Prise en compte des ressources pour l’attribution de la couverture universelle complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé / Création de la chambre de commerce et d’industrie territoriale Meuse-Haute-Marne
Action sociale
▶️ Arrêté du 20 avril 2018 portant mise en œuvre de l’abattement sur les allocations mentionné à l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans la prise en compte des ressources pour l’attribution de la couverture universelle complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé NOR : SSAS1811326A
Economie, commerce
▶️ Décret n° 2018-302 du 25 avril 2018 portant création de la chambre de commerce et d’industrie territoriale Meuse-Haute-Marne
NOR : ECOI1810172D
