Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Les textes officiels publiés pendant l’été

Publiés entre le 29 juin et le 31 août 2020

Retrouvez une sélection de textes officiels publiés cet été qui pourraient vous intéresser.

☂ Assurances

🔸 Arrêté du 6 juillet 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2016904

🔸 Arrêté du 7 juillet 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2016905A

🔸 Décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l’Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus NOR : TERB2013147D

Le décret établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l’Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats de couverture du risque lié à la protection fonctionnelle du maire et des élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation.

🙌Citoyenneté

🔸 Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent NOR : INTX1905986L

Cette loi crée un statut du citoyen sauveteur :
« Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
« Le citoyen sauveteur effectue, jusqu’à l’arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe.
« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121-3 du code pénal s’apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.
« Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. »

🔸 Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel NOR : MENV2007246D

Le décret modifie le code de l’action sociale et des familles afin de créer un nouveau type d’accueil collectif de mineurs à caractère éducatif, le séjour de cohésion organisé dans le cadre du service national universel. Il modifie les missions des services de l’Etat dans les régions et les départements pour leur permettre d’accompagner la montée en charge du service national universel et notamment d’engager des personnels participant à des fonctions d’animation ou de direction de séjours de cohésion. Le recteur de la région académique pilote, avec l’appui du préfet de région, le déploiement du séjour de cohésion et de la mission d’intérêt général dans le cadre d’une instance de coordination qu’ils co-président et ce, sans préjudice des prérogatives du préfet de département en matière notamment de contrôle des accueils collectifs de mineurs. Il simplifie, d’une part le recensement pour les mairies et les consulats de France à l’étranger et, d’autre part, le dispositif d’attestation pour les administrés exemptés de participation à la journée défense et citoyenneté, et ceux établis hors de France. Enfin, il crée une réserve thématique de la réserve civique dénommée réserve du service national universel permettant aux jeunes âgés de quinze ans révolus de participer, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation d’une mission d’intérêt général.

📕 Droit du travail & fonction publique

🔸 Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique NOR : CPAF1937288D

Le décret vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d’en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d’une diminution de leur durée. S’agissant plus spécifiquement de la fonction publique d’Etat, le projet de décret ouvre de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l’Etat en contrat à durée indéterminée et des agents de l’Etat ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d’outre-mer du Pacifique.

🔸 Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 NOR : TERB2013092D

Le décret permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n’auraient pas pu réaliser la formation d’intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

🔸 Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 NOR : MTRD2022388D

Le décret fixe au 31 août 2020, à l’exception des territoires dans lesquels l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, la fin des placements en activité partielle, en application de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable. Il maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale.

🔸 Arrêté du 26 août 2020 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée NOR : TERB2022724A

Une somme de 137 743,55 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n’ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

📲e-administration

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l’article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne NOR : CPAE2014961A

🎒 Ecoles

🔸 Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste prévue à l’article L. 131-6 du code de l’éducation NOR : MENE2009754D

Le décret précise les pièces qui peuvent être demandées aux personnes responsables d’un enfant de 3 à 16 ans à l’appui d’une demande d’inscription sur la liste des enfants de la commune soumis à l’obligation scolaire que le maire doit établir chaque année à la rentrée scolaire. A cet effet, le maire peut demander aux personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation d’instruction un document justifiant de leur identité et de celle de l’enfant dans les conditions prévues par l’article R. 113-5 du code des relations entre le public et l’administration. Lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne disposent d’aucun document prévu par cet article, elles peuvent attester sur l’honneur des éléments relatifs à leur identité et à l’âge de l’enfant. Un document justifiant du domicile peut également être exigé à l’appui de la demande d’inscription sur la liste scolaire. Le décret prévoit qu’il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris par une attestation sur l’honneur.

📈 Economie, formation et emploi

🔸 Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
NOR : ECOI2017676D

Le décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Il prolonge le premier volet du fonds, au titre des pertes du mois de juin 2020, pour toutes les entreprises. Il supprime la condition de refus de prêt pour accéder au deuxième volet du fonds. Il adapte la liste des secteurs mentionnés aux annexes 1 et 2.

🔸 Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle NOR : MTRD2011078D

🔸 Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux NOR : ECOX1833652L

🔸 Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
NOR : MTRD2016564D

Le texte précise les conditions de recours au dispositif spécifique d’activité partielle prévu jusqu’au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d’activité durable, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d’indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés. Il précise que l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l’employeur s’appuyant sur un accord collectif de branche étendu, soumis à la validation ou l’homologation de l’autorité administrative, devra notamment définir les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique, la réduction maximale de l’horaire de travail et les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

🔸 Décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle
NOR : MTRD2016777D

🔸 Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage NOR : MTRD2018934D

Le décret reporte au 1er janvier 2021, afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19, la date d’entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Il reporte en outre l’entrée en vigueur du mécanisme de dégressivité de l’allocation pour certains allocataires au 1er janvier 2021. Il fixe par ailleurs temporairement à 4 mois, jusqu’au 31 décembre 2020, la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Il complète enfin la liste des fonctions permettant de déterminer le champ d’application de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage.

🔸 Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 autorisant à titre expérimental un relèvement du plafond des microcrédits professionnels dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie NOR : ECOT2012021D

Le décret procède, à titre expérimental, à un relèvement des plafonds de l’encours des prêts pour la création, le développement et la reprise d’entreprise ou pour la réalisation de projet d’insertion par des personnes physiques, effectués par les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique. Les impacts du présent décret seront évalués en vue, le cas échéant, de pérenniser le dispositif ou de le généraliser à tous les territoires.

🔸 Décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 NOR : ECOE2014286D

L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19. En cas de délibération prise par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les entreprises concernées bénéficient d’un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020. Le décret fixe la liste des secteurs d’activité éligibles à ce dispositif.

🔸 Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans NOR : MTRD2020581D

Le décret instaure et définit les modalités d’une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. L’aide s’applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois à compter du 1er août 2020. Le montant de l’aide s’élève à au plus 4 000 euros par salarié. Elle est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat.

🔸 Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation NOR : ECOI2020214D

🔸 Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation NOR : ECOI2021099D

🔸 Décret n° 2020-1053 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation NOR : MOMS2021532D

🔸 Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse NOR : MICE2020113D

🗳 Élections

🔸 Instruction du 30 juin 2020 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux (PDF, 2 Mo) NOR : INTA2015957J

Cette instruction à destination des préfets et maires des départements concernés par le renouvellement de la série 2 du Sénat. Elle rappelle les modalités de calcul du nombre de délégués à élire dans chaque commune et le mode de scrutin applicable. Elle précise également les modalités de désignation et de remplacement des délégués des conseils municipaux.

🔸 Décret n° 2020-807 du 29 juin 2020 relatif à la prolongation de la durée du mandat des membres des comités de bassin NOR : TREL2015411D

Le décret prévoit, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire et du report des élections municipales et communautaires, une prolongation des mandats des membres des comités de bassin jusqu’au 31 décembre 2020. Un décret ultérieur doit en préciser les conditions.

🔸 Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs NOR : INTA2015884D

Le décret a pour objet d’arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l’élection des sénateurs. Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 27 septembre 2020 pour élire les sénateurs des départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral ainsi qu’en Polynésie française ; à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna.
 
L’élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux est fixée au 10 juillet dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, hormis la Polynésie française et la Guyane. En effet, en application de l’article 18 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française peut être fixée à une date différente par décret. En application de l’article 17 de la même loi, la date de désignation des délégués municipaux et de leurs suppléants peut également être fixée à une date différente par décret, si le second tour des élections municipales est annulé, ce qui est le cas de la Guyane.

🔸 Décret n° 2020-865 du 12 juillet 2020 fixant la date de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française pour l’élection des sénateurs NOR : INTA2015888D

🔸 Arrêté du 31 juillet 2020 fixant la date et les modalités de l’élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d’évaluation des normes NOR : TERB2020658A

🔸 Arrêté du 31 juillet 2020 relatif à l’élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales NOR : TERB2019508A

🔸 Décret n° 2020-980 du 5 août 2020 portant convocation des conseils municipaux de Guyane afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 NOR : INTA2020201D

En application de l’article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants peut être fixée à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national si le second tour des élections municipales organisé en juin 2020 a été annulé, ce qui est le cas de la Guyane. Le présent décret a donc pour objet de fixer cette date au 21 août 2020 dans la perspective des élections sénatoriales du 27 septembre 2020.

🔸 Décret n° 2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l’élection de six députés à l’Assemblée nationale (3e circonscription du Maine-et-Loire, 1re circonscription du Haut-Rhin, 5e circonscription de la Seine-Maritime, 11e circonscription des Yvelines, 9e circonscription du Val-de-Marne et 2e circonscription de La Réunion) NOR : INTA2020819D

🔸 Décret n° 2020-1089 du 26 août 2020 fixant la date du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des communes d’Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül et portant convocation des électeurs NOR : INTA2020364D

🔸 Décret n° 2020-1093 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et ouvrant des périodes complémentaires pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la deuxième consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté NOR : MOMS2021636D

🌳 Environnement

🔸 Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau NOR : TREL1910642D

Le décret modifie la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l’eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables.
Cette réforme clarifie les périmètres de plusieurs rubriques, aborde de façon plus globale les enjeux environnementaux des projets en regroupant des rubriques concernant une même thématique et modifie la procédure applicable à certains projets. Elle porte sur les thématiques suivantes : assainissement, stockage de boues, rejets, plans d’eau et création d’une nouvelle rubrique relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques afin d’alléger la procédure pour les projets favorables à la protection des milieux.
Le décret désigne également l’autorité compétente pour définir la liste des agglomérations d’assainissement au sens de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, et institue un registre dématérialisé pour les propriétaires des systèmes d’assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique, au sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, inférieure ou égale à 12 kg et supérieure à 1,2 kg.

🔸 Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d’autorisation environnementale prévu à l’article L. 181-8 du code de l’environnement pour les systèmes d’assainissement collectif des eaux usées de l’agglomération d’assainissement et les installations d’assainissement non collectif NOR : TREL1910644D

Le décret modifie la composition du dossier d’autorisation environnementale pour les systèmes d’assainissement collectif des eaux ou les installations d’assainissement non collectif, ainsi que pour l’épandage, et le stockage en vue d’épandage, de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d’assainissement collectif des eaux usées et installations d’assainissement non collectif.

🔸 Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement NOR : TREL2011758A

🔸 Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement NOR : TREL2011759A

🔸 Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas NOR : TRED2006513D

Le texte prévoit une réforme de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de mener l’examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l’évaluation environnementale. En application du V bis de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 31 de la loi n° 2009-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, il distingue autorité chargée de l’examen au cas par cas et autorité environnementale. En application de ce même article, il prévoit un dispositif de prévention des conflits d’intérêts pour ces autorités. Il maintient la compétence du préfet de région pour mener, dans la plupart des cas, l’examen au cas par cas des projets locaux et confie à la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAE) la compétence d’autorité environnementale pour ces mêmes projets. En conséquence de ces évolutions, il modifie différents articles du code de l’environnement, du code de l’urbanisme et du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l’environnement et du développement durable.

🔸 Arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l’indice de la qualité de l’air ambiant NOR : TRER2017892A

🔸 Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

🗣 Le rapport

📰 Le texte

🔸 Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin NOR : TREL2017968D

Le décret fait évoluer les articles D. 213-17, D. 213-19 et D. 213-20 du code de l’environnement relatifs aux comités de bassins afin de tenir compte des ajustements apportés par l’article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à la composition des comités de bassin de métropole (hors Corse).
Le décret introduit également la déconcentration des nominations des membres des comités de bassin au préfet coordonnateur de bassin. Il introduit des dispositions visant à favoriser le renouvellement des membres.
Il apporte enfin des précisions sur le fonctionnement des comités de bassin.

🔸 Arrêté du 17 août 2020 abrogeant l’arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin NOR : TREL2018375A

✍ Etat civil

🔸 Arrêté du 29 juillet 2020 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2020 en application de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales NOR : TERB2020410A

💶 Finances publiques

🔸 Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 NOR : ECOX2013576L

🔸 Loi n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 NOR : ECOX2009046L

🔸 Instruction du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à l’accompagnement de la relance dans les territoires (PDF, 132 Ko) NOR : TERB2019408C

🔸 Instruction du 14 août 2020 relative aux dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements public de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait (PDF, 1014 Ko) NOR : ECOE2021907J

La présente instruction précise les modalités d’application de l’arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait. Ce texte constitue un vecteur de simplification de l’exécution de la dépense publique de ces organismes.

⚰ Funérailles

🔸 Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire NOR : TERB1934773D

Dans le secteur funéraire et à compter de l’entrée en vigueur du décret, la durée de l’habilitation temporaire délivrée par le préfet est fixée à cinq ans, qu’il s’agisse d’une première demande d’habilitation ou d’un renouvellement. Par ailleurs, l’utilisation d’une housse mortuaire dans le cas d’un transport de corps avant mise en bière est rendue obligatoire, en adéquation avec la pratique des professionnels.

🏣 Intercommunalité

🔸 Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre NOR : TERB2005356D

Le décret fixe les conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles pour l’application de l’article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit la fixation préalable des lieux de réunion dans des conditions d’égalité de traitement des conseillers communautaires et métropolitains ainsi que les adaptations nécessaires au déroulement de la séance publique.

⚖ Justice

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique NOR : INTC2005545A

🔸 Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives NOR : JUST1933453D

Le décret applique les dispositions de l’article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice lequel modifie le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cette mise à disposition s’inscrit dans le cadre de publicité des décisions de justice posée par le code de justice administrative, le code de procédure pénale et le code de procédure civile. Il est également prévu des mesures d’occultation des éléments d’identification des personnes physiques, parties ou tiers ou bien encore magistrats ou membres de greffe, en cas d’atteinte à leur vie privée ou leur sécurité. Le décret définit les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice. Il précise le champ des décisions concernées et les mentions à occulter au sein des décisions. Il établit le calendrier de mise à disposition des décisions pour chacun des trois niveaux d’instance.

🔸 Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales NOR : JUSX1935275L

🏠 Logement

🔸 Arrêté du 15 juin 2020 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile NOR : TERL2014152A

🔸 Instruction du Gouvernement du 23 juin 2020 relative aux conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2017-2019 (PDF, 727 ko) NOR : LOGL2003600J

Cette instruction vise à présenter les modalités d’établissement du bilan triennal (2017-2019) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du même code et, plus précisément :
• Le périmètre d’application du bilan triennal et les modalités de décompte des logements, sur les plans quantitatifs et qualitatifs ;
• La conduite et le calendrier de la procédure de carence à mener en 2020 au titre de la sixième période triennale.

🔸 Décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 NOR : LOGL2009899D

Sont concernés les propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.
Le décret prolonge pour une période d’un an (soit jusqu’au 31 juillet 2021) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. Il prévoit des modalités de cet encadrement de l’évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet arrête un loyer de référence en application du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Il permet, par ailleurs, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.

🔸 Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation NOR : LOGL2000284D

Le décret fixe les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l’échelle des territoires SRU (EPCI et des agglomérations de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l’un des territoires précités), permettant d’identifier les EPCI et les agglomérations d’une part, les communes « isolées » d’autre part, au sein desquels le parc de logements existant justifie ou pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, ce qui permet de déterminer le niveau d’obligation à atteindre des communes en matière de logement social. La liste des EPCI et agglomérations dont les communes sont soumises à l’obligation de 20 %, ainsi que la liste des communes « isolées », figurent en annexe du présent décret.

🔸 Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l’attribution des subventions relevant du fonds d’aide pour le relogement d’urgence NOR : TERB2017122D

L’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ouvre la possibilité pour le représentant de l’Etat dans le département d’octroyer des aides financières au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence aux communes, aux établissements publics locaux et aux groupements d’intérêt public. Le décret précise les modalités d’attribution des subventions et les modalités de gestion du fonds.

💳 Marchés publics

🔸 Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires NOR : ECOM2014751D

Le décret a pour objet de simplifier les procédures de passation des marchés publics pour faciliter la relance de l’économie. D’une part, il relève à 70 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. D’autre part, il autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros hors taxes et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire.

🔸 Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics NOR : ECOM2008095A

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Il en actualise les mentions du fait de l’évolution des règles financières et des usages bancaires qui en résultent.

👮‍♀️ Pouvoirs de police

🔸 Circulaire du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (PDF, 224 ko) NOR : JUSD2007275C

🔸 Instruction du 25 juin 2020 relative à la consolidation de l’évaluation de l’expérimentation des Manurhin (PDF, 2 Mo) NOR : INTD2015692C

Dans la perspective de la pérennisation de l’expérimentation concernant la remise de revolvers « Manurhin » aux communes qui en ont fait la demande (décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), un bilan de l’expérimentation doit être soumis au Conseil d’Etat. La circulaire transmet aux préfets un questionnaire à destination des communes concernées ainsi qu’un tableau sur lequel doivent être reportées les différentes données de cette expérimentation et leur demande de préparer une synthèse des données recueillies dans le département, afin de faciliter l’exploitation de retours sur le plan national.

🔸 Arrêté du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d’établissement recevant du public (ERP) NOR : INTE2010804A

📑 Recensement

🔸 Décret n° 2020-908 du 24 juillet 2020 relatif aux communes autorisées à mener l’expérimentation prévue à l’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 lors de l’enquête de recensement 2021 NOR : ECOO2019049D

🔸 Arrêté du 30 juillet 2020 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l’article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population NOR : ECOO2014967A

📖 Réglementation

🔸 Circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires (PDF, 1 Mo) NOR : PRMX2021676C

Précise l’application du cadre dans lequel il est donné au préfet le droit de déroger à des normes réglementaires prévu par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

😷Santé publique

🔸 Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé NOR : SSAZ2018127D

🔸 Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé NOR : SSAZ2018225D

🔸 Arrêté du 17 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 NOR : SSAZ2018792A

🔸 Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé NOR : SSAZ2019742A

🔸 Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé NOR : SSAZ2019979D

Ce décret apporte notamment les modifications suivantes :
- à compter du 15 août 2020, le préfet de département peut accorder à titre exceptionnel des dérogations, après analyse des facteurs de risques, pour autoriser des rassemblements de plus de 5000 personnes ;
- obligation de dépistage datant de moins de 72 heures pour les voyageurs arrivant en avion depuis un pays étranger identifié comme zone à risque ;
- suppression de l’obligation faite aux transporteurs scolaires de veiller à ce que les élèves qui n’appartiennent pas à la même classe ou au même groupe ou au même foyer ne soient pas assis côte à côte ;
- adaptation des règles de distanciation dans les établissements d’enseignement (l’observation d’une distanciation physique d’au moins un mètre ou d’un siège s’applique, entre deux personnes lorsqu’elles sont côte à côte ou qu’elles se font face, uniquement dans les salles de cours et les espaces clos et dans la mesure où elle n’affecte pas la capacité d’accueil de l’établissement) ;
- mise à jour de la liste des pays considérés comme étant à risque au regard de la circulation du virus.

🔸 Décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé NOR : SSAZ2020391D

Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le décret du 10 juillet 2020, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent.

🔸 Arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d’instauration d’un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d’eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique NOR : SSAP2015772A

Le présent arrêté précise les modalités et la procédure à respecter pour instaurer un simple périmètre de protection immédiate autour des captages définis à l’alinéa 3 de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

🔸 Décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l’article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions NOR : SSAZ2018224D

Le décret prévoit que les données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus du covid-19 et les moyens de lutter contre sa propagation peuvent être conservées pendant une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il précise en outre, pour les personnes dont les données ont été collectées avant son entrée en vigueur, les modalités de leur information s’agissant de cette nouvelle durée de conservation des données. Il complète également la liste des données traitées dans l’outil numérique Contact Covid en ajoutant celle de la fréquentation par le patient zéro ou les cas contacts d’une structure d’hébergement touristique dans les quatorze derniers jours, la liste des personnes autorisées à enregistrer et à consulter certaines données en ajoutant les structures mentionnées au III de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions qui n’y figurent pas encore, ainsi que la liste des destinataires des données pseudonymisées collectées dans le traitement Contact Covid en ajoutant les agences régionales de santé. Enfin, il complète les données enregistrées dans le traitement SI-DEP par une donnée technique relative au numéro d’identifiant du patient.

🔸 Arrêté du 10 août 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé NOR : SSAZ2021480A

🔸 Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé NOR : SSAZ2021873D

🔸 Arrêté du 14 août 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 NOR : SSAZ2021982A

🔸 Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments NOR : SSAP2009851D

🔸 Décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé NOR : SSAZ2022820D

🚒 SDIS

🔸 Décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 portant revalorisation de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels NOR : INTE2001941D

🔸 Arrêté du 24 juillet 2020 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu NOR : INTE2018690A

🔸 Décret n° 2020-988 du 5 août 2020 relatif à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels et à la contribution financière prévue par l’article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale NOR : INTE1932130D

Le décret a pour objet de préciser les modalités d’établissement des vacances d’emplois et de présentation des candidatures aux autorités en charge du recrutement des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours. Il précise également les délais dans lesquels les emplois fonctionnels vacants doivent être pourvus avant d’engager la procédure de contribution financière prévue par l’article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il définit enfin les modalités de mise en œuvre de cette contribution versée au Centre national de la fonction publique territoriale en cas d’absence de recrutement de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours, au terme du délai de trois mois après la seconde transmission de candidatures.

🤝Solidarités

🔸 Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 NOR : MTRX2012478L

Jusqu’au 31 octobre 2020, tout salarié peut décider de renoncer à sa rémunération au titre d’une ou plusieurs journées de travail afin de financer l’effort de solidarité nationale en reconnaissance de l’action des personnels mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.
Dans ce cas, l’employeur retient la fraction de la rémunération nette du salarié correspondant aux journées de travail concernées.
Aux mêmes fins et jusqu’au 31 octobre 2020, par dérogation à l’article L. 3121-59 du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps. Ces jours de repos sont alors convertis en unités monétaires suivant des modalités déterminées par décret.
Un accord collectif d’entreprise peut prévoir un abondement de l’employeur en complément de ces versements.
L’Agence nationale pour les chèques-vacances gère les sommes recueillies sur un compte mis en place à cet effet.
Ce compte peut également être alimenté jusqu’au 31 octobre 2020 par des dons versés par toute personne physique ou morale. Ces dons n’ouvrent droit à aucune réduction d’impôt.

🔸 Arrêté du 30 juillet 2020 relatif au versement des subventions définitives de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2020 NOR : SSAA2017288A

🔸 Décret n° 2020-985 du 5 août 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l’allocation de rentrée scolaire en 2020 NOR : SSAS2019792D

🔸 Décret n° 2020-1003 du 7 août 2020 relatif à l’extension de l’allocation de rentrée scolaire différentielle à Mayotte NOR : SSAS2017272D

Le texte prévoit les modalités d’attribution aux familles bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) au titre de la rentrée 2020 d’une majoration exceptionnelle de cette allocation d’un montant de 100 euros pour chacun de leur enfant remplissant les conditions d’attribution de la prestation. La majoration sera également mise en œuvre pour les bénéficiaires de l’ARS différentielle et pour les enfants confiés dont l’ARS est versée à la caisse des dépôts et consignation.

🔸 Décret n° 2020-1081 du 21 août 2020 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon NOR : MOMS2019976D

📜 Statut de l’élu

🔸 Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux NOR : TERB2012926D

Le décret prévoit, pour l’ensemble des élus, l’établissement d’un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; il ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d’acquérir et d’utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat.

🔸 Arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux
NOR : TERB2013973A

Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l’occasion d’actions de formation susceptibles d’être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 100 euros hors taxes.

🔸 Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l’Etat des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) NOR : TERB2015858D

Le présent décret détermine, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les conditions de compensation par l’Etat des remboursements auxquels a procédé la commune au profit de ses élus des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile afin de se rendre aux réunions obligatoires liées à leur mandat. Il actualise en outre une référence au code du travail, s’agissant de l’usage des chèques emploi-service universel par les exécutifs des communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, départements et régions.

🧳 Tourisme

🔸 Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme NOR : ECOI2015918D

Les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le secteur du tourisme nécessite d’adapter de manière transitoire la durée du classement de certains hébergements touristiques et des offices du tourisme en dispensant durant cette période exceptionnelle les professionnels concernés des démarches et formalités liées au renouvellement de leur classement tout en empêchant la caducité des classements arrivés à échéance. Le présent texte prolonge ainsi la durée de validité des classements jusqu’au 1er mai 2021.

🚗 Transports & voirie

🔸 Arrêté du 24 juin 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l’éclairage et à la signalisation des véhicules NOR : TRER2015687A

Cet arrêté est pris en application du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, qui modifie les articles R. 313-4, R. 313-5, R. 313-18, R. 313-19, R. 313-20 du code de la route. Cet arrêté définit les caractéristiques des dispositifs d’éclairage obligatoires sur les engins de déplacement personnel motorisés.

🔸 Arrêté du 21 juillet 2020 relatif au freinage des engins de déplacement personnel motorisés NOR : TRER2015693A

Le présent arrêté est pris en application du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, qui a créé l’article R. 315-7 du code de la route. Il définit les caractéristiques des dispositifs de freinage obligatoires sur les engins de déplacement personnel motorisés.

🔸 Arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l’avertisseur sonore des engins de déplacement personnel motorisés NOR : TRER2015690A

Le présent arrêté est pris en application du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel qui introduit à l’article R. 313-33 l’obligation pour les engins de déplacement personnel motorisés d’être munis d’un appareil avertisseur. Il définit les caractéristiques de l’avertisseur sonore obligatoire sur les engins de déplacement personnel motorisés.

🔸 Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

🗣 Le rapport

📰 Le texte

🔸 Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants NOR : TRER2019030D

Le décret modifie les conditions d’attribution et les montants de la prime à la conversion. Le plafond de revenu fiscal de référence par part, les catégories des ménages très modestes (appartenant aux deux premiers déciles de revenu) et « gros rouleurs » (habitant à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail) et les montants de prime applicables avant l’entrée en vigueur du décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, sont restaurés.

🔸 Arrêté du 3 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles NOR : ECOC2013715A

L’arrêté a pour objet la revalorisation des frais d’enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l’exception des communes soumises à l’arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).

🔸 Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités NOR : TRAT2004276D

Le Syndicat des transports d’Ile-de-France est renommé Ile-de-France Mobilités. Son conseil d’administration intègre un représentant des associations des usagers des transports, la région Ile-de-France restant majoritaire. Les dispositions réglementaires relatives au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France sont abrogées.

🔸 Décret n° 2020-1008 du 6 août 2020 adaptant en Guadeloupe et en Martinique la réglementation dans le domaine des transports par route NOR : TRAT2005809D

Le décret modifie les dispositions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers applicables en Guadeloupe et en Martinique. Il ouvre au préfet la possibilité d’autoriser, pendant les périodes où les conditions locales de la circulation routière le justifient, les conducteurs de véhicules lourds, à rouler 5 h 30, au lieu de 4 h 30, avant de prendre une pause. Il fixe la durée minimale du temps de pause que doit observer le conducteur, comprise entre 45 minutes et une heure au total. Le préfet détermine aussi la durée minimale de chaque temps de pause, en cas de fractionnement, qui ne peut être inférieure à 15 minutes.

🔸 Arrêté du 28 août 2020 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2020 NOR : TRAT2021530A

🔸 Arrêté du 24 août 2020 relatif à l’expérimentation d’une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes
NOR : INTS2014938A

🏗Urbanisme

🔸 Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux NOR : TREP2019233A

Le présent arrêté définit les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux où s’appliquent les dispositions prévues aux articles L. 112-20 et suivants du code de la construction et de l’habitation destinées à prévenir le risque de mouvement de terrain causé par ce phénomène.

🔸 Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols NOR : LOGL2019476A

🔸 Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d’aménagement régional NOR : LOGL2003431D

🔸 Circulaire du 24 août 2020 sur le rôle des préfets en matière d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’ artificialisation (PDF) NOR : PRMX2022573C

Dans le cadre de la lutte contre l’ artificialisation des sols, la présente circulaire demande aux préfets de faire preuve de la plus grande vigilance dans la conduite des procédures d’autorisation des exploitations commerciales au sein des commissions départementales d’aménagement commercial.