Au journal officiel du 17 mai 2014

JORF n° 0114 du 17 mai 2014

Adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer

[1]

Outre-mer

– Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer NOR : FCPT1305515D [2]

– Décret n° 2014-489 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte NOR : FCPT1323082D

– Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l’arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte NOR : FCPT1325193A

L’intégralité du JORF n°0114 du 17 mai 2014

[2] Le présent décret tire les conséquences du changement de statut de Mayotte tant vis-à-vis de la France que vis-à-vis de l’Union européenne, en introduisant la référence au Département de Mayotte à la suite des références aux départements d’outre-mer.
Il clarifie le rôle des instituts d’émission d’outre-mer (Institut d’émission des départements d’outre-mer et Institut d’émission d’outre-mer) dans le traitement des incidents de paiement par chèque, notamment au niveau de la collecte et de la restitution des informations sur les comptes des personnes domiciliées en outre-mer aux banquiers et aux instances judiciaires qui les sollicitent.