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Associations
– Une association peut-elle être tenue civilement responsable d’un salarié reconnu coupable d’agressions sexuelles sur mineurs ?
Oui dès lors que le salarié a utilisé ses fonctions pour commettre les violences. Peu importe qu’il ait agi sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
Cour de cassation, chambre civile, 17 mars 2011, N° 10-14468
Elections
– L’achat d’objets destinés à promouvoir l’image et la notoriété d’un candidat ouvrent-ils droit au remboursement forfaitaire de l’Etat ?
Oui sous réserve, d’une part que de tels objets sont distribués indépendamment de la qualité d’électeur de leurs destinataires, et d’autre part, qu’ils ne présentent pas le caractère illicite d’un don effectué en vue d’influencer le vote des électeurs au sens de l’article L. 106 du code électoral. Ouvre ainsi droit au remboursement forfaitaire de l’Etat l’achat d’articles tels que des stylos, des briquets ou des porte-clés, évoquant le candidat ou sa formation politique et utilisés par le candidat au cours de sa campagne. Il en est de même pour l’achat de chocolats qui ont été distribués au public, indépendamment de la qualité d’électeur, accompagnés de la directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l’alimentation humaine, afin d’illustrer le thème de propagande électorale du candidat relatif aux conséquences de la réglementation communautaire sur les traditions alimentaires françaises.
Conseil d’État, 14 mars 2011, N° 336768
Décentralisation et organisation administrative
– Le pouvoir d’annulation des arrêtés des maires des communes de Polynésie française confié au haut-commissaire de la République est-il contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales ?
Oui. Les dispositions des les trois premiers alinéas du paragraphe IV de l’article 8 de l’ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 sont déclarées contraires à la Constitution en ce qu’elles autorisent le haut-commissaire de la République à déclarer, à toute époque, nuls de droit les arrêtés du maire. En effet par "la généralité des pouvoirs de contrôle ainsi conférés au représentant de l’Etat sur les actes du maire quelles que soient leur nature et leur portée, ces dispositions privent de garanties suffisantes l’exercice de la libre administration des communes de la Polynésie française". Cette décision a pour conséquence de rendre opposables au représentant de l’Etat les voies et délais de droit commun applicables en matière de contentieux administratif pour les arrêtés du maire autres que ceux pour lesquels un pouvoir de substitution est prévu par la loi. Elle prend effet à compter du 18 mars 2011 et s’applique aux instances en cours.
Décision n° 2010-107 QPC du 17 mars 2011 NOR : CSCX1107874S
Fonction publique
– Les agents contractuels peuvent-ils revendiquer le même régime de récupération des heures que celui des fonctionnaires titulaires dès lors qu’ils sont employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent ?
Non : les agents contractuels et les fonctionnaires titulaires ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public. Ainsi, l’administration n’est pas tenue de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de leur rémunération.
Conseil d’État, 16 mars 2011, N° 322206
– Un fonctionnaire peut-il être sanctionné disciplinairement s’il ne respecte pas l’interdiction de fumer sur son lieu de travail ?
Oui surtout si cette interdiction est renforcée pour des motifs de sécurité. Est ainsi justifiée la révocation d’un agent qui ne respecte pas les consignes d’hygiène et de sécurité en fumant dans l’enceinte du garage où il exerce ses fonctions et où sont entreposés des produits inflammables. L’argument de l’intéressé, tiré de ce qu’aucune aide ne lui a été proposée dans le cadre du plan stratégique de réduction du tabac, est jugé inopérant.
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 17 mars 2011, N° 10NC00689
Pouvoirs de police
– Les trottinettes à moteur peuvent-elles emprunter les pistes cyclables ?
Non : les trottinettes à moteur ne sont pas des véhicules homologués et ne peuvent donc pas circuler sur la voie publique (y compris sur les pistes cyclables qui sont considérées comme une voie de la chaussée principale qu’elles longent). Il en résulte qu’en cas d’accident le conducteur ne peut prétendre à indemnisation. Le contrevenant s’expose en outre à une amende de 1500 euros et à la confiscation de son véhicule.
Cour de cassation, chambre civile 2, 17 mars 2011, n°10-14938
Responsabilité
– Les faits de harcèlement moral constituent-ils une faute personnelle de nature à engager la responsabilité civile personnelle du fonctionnaire fautif ?
Oui dès lors que la faute qui lui est imputée ne peut être rattachée à un exercice normal de ses fonctions. Tel est le cas si les faits commis par le fonctionnaire constituent des manquements volontaires et inexcusables à des règles d’ordre professionnel et déontologique. Les juridictions judiciaires sont dès lors compétentes pour condamner le fonctionnaire à indemniser la victime sur ses deniers personnels.
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2011, N° 09-88627
Voirie
– Une commune peut-elle priver des riverains de tout accès à la voie publique en posant des jardinières dans une rue piétonne ?
Non : même dans une rue piétonne l’accès des riverains doit être préservé. Le libre accès des riverains à la voie publique constitue en effet un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d’une liberté fondamentale. Les riverains peuvent ainsi obtenir en référé l’enlèvement de jardinières leur faisant obstacle.
Conseil d’État, 14 mars 2011, N° 347345
– Une commune est-elle responsable de la chute d’une passante dont le talon de la chaussure s’est coincé dans des pavés disjoints de la chaussée ?
Non dès lors que la chaussée pavée n’est pas destinée aux piétons et que le pavage ne présente pas un risque particulier. Il appartient aux piétons d’utiliser les passages qui leur sont réservés. Il n’est donc pas acquis que la solution aurait été identique si l’accident s’était produit sur une rue piétonne.
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 17 mars 2011, N°10NC00510
[1] Photo : © Treenabeena