Le délit de favoritisme s’applique-t-il en cas de méconnaissance des dispositions de l’ordonnance n° 2005-649, du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ?
Oui : l’article 432-14 du code pénal s’applique à l’ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics. Ces dispositions pénales ont pour objet de faire respecter les principes à valeur constitutionnelle de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes, qui constituent également des exigences posées par le droit de l’Union européenne, gouvernent l’ensemble de la commande publique. Ainsi "la méconnaissance des dispositions de l’ordonnance n° 2005-649, du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et, notamment, de son article 6, qui rappelle les mêmes principes, entre dans les prévisions de l’article 432-14 susmentionné".
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 février 2016, N° 15-85553 et n° 15-85363