Nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture / Prescriptions applicables aux ICPE relevant du régime de la déclaration rubrique n° 2253 / Désignation de site Natura 2000 / Redevance pour le nouvel élément constitutif de la pollution de l’eau d’origine non domestique
[2] L’arrêté précise les modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour le nouvel élément constitutif de la pollution de l’eau d’origine non domestique « substances dangereuses pour l’environnement » et met à jour des références techniques et réglementaires. Il introduit de nouvelles dispositions relatives au contrôle de conformité du suivi régulier des rejets.
🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl 💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions Au programme : - La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics - La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux - La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq
Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ?
Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. En l’espèce, après avoir écarté la (...)
