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Jurisprudence

dimanche 5 avril 2020

Biens, services

Des jardinières attentatoires aux libertés ?

(Accès des riverains à la voie publique : une liberté fondamentale )

Une commune peut-elle priver des riverains de tout accès à la voie publique en posant des jardinières dans une rue piétonne ?

 [1]


Non : même dans une rue piétonne l’accès des riverains doit être préservé. Le libre accès des riverains à la voie publique constitue en effet un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d’une liberté fondamentale. Les riverains peuvent ainsi obtenir en référé l’enlèvement de jardinières leur faisant obstacle.

Le 4 février 2011 le maire d’une commune des Yvelines fait procéder à la pose de jardinière dans une rue piétonne. Des riverains font observer qu’ils ne peuvent plus accéder à leur propriété en véhicule. En effet les bacs font obstacle, en raison de leur poids, de leur volume, de leur disposition et de la largeur de la voie, au passage de tout véhicule automobile sur la voie en question.

Ils saisissent le juge des référés pour obtenir la libération de la voie. Le Conseil d’Etat leur donne satisfaction, reconnaissant que le libre accès des riverains à la voie publique constitue une liberté fondamentale :

- « le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative » ;

-  « la privation de tout accès à la voie publique est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté, pouvant justifier le prononcé, par le juge administratif des référés saisi au titre de cet article L. 521-2, de toute mesure nécessaire de sauvegarde ».

Les magistrats poursuivent en observant que la pose de ces bacs a eu pour effet d’empêcher tout véhicule automobile de parvenir à la porte du domicile des requérants, les privant ainsi d’un accès dont ils bénéficiaient jusque-là.

Or un tel « aménagement n’est justifié par aucun motif tiré des nécessités de la conservation du domaine public ou de l’entretien de la voie ».

Peu importe que le maire ait pris en octobre 2009, un arrêté faisant de cette rue une voie piétonne dès lors qu’un tel arrêté « ne saurait légalement interdire, de façon générale et en toute circonstance, l’accès par des véhicules au domicile des riverains ».

Et les juges d’en conclure « qu’ainsi, en faisant procéder dans les circonstances de l’espèce à l’installation des bacs en cause sur la voie publique, le maire de Galluis a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété ».

C’est donc a bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a ordonné l’enlèvement des bacs.

Conseil d’État, 14 mars 2011, N° 347345

Ce qu'il faut en retenir

- Le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il en résulte que des riverains privés de tout accès à la voie publique peuvent demander au juge des référés d’ordonner les mesures nécessaires au rétablissement de leur droit.

- Il est intéressant de constater que le Conseil d’Etat a pris le soin de constater que cet « aménagement n’est justifié par aucun motif tiré des nécessités de la conservation du domaine public ou de l’entretien de la voie ». Les magistrats semblent ainsi préserver la possibilité de limiter provisoirement l’accès de riverains à leur propriété pendant des travaux de réfection de voirie (pour un exemple voir jurisprudence ci-après).

- Un arrêté interdisant la circulation des véhicules sur une voie publique doit préserver l’accès des riverains à leur propriété.


Références

- Article L521-2 du code de justice administrative

Voir aussi

- Un particulier qui rencontre des difficultés pour accéder à sa propriété en raison de travaux de réfection de la chaussée et des trottoirs peut-il saisir le juge des référés en invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété ?

- Une commune peut-elle engager sa responsabilité si malgré les interdictions de stationnement et la pose de bornes, un particulier est régulièrement gêné pour sortir de chez lui en raison du comportement incivique de certains automobilistes ?

[1Photo : © Shutterstock

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