Non : il est nécessairement mentionné sur l’acte de naissance de la personne dont l’identité a été usurpée "mariage annulé" sans plus de précisions
"Les textes régissant l’état civil, et en particulier le décret n° 62-921 du 3 août 1962, ne prévoient pas la possibilité d’effacer les énonciations des actes de l’état civil. En effet, comme pour tout acte authentique, l’effacement pur et simple des mentions qu’ils comportent n’est pas possible et les rectifications (ratures et annulations) sont strictement encadrées. Par conséquent, le seul moyen de supprimer une mention figurant sur un acte de l’état civil est d’indiquer, dans une mention ultérieure, qu’elle est annulée. Dans l’hypothèse d’un mariage contracté sous une identité usurpée, l’annulation subséquente de l’union est inscrite en marge de l’acte de naissance par l’officier de l’état civil sur instructions du procureur de la République. Lorsqu’il appose ladite mention, cet officier public n’a pas connaissance du motif de l’annulation, ce qui répond au souci de protéger la vie privée de la personne (...)".
Références
– Réponse publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2426
à la question publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1443
– Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil
[1] Photo :© tonobalaguerf