traitement contestée, qui n’est pas non plus justifiée par un motif d’intérêt général, est donc contraire au principe d’égalité devant la loi. Par conséquent, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution.
Transports, voirie & mobilités
- Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière
L’arrêté nomme les deux modèles de données et l’unique format d’échange à respecter dans la collecte des données d’accessibilité dans les transports, en voirie et dans les espaces publics afin de garantir l’interopérabilité des données, condition indispensable pour alimenter les systèmes d’information à destination des voyageurs. L’arrêté liste ou indique les éléments et attributs obligatoires à collecter tant pour les transports qu’en voirie et précise également les modalités de mise en œuvre de la création, de la collecte, d’échanges des données d’accessibilité dans les transports et en voirie telles que prévues par les articles D. 1115-9, D. 1115-10 et D. 1115-11 du code des transports pris pour l’application des articles L. 1115-6 et L. 1115-7 du code des transports, ainsi qu’à l’article R. 141-24 du code de la voirie routière pris en application du L. 141-13 du code de la voirie routière. L’arrêté concerne également les dispositifs diffusant à proximité des informations par radiofréquence ou toute autre technologie (telles que les balises sonores déclenchables par la télécommande répondant à la norme NF S32-002 ou par les systèmes Bluetooth). L’arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
- Décret n° 2024-504 du 3 juin 2024 modifiant la composition du conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités
Le décret modifie la composition du conseil d’administration en y ajoutant un représentant des organisations représentatives des employeurs et un représentant de la région Ile-de-France.
Urbanisme
Arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux porte diverses adaptations pour faciliter la territorialisation des objectifs. Il est en particulier prévu un dispositif permettant que la consommation d’ENAF emportée par les projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) présentant un intérêt général majeur soit comptabilisée au niveau national, et non au niveau régional ou local. Ces projets sont listés par un arrêté du ministre en charge de l’urbanisme.
Pour la période 2021-2031, un forfait national de 12 500 hectares est déterminé par la loi dont 10 000 hectares font l’objet d’une péréquation entre les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) au prorata de leur objectif de consommation sur la même période, tel que défini au 3° du III de l’article 194 de la loi Climat et résilience. La loi prévoit qu’un arrêté du ministre en charge de l’urbanisme précise cette prise en compte.
Pour tenir compte du forfait national, l’article 1er du présent arrêté précise que, pour les régions couvertes par un SRADDET, l’objectif, après péréquation, est de réduire de l’ordre d’au moins 54,5 % leur consommation d’ENAF sur la période 2021-2031 par rapport à leur consommation constatée pour la période 2011-2021.
Les catégories de projets pouvant être qualifiés de projets d’envergure nationale ou européenne sont précisées au 7° du III de l’article 194 susmentionné. Conformément au i du même 7°, l’article 2 du présent arrêté précise la catégorie relative aux opérations de construction ou d’aménagement de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts.
L’article 3 prévoit qu’à l’annexe I de l’arrêté est établie une première liste de projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur. Des informations relatives à ces projets, notamment leur localisation, sont accessibles en ligne sur l’observatoire de l’artificialisation des sols mentionné à l’article R. 101-2 du code de l’urbanisme.
L’article 4 prévoit qu’une annexe II mentionne à titre strictement indicatif des projets susceptibles d’être identifiés dans l’annexe I à l’occasion d’une modification du présent arrêté, sous réserve des conditions prévues par la loi. Les informations disponibles à la date du présent arrêté ne permettent pas de statuer quant à leur inscription dans l’annexe I.
Cet arrêté ministériel peut être révisé à tout moment et en tant que de besoin.
L’Etat assure par ailleurs le suivi de la consommation effective emportée par ces projets dans le cadre du rapport national qu’il établit tous les cinq ans en application de l’article 207 de la loi Climat et résilience.
En cas de dépassement du forfait susmentionné, le surcroît de consommation ne peut être imputé sur l’enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux porte diverses adaptations pour faciliter la territorialisation des objectifs. Il est en particulier prévu un dispositif permettant que la consommation d’ENAF emportée par les projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) présentant un intérêt général majeur soit comptabilisée au niveau national, et non au niveau régional ou local. Ces projets sont listés par un arrêté du ministre en charge de l’urbanisme.
Pour la période 2021-2031, un forfait national de 12 500 hectares est déterminé par la loi dont 10 000 hectares font l’objet d’une péréquation entre les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) au prorata de leur objectif de consommation sur la même période, tel que défini au 3° du III de l’article 194 de la loi Climat et résilience. La loi prévoit qu’un arrêté du ministre en charge de l’urbanisme précise cette prise en compte.
Pour tenir compte du forfait national, l’article 1er du présent arrêté précise que, pour les régions couvertes par un SRADDET, l’objectif, après péréquation, est de réduire de l’ordre d’au moins 54,5 % leur consommation d’ENAF sur la période 2021-2031 par rapport à leur consommation constatée pour la période 2011-2021.
Les catégories de projets pouvant être qualifiés de projets d’envergure nationale ou européenne sont précisées au 7° du III de l’article 194 susmentionné. Conformément au i du même 7°, l’article 2 du présent arrêté précise la catégorie relative aux opérations de construction ou d’aménagement de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts.
L’article 3 prévoit qu’à l’annexe I de l’arrêté est établie une première liste de projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur. Des informations relatives à ces projets, notamment leur localisation, sont accessibles en ligne sur l’observatoire de l’artificialisation des sols mentionné à l’article R. 101-2 du code de l’urbanisme.
L’article 4 prévoit qu’une annexe II mentionne à titre strictement indicatif des projets susceptibles d’être identifiés dans l’annexe I à l’occasion d’une modification du présent arrêté, sous réserve des conditions prévues par la loi. Les informations disponibles à la date du présent arrêté ne permettent pas de statuer quant à leur inscription dans l’annexe I.
Cet arrêté ministériel peut être révisé à tout moment et en tant que de besoin.
L’Etat assure par ailleurs le suivi de la consommation effective emportée par ces projets dans le cadre du rapport national qu’il établit tous les cinq ans en application de l’article 207 de la loi Climat et résilience.
En cas de dépassement du forfait susmentionné, le surcroît de consommation ne peut être imputé sur l’enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements.