Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des acteurs de la vie associative. Certaines décisions ont été médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.
✅ Tribunal correctionnel d’Angers, 1er septembre 2025
Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation et injure publique. Les faits remontent à un conseil municipal du 12 juin 2023.
Il lui était reproché d’avoir tenu, à l’encontre d’une élue d’opposition, des propos qualifiés d’injurieux et d’avoir accusé l’opposition d’être composée de « fraudeurs ». Lors de l’audience, l’élu a reconnu les propos mais soutenu qu’ils relevaient du débat politique. La défense a invoqué la liberté d’expression des élus dans ce cadre. Le tribunal a estimé que les propos, bien que désagréables, n’avaient pas dépassé les limites admissibles dans le cadre d’un débat politique et qu’ils avaient été tenus de bonne foi. Il prononce la relaxe.
❌ Tribunal correctionnel de Lorient, 1er septembre 2025
❌ Cour des comptes (chambre du contentieux), 2 septembre 2025*
Condamnation d’un maire (commune de moins de 7500 habitants) pour manquement à l’exécution des décisions de justice (article L. 131-14 du code des juridictions financières).
Il lui est reproché d’avoir mandaté tardivement, les sommes dues à la suite de plusieurs décisions juridictionnelles condamnant la commune à indemniser la victime d’un accident de chantier survenu en décembre 2018, ainsi que l’organisme de sécurité sociale. Alors que le délai légal prévu par la loi du 16 juillet 1980 est de deux mois, les paiements sont intervenus avec des retards allant d’un an à près de quatre ans, entraînant une indemnisation complète seulement en juillet 2025, soit plus de six ans après l’accident.
La Cour relève que ces retards sont imputables au maire, malgré son expérience et un précédent rappel à l’ordre dans une autre fonction élective. Les difficultés de trésorerie invoquées par la défense n’ont pas été retenues, la Cour estimant qu’elles ne faisaient pas obstacle au mandatement. Elle reconnaît toutefois que des dysfonctionnements dans l’organisation des services ont pu contribuer aux délais.
Le maire est condamné à une amende de 4 000 € (477 000 F CFP).
* Le contentieux porté devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes n’a pas la nature d’une procédure pénale, mais il présente un caractère répressif, dans la mesure où il peut aboutir à une condamnation personnelle d’un élu ou d’un fonctionnaire au paiement d’une amende.
❌ Cour des comptes (chambre du contentieux), 2 septembre 2025*
Condamnation du directeur d’une régie touristique (établissement public) pour infraction aux règles de la dépense publique (article L. 131-13 du code des juridictions financières, 3°).
Il lui était reproché d’avoir engagé, entre 2019 et 2021, diverses dépenses pour un montant total de 3,5 M€, sans disposer d’une délégation du conseil de direction, en méconnaissance des règles de la commande publique. La responsable de la communication avait également passé des commandes sans habilitation.
La Cour a retenu le caractère systématique de ces pratiques et les montants importants en jeu, mais aussi l’absence d’alerte du comité de direction, du président et du comptable public. En application de l’article L. 131-5 du code des juridictions financières, la responsabilité du directeur a été engagée pour ses propres commandes et celles de sa collaboratrice.
Le directeur est condamné à une amende de 2 000 €.
* Le contentieux porté devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes n’a pas la nature d’une procédure pénale, mais il présente un caractère répressif, dans la mesure où il peut aboutir à une condamnation personnelle d’un élu ou d’un fonctionnaire au paiement d’une amende.
❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2025
Cassation partielle d’un arrêt ayant confirmé un non-lieu dans une affaire visant un vice-président d’une collectivité territoriale, poursuivi pour injure publique à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion.
En 2021, ce vice-président avait adressé une lettre aux élus visant un directeur général adjoint. Le fonctionnaire visé avait porté plainte pour injure publique envers un fonctionnaire et injure publique à raison de l’origine.
La chambre de l’instruction avait confirmé le non-lieu, estimant que le juge d’instruction n’était pas saisi de l’infraction d’injure publique envers un fonctionnaire, faute de réquisitoire sur ce point, et que les propos ne constituaient pas une injure discriminatoire.
La Cour de cassation rappelle que le juge d’instruction, saisi par une plainte avec constitution de partie civile, doit instruire quelles que soient les réquisitions du parquet. Toutefois, elle constate que l’action publique pour injure envers un fonctionnaire était prescrite. En revanche, elle censure la chambre de l’instruction pour avoir apprécié le bien-fondé de la qualification retenue par l’acte initial de poursuite, ce qui ne relève pas de sa compétence : "en matière de délits de presse, l’acte initial de poursuite fixant définitivement et irrévocablement la nature et l’étendue de ladite poursuite quant aux faits et à leur qualification, il n’appartient pas à la juridiction d’instruction d’apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par cet acte mais seulement l’imputabilité des propos dénoncés et leur caractère public".
La cassation est donc limitée aux poursuites du chef d’injure publique à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion. L’affaire est renvoyée devant la chambre de l’instruction de Basse-Terre autrement composée.
❌ Tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, 3 septembre 2025
Condamnation d’un agent communal (commune de plus de 10 000 habitants) pour violences, menaces de mort et outrages sur personnes dépositaires de l’autorité publique. Les faits ont été commis le 12 juillet 2025.
Il lui est reproché d’avoir insulté et menacé six policiers municipaux lors d’une intervention, après avoir été interpellé pour des propos injurieux envers des commerçants. L’agent communal, en état d’ivresse, a tenté de fuir à vélo, percuté un véhicule de patrouille, puis opposé une forte résistance à son interpellation, ponctuée de menaces, d’un crachat et de violences légères. Une seringue, une balance et un couteau à cran d’arrêt ont été retrouvés sur lui, en violation d’une interdiction judiciaire de port d’arme.
Déjà condamné à treize reprises, notamment pour outrages et violences, il a reconnu les faits et présenté des excuses.
Le tribunal prononce une peine de dix-huit mois d’emprisonnement, dont six mois ferme avec maintien en détention, et révoque un sursis antérieur de huit mois (aménageable sous bracelet électronique). Il devra également verser 2 500 € aux six policiers municipaux au titre du préjudice moral.
❌ Tribunal correctionnel de Créteil, 4 septembre 2025
Les faits ont été commis dans le cadre d’activités organisées par une association culturelle encadrant des jeunes de 12 à 20 ans. Cinq victimes mineures ont été entendues lors du procès. L’homme, également animateur jeunesse pour la commune (plus de 10 000 habitants) , a été reconnu coupable d’avoir profité de ce cadre pour commettre les infractions.
Le tribunal prononce une peine de trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme, assortie d’un sursis probatoire de deux ans. Il interdit au prévenu d’exercer toute activité professionnelle ou bénévole en lien avec des mineurs pendant cinq ans (avec exécution provisoire) et le prive de ses droits d’éligibilité pendant deux ans. La collectivité, informée de la procédure, n’a pas renouvelé son contrat.
❌ Tribunal correctionnel de Quimper, 4 septembre 2025
Il lui est reproché d’avoir acquis, via une SCI créée avec ses enfants, un ancien centre de vacances appartenant à une autre commune, après avoir participé aux discussions sur la vente lorsqu’elle était en fonction. L’offre retenue (150 000 €) avait été présentée par son fils, quelques mois après l’échec d’autres projets de reprise, dont celui d’une association. Les anciens acquéreurs potentiels ont indiqué avoir renoncé à leur projet sur les conseils de cette élue, en raison du risque de submersion du site. Le bien, transformé en gîte, est aujourd’hui loué près de 4 000 € la semaine et estimé à 964 000 €.
Pour sa défense, la prévenue a contesté les faits, affirmant n’avoir jamais eu de formation pour exercer son mandat et se disant victime de « harcèlement » et de « mensonges » de la part d’acteurs du dossier. Son avocat a plaidé l’abandon des charges, estimant que la procédure était infondée. Sans convaincre le tribunal qui prononce une amende de 25 000 €, la confiscation de 190 000 €, une peine d’inéligibilité de dix ans, ainsi que le versement de 75 000 € à la commune (dont 70 000 € pour perte de chance et 5 000 € pour préjudice d’image) et 500 € à l’association Anticor. La prévenue a relevé appel du jugement.
❌ Cour d’appel de Papeete, 4 septembre 2025
Condamnation d’un maire (commune de moins de 5 000 habitants) pour détournement de fonds publics, escroquerie, faux et usage de faux.
Il lui est reproché d’avoir signé une attestation de fin de travaux alors que les chantiers n’étaient pas achevés, permettant à la commune d’obtenir une subvention de 28 à 30 millions F CFP pour le bétonnage de 13 servitudes, alors que seuls six ouvrages ont été réalisés et pour un coût réel deux fois inférieur. Ces documents ont servi à débloquer des fonds publics indûment.
Pour sa défense, l’élu a rejeté la responsabilité sur les services techniques, affirmant avoir signé « sans vérifier » en raison de ses nombreuses fonctions, notamment à la tête d’un syndicat de communes. Il a nié toute intention frauduleuse, déclarant n’avoir donné aucune instruction pour établir un faux. L’avocat général a jugé cette version peu crédible, soulignant l’omniprésence du maire dans une petite commune et son rôle central dans la gestion des chantiers.
La cour d’appel prononce une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant trois ans, assortie d’une amende de 1 500 000 F CFP et d’une inéligibilité de deux ans. L’intéressé a annoncé son intention de se pourvoir en cassation.
❌ Tribunal correctionnel de Nice, 5 septembre 2025
✅ Cour des comptes (chambre du contentieux), 5 septembre 2025*
Il leur était reproché d’avoir mandaté le paiement d’une prime de 13e mois irrégulière, en l’absence de délibération antérieure à la loi du 26 janvier 1984, condition nécessaire pour maintenir un avantage collectivement acquis. Seule une délibération de 1990 avait été produite.
La Cour relève que cette délibération, exécutoire et appliquée depuis plus de trente ans sans observation des autorités de contrôle, présentait toutes les apparences de la légalité. Dès que son illégalité a été signalée, le président en fonction a fait abroger la mesure. Aucune faute grave ayant entraîné un préjudice financier significatif n’a été caractérisée.
Les quatre responsables sont relaxés des poursuites engagées sur le fondement de l’article L. 131-9 du code des juridictions financières.
* Le contentieux porté devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes n’a pas la nature d’une procédure pénale, mais il présente un caractère répressif, dans la mesure où il peut aboutir à une condamnation personnelle d’un élu ou d’un fonctionnaire au paiement d’une amende.
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❌✅ Tribunal correctionnel de Fort-de-France, 8 septembre 2025
Condamnation de plusieurs anciens dirigeants d’une régie communautaire pour favoritisme , détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts et corruption passive.
Sept anciens responsables, agents et contractuels étaient poursuivis dans le cadre de l’attribution d’une quinzaine de marchés publics passés entre 2011 et 2016. Le préjudice était estimé à plus de 2 millions d’euros. L’instruction avait duré sept ans et le procès, délocalisé à la cour d’appel de Fort-de-France pour des raisons logistiques, s’était tenu en mai 2025.
Le tribunal prononce des peines lourdes à l’encontre des deux principaux prévenus :
- l’ancien directeur général : 36 mois d’emprisonnement dont 24 avec sursis, mandat d’arrêt délivré, interdiction d’occuper un poste dans la fonction publique pendant cinq ans, amendes pour un total de plus de 90 000 € et versement de plus de 1,8 M€ de dommages et intérêts. Le tribunal a souligné son rôle central dans un « système organisé » visant à fausser la concurrence et à attribuer des marchés à des entreprises dans lesquelles il détenait des intérêts directs ou indirects.
- l’ancien directeur commercial : deux ans d’emprisonnement dont 12 mois avec sursis, interdiction d’exercer dans la fonction publique pendant cinq ans et amende de 50 000 €.
Un agent technique est en revanche relaxé.
❌ Tribunal correctionnel du Havre, 8 septembre 2025
❌ Tribunal correctionnel de Bobigny, 9 septembre 2025
Condamnation d’un ancien président de centre social (commune de plus de 10 000 habitants) pour violences aggravées sur deux adjoints au maire.
Les faits se sont déroulés en 2022 et 2023, lors de deux altercations distinctes liées à la gestion du centre social qu’il présidait. Lors d’un forum associatif, il a saisi un adjoint par le bras et le cou, provoquant des hématomes et quatre jours d’ITT. Quelques mois plus tard, il a arraché le téléphone d’un autre adjoint qui filmait une scène de tension. Les deux élus ont indiqué avoir restreint leurs déplacements dans le quartier concerné.
La défense a plaidé la relaxe, invoquant la légitime défense et dénonçant une « cabale politique ». Le procureur a rappelé que les faits constituaient des violences aggravées contre des élus dans l’exercice de leurs fonctions et a requis huit mois de prison avec sursis.
Le tribunal prononce une peine de cinq mois d’emprisonnement avec sursis, assortie d’une interdiction de contact avec les victimes pendant deux ans, d’un stage de citoyenneté et du versement de dommages et intérêts : 2 000 € pour les souffrances endurées et 1 000 € pour préjudice moral à l’un des élus, 700 € à l’autre, ainsi que 2 400 € à chacun pour frais. Un troisième dossier, concernant une autre plainte, sera jugé ultérieurement.
❌ Tribunal correctionnel de Meaux, 9 septembre 2025
Condamnation d’un ancien directeur d’association pour détournement de fonds publics.
Il est reproché à l’ancien dirigeant, en poste entre 2019 et 2021, d’avoir détourné plusieurs centaines de milliers d’euros en contradiction avec l’objet social de la structure : salaire mensuel de près de 15 000 €, avantages en nature (voiture de luxe, logement, repas), et dépenses injustifiées. Le parquet avait également pointé des séminaires coûteux (220 000 €) et l’achat d’un véhicule Audi Q7 estimé à 90 000 €.
La défense a contesté les accusations, mais le tribunal a retenu une partie des faits. Il a écarté les griefs liés aux indemnités de licenciement et aux séminaires, considérant qu’ils relevaient plutôt d’une faute professionnelle.
Le tribunal prononce une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis, assortie d’une amende de 20 000 €, d’une inéligibilité de cinq ans et d’une interdiction d’exercer une fonction publique pendant la même durée. Il ordonne la confiscation d’un appartement parisien (172 000 €), mais pas celle d’une maison estimée à 400 000 €. Le prévenu devra verser 440 194,76 € à la structure, 20 000 € pour préjudice moral et 1 000 € à Anticor. Deux autres prévenus poursuivis pour complicité et recel ont été relaxés. L’intéressé a annoncé son intention de faire appel.
❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 9 septembre 2025
Cassation partielle d’un arrêt ayant condamné un maître-nageur et une commune (commune de moins de 1 000 habitants) pour homicide involontaire après la noyade d’une adolescente britannique de 12 ans lors d’un voyage scolaire.
Le 21 juillet 2015, lors d’une baignade encadrée dans un lac communal, une plate-forme flottante sur laquelle jouaient plusieurs adolescents s’est retournée. L’accident a entraîné la disparition d’une élève, retrouvée au fond de l’eau par le maître-nageur. Transportée en urgence, elle est décédée le lendemain. Le site était surveillé, mais les conditions de sécurité ont été mises en cause.
Le maître-nageur, âgé de 21 ans au moment des faits, était poursuivi pour homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité, en raison d’un défaut de surveillance dans un périmètre restreint. La commune était poursuivie pour manquement à ses obligations de sécurité sur le site. La défense invoquait la soudaineté de l’accident et la réaction rapide du maître-nageur.
En première instance, le tribunal correctionnel avait prononcé la relaxe. En appel, la cour de Limoges a condamné le maître-nageur à huit mois d’emprisonnement avec sursis et la commune à 20 000 € d’amende. Sur le plan civil, ils ont été condamnés solidairement à indemniser les parents (40 000 € chacun pour préjudice moral), ainsi que 15 000 € pour l’angoisse de mort imminente et 15 000 € pour les souffrances endurées par l’enfant. La relaxe des trois enseignants britanniques a été confirmée.
La Cour de cassation confirme que la responsabilité pénale de la commune peut être engagée, l’infraction ayant été commise « par une collectivité territoriale dans l’aménagement d’un plan d’eau à caractère récréatif, activité de loisirs susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public ».
En revanche, elle casse partiellement l’arrêt sur les dispositions civiles, rappelant que les juridictions judiciaires ne peuvent statuer sur la responsabilité civile d’une collectivité publique (sauf activité industrielle ou commerciale) ni sur celle d’un agent public sans caractériser une faute personnelle détachable du service. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux pour statuer sur les intérêts civils.
❌ Tribunal correctionnel de Lorient, 10 septembre 2025
❌ Tribunal correctionnel de Metz, 10 septembre 2025
Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 2 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts.
L’affaire fait suite à un signalement de son successeur auprès du ministère public. Il est reproché à l’élu, en poste de 2014 à 2020, d’avoir signé une centaine de contrats avec quatre sociétés pour lesquelles il avait été ou était consultant ou commercial, pour un montant total de 44 342,15 €, dont 37 470,03 € au bénéfice d’une imprimerie. Une délibération lui donnait délégation pour les prestations inférieures à 10 000 €, mais certaines factures n’apparaissaient pas dans les délibérations, seulement dans la comptabilité.
La défense a plaidé la bonne foi, réfutant tout enrichissement personnel et dénonçant une « cabale ». L’ancien maire a justifié ses choix par des critères de qualité et de coût, minimisant l’impact financier (« 0,012 % du budget »).
Le tribunal prononce une peine de trois ans d’inéligibilité avec exécution provisoire et une amende de 10 000 € avec sursis simple. L’ancien maire devra également verser un euro symbolique à la commune.
❌ Cour d’appel de Rennes, 10 septembre 2025
Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour injure publique.
Les faits remontent à un conseil municipal de février 2024, au cours duquel l’élu avait tenu des propos assimilant un habitant à un mouvement ultranationaliste. Le tribunal correctionnel l’avait condamné à 1 000 € d’amende.
La défense a contesté toute injure, estimant que les propos relevaient d’un constat politique dans un contexte tendu, et a invoqué les attaques répétées du plaignant sur les réseaux sociaux. Elle avait également soulevé une exception de nullité, jugée irrecevable par la cour.
La cour confirme la culpabilité et maintient la peine de 1 000 € d’amende. L’élu devra également verser 1 000 € au plaignant. Il a formé un pourvoi en cassation.
❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 10 septembre 2025
Cassation partielle d’un arrêt ayant condamné un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour complicité de détournement de fonds publics par négligence et son ancienne directrice de cabinet pour détournement de fonds publics par négligence et abus de confiance.
Les faits trouvent leur origine dans un signalement effectué en 2013 par l’ancien premier adjoint. Dans le cadre d’un marché de communication, il était reproché à la directrice de cabinet d’avoir validé un système de fausses factures émises par une agence de communication, avec l’aval du maire. Environ 250 000 euros de prestations litigieuses ont été facturés sous couvert de frais d’exécution d’urgence, de suivi, de conseil post-création, de double facturation du guide municipal et de prestations non justifiées sur plusieurs publications.
Initialement, les deux prévenus avaient été condamnés pour détournement de fonds publics. Après un premier pourvoi, la Cour de cassation avait renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris, qui a requalifié les faits en détournement par négligence, estimant qu’ils relevaient davantage d’un défaut de surveillance que d’un acte volontaire. La cour d’appel a prononcé des peines de six mois d’emprisonnement avec sursis pour chacun et les a condamnés solidairement à verser près de 226 000 euros à la commune.
La Cour de cassation confirme les condamnations pénales mais casse partiellement l’arrêt sur les intérêts civils, rappelant que les juridictions pénales ne peuvent statuer sur la responsabilité d’une administration pour des faits commis par ses agents sans caractériser une faute personnelle détachable du service. L’affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel de Paris pour statuer sur les intérêts civils.
❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 10 septembre 2025
Rejet du pourvoi formé par un chef d’entreprise condamné pour abus de biens sociaux, corruption active et trafic d’influence actif.
L’affaire concernait un pacte de corruption autour de la construction de la villa d’un ancien maire (commune de moins de 3 000 habitants), également président d’une communauté de communes. Selon la cour d’appel, l’élu avait bénéficié de travaux gratuits, évalués à près de 200 000 euros, pour sa résidence principale. Ces travaux étaient financés par un système de fausses factures : une société chargée de la construction de la villa était rémunérée par trois autres entreprises via des prestations fictives de sous-traitance. En contrepartie, ces entreprises ont obtenu des marchés publics attribués par la commune et la communauté de communes dirigées par l’élu, pour un montant global estimé à 10 millions d’euros (dont un marché de 1,7 million d’euros retenu pour les poursuites).
La cour d’appel de Bastia a condamné le chef d’entreprise à deux ans d’emprisonnement, dont six mois avec sursis, 250 000 € d’amende et cinq ans d’interdiction de gérer. Elle a également condamné l’ancien maire pour corruption passive et faux en écriture à quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans avec sursis, 100 000 € d’amende et à la confiscation de sa villa, tout en le relaxant du chef de trafic d’influence.
La Cour de cassation estime que la cour d’appel a caractérisé les éléments constitutifs des infractions et écarté à bon droit le moyen tiré du principe ne bis in idem (principe selon lequel une personne ne peut pas être jugée deux fois pour les mêmes faits).
❌ Cour d’appel de Pau, 11 septembre 2025
Condamnation du président d’une communauté de communes et de son directeur général adjoint pour des faits de harcèlement moral, et pour ce dernier, également de harcèlement sexuel.
Les faits remontent à plusieurs années, dans un contexte de tensions internes après l’intégration d’une association dans la structure intercommunale. Une enquête ouverte en 2020 avait recueilli de nombreux témoignages d’agents dénonçant des « mises au placard », des propos humiliants et des comportements dégradants. En première instance, le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan avait relaxé le président et condamné le DGA à une amende.
En appel, la cour infirme partiellement ce jugement : le président est reconnu coupable de harcèlement moral envers une agente pour des faits commis en février 2021 et condamné à 3 000 € d’amende, sans peine d’inéligibilité. Le DGA est reconnu coupable de harcèlement moral et sexuel envers plusieurs agentes entre 2017 et 2019 et condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis, 4 400 € de dommages et intérêts et 1 an de privation des droits d’éligibilité.
❌ Cour d’appel de Rennes, 11 septembre 2025
Condamnation confirmée d’un ancien maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour infraction aux règles d’urbanisme.
Il lui est reproché d’avoir fait construire, entre 2015 et 2017, deux bâtiments en zone agricole non constructible, sans permis de construire, alors qu’il était en fonction. La municipalité lui avait demandé en 2017, par courrier recommandé, de démonter les installations. Face à son refus, la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a transmis un procès-verbal d’infraction au procureur en juin 2018, un mois avant sa démission, intervenue sous la pression de sa propre majorité. Les constructions étaient toujours en place lors d’un constat des gendarmes en avril 2019.
Le prévenu a reconnu avoir agi en connaissance de cause, tout en invoquant une tolérance locale pour des constructions similaires et la vocation agricole des installations (stockage de paille et abris pour animaux). Il a également soutenu que les constructions auraient pu être régularisées par le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), alors en cours de discussion. La défense a demandé que la condamnation ne soit pas inscrite au casier judiciaire accessible aux employeurs, ce que le tribunal a refusé.
La cour confirme la peine prononcée en première instance : 4 000 euros d’amende avec sursis et inscription au casier judiciaire.
❌ Tribunal correctionnel de Foix, 11 septembre 2025
Condamnation d’une maire (commune de moins de 500 habitants) pour prise illégale d’intérêts et de son ex-époux pour recel.
L’affaire trouve son origine dans un signalement adressé par l’association Anticor au procureur de la République en octobre 2022. Il est reproché à l’élue, en poste depuis 2014, d’avoir attribué un poste de conseiller technique en patrimoine à son ex-mari, rémunéré 76 000 € entre 2016 et 2021, et d’avoir participé au vote de renouvellement de son contrat. Parallèlement, la commune a attribué plusieurs marchés à l’entreprise qu’il dirigeait, dans le cadre de la rénovation d’un bâtiment communal pour un montant estimé à plus de 418 000 €.
La défense a plaidé la bonne foi, invoquant l’absence d’intention frauduleuse et la nécessité de compétences techniques pour mener à bien le chantier. L’association Anticor, partie civile, a dénoncé un « entre-soi » et un manquement grave aux règles de probité. Le ministère public a rappelé que les faits étaient constitutifs d’un conflit entre intérêt public et intérêt privé, passible de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Le tribunal prononce une amende de 3 000 € dont 1 500 € avec sursis pour chacun des prévenus, ainsi qu’une peine de deux ans d’inéligibilité pour la maire.
❌ Cour d’appel de Rennes, 11 septembre 2025
Confirmation de la condamnation d’une ancienne conseillère régionale pour diffamation à l’égard d’un maire (commune de moins de 2 000 habitants).
Les faits remontent à un conseil municipal de l’été 2023, au cours duquel l’ancienne élue avait publiquement affirmé avoir été victime d’agissements du maire, en soutien à un adjoint demandant sa démission. Elle déclarait avoir été agressée quinze ans plus tôt, en écho à une plainte déposée en 2023 par une agente communale pour agression sexuelle, et à une précédente plainte classée sans suite en 2009. L’élue affirmait vouloir « mettre les pieds dans le plat » pour que les conseillers municipaux soient informés, évoquant également d’autres témoignages de femmes n’ayant pas osé parler.
La défense a invoqué la bonne foi et la volonté de « libérer la parole », tandis que l’avocat du maire a dénoncé des « propos infamants » reposant sur des rumeurs non étayées, rappelant que les enquêtes successives n’avaient jamais permis d’établir les faits.
La cour confirme la condamnation prononcée en première instance : 500 € d’amende avec sursis et 500 € de dommages et intérêts à verser au maire.
❌ Tribunal correctionnel d’Arras, 15 septembre 2025
Condamnation d’un ancien directeur d’un musée municipal (commune de moins de 2 000 habitants), poursuivi pour vol.
Il lui était reproché d’avoir soustrait et revendu près de 80 pièces (vaisselle, poteries, armes, objets archéologiques) issues des collections du musée, dont certaines appartenaient à un collectionneur privé. Les faits, dénoncés par deux anciens collègues, ont conduit à sa mise à pied en janvier 2023, puis à son licenciement. Le prévenu reconnaît avoir vendu des objets similaires, mais affirme qu’ils provenaient de sa collection personnelle, acquise dans le cadre de reconstitutions historiques. Il concède également avoir récupéré une quinzaine de pièces de l’ancienne scénographie, avec l’accord verbal d’un élu local, en compensation d’heures supplémentaires non rémunérées.
La défense dénonce un dossier à charge, monté par des accusateurs eux-mêmes condamnés par le passé pour vols dans des lieux de culte. Le tribunal prononce une relaxe partielle au bénéfice du doute, à l’exception d’un objet (un mantelet) pour lequel le prévenu est condamné à deux mois de prison avec sursis et au versement de 350 euros de dommages et intérêts. La communauté de communes, partie civile, est déboutée de sa demande de réparation au titre du préjudice d’image.
La procureure a souligné les carences de gestion du musée, notamment l’absence d’inventaire, de conventions de prêt, et de vérification des antécédents judiciaires des agents. Une procédure distincte est en cours devant le tribunal administratif de Lille, engagée par le prévenu pour contester les conditions de sa révocation.
✅ Tribunal correctionnel de Pau, 15 septembre 2025
Relaxe d’une vice-présidente d’agglomération et du directeur d’un syndicat mixte, poursuivis pour favoritisme dans l’attribution d’un marché public.
Il leur était reproché d’avoir favorisé une entreprise dans le cadre du renouvellement, en février 2020, d’un marché public de traitement des déchets, d’une durée de vingt ans et d’un montant de 225 millions d’euros. Les enquêteurs avaient pointé des irrégularités dans le départage des deux finalistes, notamment des modifications de notes ou de coefficients après le dépôt des offres. Le parquet avait requis des peines d’emprisonnement avec sursis et d’inéligibilité, estimant que des modifications tardives du rapport d’analyse des offres et des pressions internes avaient pu fausser la procédure au détriment du prestataire sortant.
Lors de l’audience en juin, les prévenus ont nié toute irrégularité, affirmant que l’entreprise retenue avait obtenu les meilleures notes techniques et énergétiques. Le tribunal a jugé les charges insuffisantes pour caractériser le délit de favoritisme et a prononcé la relaxe des deux prévenus.
❌ Tribunal correctionnel de Cambrai, 16 septembre 2025
Condamnation d’une conseillère municipale, ancienne déléguée aux travaux (commune de plus de 10 000 habitants), pour diffamation envers un dépositaire de l’autorité publique.
Il lui était reproché d’avoir publiquement accusé le maire de harcèlement moral et de propos insultants lors d’un conseil municipal, après le retrait de sa délégation en septembre 2023. Le maire avait porté plainte à la suite de ces déclarations.
Le tribunal reconnait le caractère diffamatoire des propos et condamne l’élue à une amende de 1 500 euros, assortie de 500 euros avec sursis.
❌ Tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan, 16 septembre 2025
Il lui est reproché d’avoir, entre janvier et septembre 2021, facilité l’accès à des informations du cahier des charges au bénéfice d’un prestataire, avant la publication officielle du marché, dans un contexte d’échanges répétés et de proximité jugée incompatible avec les règles de transparence.
À l’audience, le prévenu a invoqué les « carences » des services et la pression hiérarchique, déclaré ne pas avoir eu le sentiment d’agir illégalement et reconnu une méconnaissance des procédures de commande publique.
Le tribunal prononce 12 mois d’emprisonnement avec sursis, 5 ans d’inéligibilité et 5 000 € d’amende. Le prévenu relève appel. L’exécutif de la collectivité annonce sa suspension administrative « afin de préserver le bon fonctionnement des services ».
❌ Tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre, 16 septembre 2025
Il lui est reproché d’avoir pris part, au sein des instances départementales, au vote de subventions au profit de la ligue qu’il présidait (environ 199 000 €), se trouvant ainsi en situation de conflit d’intérêts, puis d’avoir fait financer des billets de transport pour lui et des proches sur les fonds de la ligue (environ 9 000 €). La défense a invoqué une négligence et un remboursement tardif des sommes en cause.
Le tribunal le condamne à un an d’emprisonnement avec sursis, 15 000 € d’amende et à cinq ans d’inéligibilité.
❌ Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2025
Condamnation définitive de l’ancien président d’un conseil départemental pour trafic d’influence, dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Il lui était reproché d’avoir favorisé, entre 2007 et 2013, l’implantation d’un centre de tri et d’enfouissement porté par une entreprise privée, en échange d’avantages personnels. L’affaire, ouverte en 2006, avait donné lieu à une enquête du Parquet national financier et à un premier jugement en janvier 2025.
Les deux prévenus ont reconnu les faits devant la cour d’appel en échange d’une réduction de peine, mettant fin à près de vingt ans de procédure. L’ancien élu a déclaré qu’il n’avait « jamais recherché l’intérêt personnel », invoquant son engagement pour le développement local, mais a admis avoir été « trop proche » dans ce dossier. L’ancien président est condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 60 000 € d’amende et 3 ans d’inéligibilité. Son ancien directeur de cabinet est condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis, 30 000 € d’amende et 3 ans d’inéligibilité avec sursis.
❌ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2025
Condamnation d’un ancien président de service d’incendie et de secours (SDIS), également ancien maire (commune de moins de 10 000 habitants), et de l’ancien directeur du SDIS pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts.
Il est reproché à l’élu d’avoir, lorsqu’il présidait le SDIS, favorisé des proches (recrutements et promotions de sa compagne et de membres de sa famille) et d’avoir mis à disposition, sans contrepartie, trois agents du service au profit d’une société privée (montant des rémunérations estimé à environ 335 000 €). La cour relève l’existence de pratiques clientélistes portant atteinte à la confiance due aux élus, tout en notant l’absence d’enrichissement personnel.
La cour d’appel, saisie sur renvoi de la Cour de cassation, réduit la sanction antérieure à la seule peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis, sans amende ni peine d’inéligibilité, en tenant compte du retrait de l’élu de la vie politique. Elle estime néanmoins que les faits sont d’une particulière gravité : " Les faits commis par [Le prévenu] sont graves dans la mesure où ce dernier n’a pas hésité à utiliser les prérogatives qu’il détenait en qualité de maire (...) ou de président du Sdis (...) pour servir les intérêts de ses proches ou pour faire embaucher les habitants de la commune dont il était maire, s’inscrivant dans une démarche de clientélisme . L’attribution de prestations de formation, poursuit la cour, ou de travaux en violation des règles des marchés publics et la mise à disposition sans contrepartie de fonctionnaires du Sdis (...) auprès d’une société privée confirment l’incapacité [du prévenu] à inscrire ses actions d’élu dans le cadre de la loi visant à préserver l’intérêt public. » Elle confirme donc la culpabilité du prévenu pour le volet « mise à disposition d’agents » et prononce la relaxe sur la convention d’occupation d’un terrain par la société privée. Le co‑prévenu, ancien directeur du SDIS, voit sa peine ramenée à 12 mois d’emprisonnement avec sursis.
❌ Tribunal correctionnel de Belfort, 18 septembre 2025
Condamnation d’un maire et d’une commune ( moins de 500 habitants) pour coupe d’arbres sans autorisation dans la forêt communale.
Il leur était reproché d’avoir fait abattre, entre décembre 2021 et février 2022, près de 150 arbres sur deux parcelles de la forêt communale, sans respecter la procédure prévue par le Code forestier. L’une des parcelles devait accueillir une antenne relais pour un opérateur téléphonique, mais la demande d’autorisation n’avait été déposée qu’après la coupe, empêchant toute évaluation environnementale. L’autre parcelle concernait des arbres répartis sur l’ensemble du massif.
Le maire choisit lui-même les arbres et fait appel à une entreprise privée, sans solliciter l’Office national des forêts (ONF), seul habilité à intervenir. Il ne fournit aucune facture ni justification sur le devenir du bois, dont la valeur est estimée à 20 000 euros. Il affirme avoir agi dans l’urgence, avec l’accord du conseil municipal, et plaide l’erreur liée à un manque d’information. Son avocat évoque des pratiques anciennes et une méconnaissance du Code forestier.
Le tribunal condamne la commune à 3 000 euros d’amende avec sursis, et le maire à 2 000 euros d’amende. Il rappelle que la réglementation impose également une obligation de replantation, non respectée dans ce cas.
❌ Tribunal correctionnel de Perpignan, 18 septembre 2025
Les faits remontent à 2006 et concernent l’achat par le fils de l’élue d’un terrain pour 56 000 €, que celui-ci a ensuite tenté de revendre à la commune pour 230 000 €, avant d’engager une action en justice pour réclamer plus d’un million d’euros de dommages et intérêts. Il est reproché à l’ancienne maire de ne pas avoir exercé le droit de préemption communal et d’avoir signé des actes en lien avec cette opération, alors qu’elle avait un intérêt familial direct. Elle était également poursuivie pour complicité de faux en 2008 (altération frauduleuse d’un écrit).
L’ancienne élue a toujours contesté avoir favorisé son fils, affirmant qu’aucune modification d’urbanisme n’avait été faite pendant son mandat et qu’elle n’avait accordé aucune autorisation d’urbanisme. Elle soutenait aussi que l’exercice du droit de préemption sans projet abouti aurait été illégal.
Après treize années de procédure, le tribunal déclare l’ancienne élue coupable de prise illégale d’intérêts et son fils coupable de recel. Elle est condamnée à 10 000 € d’amende et son fils à ;
Une employée municipale du service urbanisme était également poursuivie pour complicité de faux dans ce dossier. Les articles de presse consultés ne mentionnent pas l’issue la concernant
L’affaire avait connu plusieurs rebondissements procéduraux, notamment une annulation des poursuites en 2012 pour vice de forme, avant un renvoi en 2023.
❌ Tribunal correctionnel de Quimper, 18 septembre 2025
Condamnation de trois anciennes aides-soignantes d’un Ehpad public pour violences sur personne vulnérable.
Il leur est reproché d’avoir humilié une résidente très affaiblie lors d’une scène d’environ quarante secondes : la victime est installée sur les genoux de l’une d’elles, tandis qu’une autre pousse le fauteuil roulant à vive allure dans un couloir, sous les rires, alors même que la résidente manifeste sa peur et demande à aller aux toilettes.
À l’audience, deux prévenues reconnaissent des « maladresses » et disent n’avoir pas voulu humilier ; le ministère public rappelle que l’humiliation constitue une forme de violence. La troisième prévenue, qui filmait la scène, est absente.
Le tribunal prononce :
- 18 mois d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’interdiction d’exercer une profession médicale pour deux prévenues ;
- un an d’emprisonnement ferme, interdiction définitive d’exercer dans le secteur médico‑social et mandat d’arrêt pour la troisième.
✅ Cour d’appel de Douai, 18 septembre 2025
Rejet de l’action civile en diffamation engagée par une maire (commune de moins de 10 000 habitants) contre un ancien maire et opposant politique, actuellement conseiller municipal.
Les faits remontent à janvier 2023, lorsque l’opposant diffuse 3 500 tracts dénonçant des faits supposés de « harcèlement moral », « abus de faiblesse », « discrimination syndicale » et « favoritisme ». La maire, estimant ces propos diffamatoires, engage des poursuites.
En juillet 2024, le tribunal correctionnel de Béthune relaxe le prévenu au pénal, retenant l’exception de bonne foi. La cour d’appel, saisie du seul recours de la maire, devait statuer uniquement sur les intérêts civils, la relaxe pénale étant devenue définitive.
La cour confirme la décision de première instance pour rejeter la demande indemnitaire : elle reconnaît la diffamation mais retient la bonne foi de l’opposant.
❌ Cour de cassation, septembre 2025*
Rejet du pourvoi d’un ancien maire (commune de moins de 3 500 habitants), condamné pour faux en écriture et usage de faux dans le cadre de la gestion d’une société d’économie mixte propriétaire d’un domaine.
Il lui était reproché, en sa qualité de président de la SEM, d’avoir produit un faux procès-verbal de conseil d’administration en 2019, permettant l’octroi d’un prêt de 450 000 euros à un moment où la structure connaissait de graves difficultés financières. Le liquidateur judiciaire et le nouveau maire avaient dénoncé les faits. L’élu, qui a reconnu les faits, explique avoir agi ainsi car la banque exigeait un procès-verbal pour débloquer le prêt.
La commune, partie civile, fait valoir que le prêt n’a pas servi aux travaux d’aménagement prévus mais à régler des dettes, solder un autre crédit et payer des retards de salaires.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’ancien maire, rendant définitive la décision de la cour d’appel.
✅ Cour d’appel de Colmar, 23 septembre 2025
Relaxe d’un maire et d’un directeur de cabinet (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivis pour tentative de détournement de fonds publics.
Il était reproché au maire d’avoir tardé à suspendre deux arrêtés pris par son prédécesseur, juste avant les élections municipales de juin 2020, prévoyant l’augmentation rétroactive des indemnités de son chef de cabinet. Alerté par ses services, le nouveau maire annule la décision en septembre 2020, après avoir sollicité différents avis juridiques et proposé de saisir le représentant de l’État. Le préfet lui avait d’ailleurs demandé, par courrier du 15 septembre 2020, de suspendre les arrêtés dans un délai de deux mois, ce qu’il fait sous sept jours.
En première instance, le tribunal correctionnel de Mulhouse l’avait condamné à 5 000 euros d’amende (dont 2 000 euros avec sursis) et à six mois d’inéligibilité avec sursis.
En appel, le procureur de la République requiert la relaxe, estimant qu’il n’y a eu « aucune tentative de dissimulation ou de manœuvre » et que l’infraction n’est pas caractérisée. La cour d’appel considère que le délit n’est « pas constitué », le maire « n’étant en rien à l’origine » de la décision contestée, et souligne qu’il a « multiplié les demandes d’avis » juridiques et proposé de saisir le représentant de l’État dès qu’il a été informé de la difficulté.
La cour d’appel relaxe le maire et son directeur de cabinet de toutes les poursuites.
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❌ Tribunal correctionnel de Bonneville, 25 septembre 2025
Condamnation d’un premier adjoint au maire et du directeur général des services (DGS) d’une commune de moins de 2 000 habitants pour prise illégale d’intérêts et favoritisme.
Il leur était reproché d’avoir, entre 2019 et 2024, tenté d’évincer un candidat dans le cadre d’un appel d’offres pour la délégation de service public relative à l’exploitation d’un domaine skiable. La société évincée, spécialisée dans la gestion de stations, avait présenté un projet en 2023, mais la procédure a été déclarée « sans suite » au profit de la création d’une société publique locale avec une commune voisine. Une association anticorruption et la société évincée s’étaient constituées parties civiles.
Le tribunal condamne le premier adjoint à une amende de 5 000 € et à deux ans d’inéligibilité avec exécution provisoire pour prise illégale d’intérêts, favoritisme et complicité d’immixtion dans une fonction publique. Le directeur général des services, relaxé de plusieurs chefs de poursuites, est condamné à une amende de 2 000 €, dont 1 000 € avec sursis, ainsi qu’à un an d’inéligibilité. Les deux prévenus devront également indemniser la société évincée (montant fixé ultérieurement) et verser 5 500 € à l’association partie civile.
❌ Tribunal correctionnel de Paris, 25 septembre 2025
Condamnation d’un maire, également président d’un syndicat intercommunal et d’une communauté d’agglomération, ainsi que du directeur général des services du syndicat, pour corruption passive, et favoritisme.
Il est reproché au maire d’avoir, en tant que président du syndicat intercommunal de l’électricité, attribué des marchés publics d’électrification dans des conditions irrégulières, en favorisant certaines entreprises. L’enquête a révélé un système d’entente anticoncurrentielle : des entreprises alignaient leurs offres sur des montants gonflés, parfois « au triple des estimatifs », afin de se partager les marchés.Les juges ont également retenu des faits de corruption passive : l’élu aurait perçu environ 30 000 € de pots-de-vin en échange de l’attribution de contrats.
L’affaire a débuté par un signalement de la Chambre régionale des comptes en 2019, suivi d’une enquête du parquet national financier et de perquisitions en 2022. Le maire a contesté toute perception d’argent et affirmé n’avoir « jamais réclamé quoi que ce soit aux entreprises ». Sa défense a dénoncé une enquête « à charge ». Le tribunal condamne :
- Le maire à 5 ans d’emprisonnement, dont 3 ans avec sursis, 60 000 € d’amende et 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, entraînant la perte immédiate de ses mandats ;
- Le directeur général des services à 3 ans d’emprisonnement (dont 2 ans avec sursis), 30 000 € d’amende et 3 ans d’interdiction d’exercer dans la fonction publique.
Dans le même dossier :
- Trois chefs d’entreprise sont condamnés à des peines de prison avec sursis et à des amendes ;
- Quatre personnes, dont un ancien cadre technique du syndicat, sont relaxées ;
- Neuf protagonistes (cinq entreprises et quatre dirigeants) avaient déjà accepté des sanctions financières dans le cadre d’une CRPC en 2023 et 2024, pour des montants allant de 30 000 € à 1 million d’euros, assorties d’exclusions temporaires des marchés publics.
Le maire a annoncé interjeter appel, mais l’exécution provisoire rend la peine d’inéligibilité immédiatement applicable. Il a annoncé qu’il ne comptait pas quitter ses fonctions électives avant d’avoir épuisé tous les recours. Le préfet l’a déclaré démissionnaire d’office par arrêté.
✅ Tribunal correctionnel de Bobigny, 26 septembre 2025
Relaxe générale de sept prévenus, dont trois anciens élus municipaux et quatre anciens cadres dirigeants d’une société d’économie mixte (SEM), poursuivis pour détournement de fonds publics, corruption et escroquerie.
Il leur était reproché d’avoir, entre 2014 et 2020, mis en place un système d’avantages indus via des ruptures conventionnelles et des protocoles transactionnels, entraînant un préjudice financier pour la société. Le parquet avait requis des peines allant de 8 à 30 mois d’emprisonnement avec sursis, des amendes comprises entre 110 000 € et 240 000 €, ainsi que des peines d’inéligibilité de 3 à 5 ans avec exécution provisoire pour les anciens élus.
Le tribunal relaxe l’ensemble des prévenus, estimant que les infractions n’étaient pas caractérisées. La société d’économie mixte, partie civile, a annoncé son intention de faire appel sur le volet civil.
✅ Tribunal correctionnel de Marseille, 29 septembre 2025
Relaxe du président d’un conseil départemental et de deux anciens directeurs d’un syndicat mixte, dont un élu local, poursuivis pour favoritisme.
Il était reproché au président d’avoir signé, en mai 2017, un bail assorti de travaux pour plus de 508 000 €, afin d’installer les services du syndicat. Selon le parquet, une partie des travaux (331 000 €), confiée directement au propriétaire des locaux, aurait dû faire l’objet d’un marché public avec mise en concurrence. Le parquet avait requis 18 mois d’emprisonnement avec sursis, trois ans d’inéligibilité sans exécution provisoire et 35 000 € d’amende contre le président, ainsi qu’un an de prison avec sursis, 25 000 € d’amende et deux ans d’inéligibilité contre chacun des deux directeurs, pour des entorses présumées dans la passation de marchés de conseil liés au déploiement de la fibre optique.
Le président a soutenu que le contrat devait être analysé comme un bail, non soumis aux règles de la commande publique, et que les aménagements relevaient de « simples travaux intérieurs ». Les deux directeurs ont contesté toute irrégularité, l’un d’eux dénonçant une « affaire politique ».
Le tribunal relaxe l’ensemble des prévenus de tous les chefs d’accusation, estimant qu’aucune violation des règles de la commande publique ni atteinte à l’impartialité n’était caractérisée.
❌ Tribunal correctionnel de Nantes, 30 septembre 2025
Condamnation d’un maire d’une commune de moins de 5 000 habitants pour diffusion d’images à caractère sexuel sans consentement.
Il lui était reproché d’avoir diffusé, sur un site libertin, des enregistrements à caractère sexuel réalisés avec une partenaire, sans son accord pour la diffusion. L’affaire avait débuté en mai 2023 par une plainte du maire pour vol de chèques, qui a conduit à la découverte des images lors de l’enquête. Les investigations ont révélé que l’élu entretenait une relation avec la plaignante et lui avait versé plusieurs milliers d’euros. Après un an d’enquête, il a maintenu ses accusations, entraînant la garde à vue de la jeune femme, avant que celle-ci ne soit mise hors de cause. Le parquet avait également poursuivi le maire pour dénonciation mensongère, mais il a été relaxé de ce chef.
Le tribunal condamne le maire à une amende de 5 000 €, dont 2 500 € avec sursis, et le contraint à verser 1 000 € de dommages et intérêts à la victime.