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Construction illégales et taxe locale d’équipement

Conseil d’État, 16 avril 2010, N° 305835

Constructions illégales : la taxe locale d’équipement peut-elle être exigée bien que les faits à l’origine des poursuites pénales sont prescrits ?


 [1]

Oui. "Il résulte des dispositions du II de l’article 1723 quater du code général des impôts que la taxe locale d’équipement, majorée d’une amende fiscale d’égal montant, est due dès lors qu’une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, sans qu’il y ait lieu de rechercher si le redevable s’est ainsi rendu coupable d’une infraction pénale". Il "en va de même dans le cas où l’infraction pénale constituée par la réalisation d’une construction sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire est constatée, même si cette infraction est prescrite".

Peu importe donc que le juge pénal ait constaté l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription : "l’autorité de la chose ainsi jugée par la juridiction répressive, qui s’attache, le cas échéant, aux constatations de fait qu’elle a relevées, ne s’étend pas pour l’application de la loi fiscale à la qualification que les juges répressifs ont donnée à ces mêmes faits". La prescription de l’action pénale à l’encontre de l’infraction est sans incidence sur l’obligation de paiement des taxes et pénalités en application des dispositions de l’article 1723 quater du code général des impôts et L. 274 A du livre des procédures fiscales.

Conseil d’État, 16 avril 2010, N° 305835

[1Photo : © Elena Elisseeva