Causes d’exonération de la collectivité
11 octobre 2012
L’usage anormal d’un ouvrage public constitue une cause d’exonération, partielle ou totale, de la collectivité. Tel est le cas lorsque l’usager (souvent un mineur qui a échappé à la surveillance de ses parents) fait un usage de l’ouvrage non conforme à sa destination. Illustrations. (...)