Les circulaires de la semaine
Publiées entre le 28 septembre et le 4 octobre 2015
Rappel des règles applicables à l’octroi d’une aide de minimis par une collectivité territoriale ou par l’Etat / Nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations / Nouvelle organisation du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
[2] La présente circulaire et son annexe ont pour objet de rappeler les règles applicables à l’octroi d’une aide de minimis (inférieure à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux) par une collectivité territoriale ou par l’Etat, afin de permettre d’assurer la sécurité juridique des aides octroyées dans ce cadre. Les aides de minimis sont prévues par le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013.Il est entré en vigueur le 1er janvier 2014 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2020
[3] Cette circulaire vise à rénover les relations entre les pouvoirs publics et les associations. Elle prévoit la déclinaison de la charte des engagements réciproques sur les territoires de manière adaptée pour chaque secteur d’activité ainsi que le soutien public dans la durée aux associations concourant à l’intérêt général. Enfin, elle précise le cadre juridique régissant les subventions versées par les pouvoirs publics aux associations.
[4] Cette circulaire s’inscrit dans le cadre de la réforme territoriale de l’État. Elle prévoit une nouvelle organisation du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) autour de ses missions d’animation régionale des politiques publiques et de coordination interministérielle et d’impulsion des actions de modernisation
