Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

dimanche 13 octobre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Octobre 2014

Juridiscope territorial et associatif

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

(dernière mise à jour le 13/09/2016)

 [1]


Tribunal correctionnel de Nancy, 1er octobre 2014

Condamnation d’un policier municipal pour faux en écriture. En représailles à un différend qu’il avait eu avec une automobiliste, l’agent avait, par vengeance, dressé un faux procès-verbal de 150 euros pour un supposé stationnement sur une place réservée aux personnes handicapées. Il est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’au versement de 1 000 euros de dommages et intérêts.

Cour d’appel de Fort de France, 2 octobre 2014

Condamnations d’un président d’une communauté de communes (par ailleurs maire d’une ville de 20 000 habitants), de son directeur de cabinet, du directeur général de l’EPCI des chefs de corruption passive, favoritisme et de prise illégale d’intérêts. Il leur est reproché d’avoir touché des pots-de-vin contre l’attribution de marchés publics concernant une dizaine de marchés passés par l’ECPI ou la SEM présidée aussi par l’élu. L’élu est condamné à 20 mois de prison dont 16 mois fermes, 2 ans de privation des droits civiques et 80 000 € d’amende. Le directeur d’une société d’économie mixte (SEM) dont le principal actionnaire était la mairie, qui avait été condamné en première instance, est en revanche relaxé.

Tribunal correctionnel de Rodez, 7 octobre 2014

Condamnations d’un conseiller municipal et d’un employé municipal pour travail dissimulé (ville de 7 500 habitants). L’élu avait eu recours aux services d’un agent pour effectuer, à son domicile, quelques travaux d’électricité, moyennant le paiement d’une somme de 400 euros. L’élu écope d’une amende de 1 000 euros dont la moitié avec sursis, l’employé municipal est condamné à 300 euros d’amende avec sursis.

Tribunal correctionnel d’Abbeville, 7 octobre 2014

Relaxe d’une adjointe au maire (ville de 25 000 habitants) poursuivie pour avoir aidé une personne sans titre de séjour à résider en France en l’hébergeant pour quelques nuits et en lui ayant fourni un certificat d’hébergement.

Tribunal correctionnel de Melun, 7 octobre 2014

Condamnation d’un chauffeur de bus d’un réseau de transport départemental pour conduite en état d’ivresse. Il a causé un accident à bord de son véhicule de transport, alors qu’il conduisait avec plus de 2 grammes d’alcool dans le sang. Il est jugé en comparution immédiate et condamné à huit mois de prison dont quatre mois ferme.

Cour d’appel de Colmar, 7 octobre 2014

Condamnation d’un conseiller régional pour diffamation à l’égard de la maire d’une commune (1000 habitants). Sur la page Facebook d’un ami, le conseiller régional avait posté un message dans lequel il dénonçait le caractère hystérique de l’élue et réclamait son hospitalisation après que celle-ci ait refusé d’accorder à l’intéressé l’autorisation d’installer un stand de cigarettes électroniques sur le marché de la commune. Le conseiller est condamné à une amende de 6 000 euros, ainsi qu’à des dommages-intérêts de 800 euros en réparation du préjudice moral de la victime. Peu importe que le commentaire litigieux n’était accessible qu’aux 27 abonnés de la page.

Tribunal correctionnel de Lorient, 8 octobre 2014

Condamnation d’un agent employé par une communauté de communes pour avoir proféré des menaces de mort (commune de 2 400 habitants). Refusant le reclassement proposé par son employeur qu’il jugeait inadapté à son état de santé, l’agent a menacé de tuer le président de l’EPCI si on le contraignait à revenir. Il est condamné à deux mois de prison avec sursis.

Tribunal correctionnel de La Rochelle, 9 octobre 2014

Condamnation d’un adjoint au maire (commune de 4 600 habitants), par ailleurs vice-président d’une communauté d’agglomération, du chef de prise illégale d’intérêts dans le cadre d’une modification du plan local d’urbanisme (PLU) en rapport avec la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC). Il lui est reproché d’avoir profité de l’opération pour modifier les limites de la zone UB (qui offre de multiples possibilités de constructions,) de façon à intégrer sa propriété, d’où une forte plus-value de ses terrains. C’est un collectif de propriétaires riverains du projet, dont le chef de file est avocat, qui a dénoncé les faits. L’élu, devenu maire entre-temps, est condamné à 5 000 euros d’amende.

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 9 octobre 2014

Condamnation du régisseur d’un centre de vacances municipal pour détournement de fonds publics. Il est accusé d’avoir détourné près de 100 000 euros entre 2006 et 2011, dont 28 000 euros de victuailles très fines (homards, foie gras, chapons, caisses de champagne, sauternes)… Loin du menu habituel servi aux enfants des colonies de vacances et des familles des employés de la ville que la structure accueillait. Le cuisinier du centre, un ami d’enfance qu’il avait embauché, lui faisait office de traiteur avant de le dénoncer. La femme du prévenu, elle même directrice du CCAS, a largement bénéficié des largesses que s’octroyait son mari : fleurs, appareil photo, animation musicale pour son anniversaire... Généreux à l’égard de ses proches, l’agent leur faisait bénéficier de séjours gratuits ou à de tarifs très préférentiels dans le centre aux frais de la ville et n’hésitait pas à solliciter les employés municipaux sur leur temps de travail pour des travaux dans sa maison personnelle ou celle de sa fille... Le fonctionnaire est condamné à deux ans de prison dont six mois ferme.

Cour d’appel d’Angers, 9 octobre 2014

Relaxe d’un ancien conseiller municipal (ville de 900 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte d’une entreprise soupçonnée d’avoir diffusé des PCB dans la nature. Il avait démissionné de son mandat en qualifiant publiquement le chef d’entreprise de "véreux" et en l’accusant d’avoir utilisé ses salariés comme bouclier humain. Pour les juges d’appel la première partie des propos litigieux relève de l’injure et non de la diffamation, et la seconde ne comporte pas d’imputation suffisamment précise pour caractériser l’infraction.

Cour d’appel de Bordeaux, 9 octobre 2014

Confirmation de la condamnation d’un maire (ville de 6 000 habitants) poursuivi pour complicité de dégradations de biens appartenant à autrui. Il avait donné l’ordre à cinq employés municipaux de procéder à l’enlèvement définitif de nombreux rouleaux de moquette amovible appartenant à une association, et entreposés dans le local annexe de la salle des sports de la commune. L’association était autorisée depuis 2006 à les entreposer en ce lieu pour les besoins de ses manifestations artisanales annuelles. La condamnation de l’édile à une amende de 1 000 euros est confirmée. En revanche, au civil, la partie civile est invitée à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative qui statuera sur la réparation du préjudice, aucune faute personnelle détachable n’étant imputable à l’élu.

Tribunal correctionnel de Melun, 10 octobre 2014

Relaxe de trois conseillers municipaux d’opposition poursuivis pour diffamation envers la commune (ville de 21 000 habitants). Ils avaient distribué des milliers de tracts aux administrés accusant la ville de tricherie et de falsification de certificats d’urbanisme dans le cadre de la vente d’une parcelle boisée non constructible à un promoteur. Le tribunal a en revanche condamné la commune à verser 2 000 euros à chaque prévenu.

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2014

Annulation de la condamnation d’un président d’association poursuivi pour diffamation non publique sur plainte d’une salariée. Contestant le certificat d’arrêt de travail produit par sa préposée, le président de l’association avait sous-entendu, lors d’un entretien avec l’enquêteur de la caisse primaire d’assurance maladie, que l’intéressée avait bénéficié d’un certificat médical de complaisance, le médecin étant son compagnon. La cour d’appel avait condamné le prévenu en estimant que, si la publicité des imputations diffamatoires, formulées au cours d’un entretien en tête à tête avec l’inspecteur de la sécurité sociale, dans le bureau du président de l’association, n’était pas établie, le prévenu avait connaissance de la mission de son interlocuteur, et ne pouvait ignorer que le rapport consignant ses propos serait communiqué à l’intéressée dans le cadre de la procédure. Les juges en concluaient qu’en l’absence de confidentialité, la faute caractérisant la contravention de diffamation non publique prévue par l’article R. 621-1 du code pénal était constituée.

La Cour de cassation censure cette position : "en prononçant ainsi, par des motifs hypothétiques, alors que le propos litigieux a été tenu au cours d’une conversation confidentielle, sans que soit démontrée la volonté de son auteur de le voir porter à la connaissance des tiers, la cour d’appel a méconnu les textes". En effet "les expressions diffamatoires, formulées dans un entretien privé entre deux personnes, et visant un tiers, ne sont punissables que si les propos ont été tenus dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel".

Cour d’appel de Metz, 15 octobre 2014

Condamnation d’un maire du chef de diffamation sur plainte d’un conseiller municipal d’opposition : au cours d’une séance du conseil municipal le maire avait pris à partie l’intéressé en faisant état d’une condamnation pour des détournements au préjudice d’une association. Or si l’élu d’opposition avait effectivement été poursuivi pour de tels faits, il avait bénéficié d’une relaxe. Le maire est condamné à 2000 euros d’amende. Sur l’action civile, l’élu est condamné à verser 1000 euros de dommages-intérêts au plaignant [2].

Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2014

Confirmation de la condamnation d’un conseiller régional du chef de dénonciation calomnieuse à l’encontre du président d’un club de football. Dans un courrier adressé à l’autorité des marchés financiers il accusait le président du club d’avoir sciemment sous-estimé les difficultés de réalisation d’un grand stade pour favoriser une entrée en bourse. Les magistrats estiment que le conseiller régional a porté ces accusations de mauvaise foi, relevant en outre l’absence de suite administrative et judiciaire à l’encontre du club ou de son président. La peine d’amende de 3 000 euros est confirmée. Il est en outre condamné à verser un euro de dommages et intérêts au club de football ainsi qu’à son président.

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 octobre 2014

Condamnation d’un adhérent d’une association de parrainage d’enfants, pour agressions sexuelles aggravées. Dans le cadre d’une action organisée par l’association, l’adhérent en a profité pour exercer des attouchements au domicile de l’enfant et lors d’une colonie de vacances dont il assurait la direction. Il est condamné à quatre ans d’emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l’épreuve.

Tribunal correctionnel de Pontoise, 16 octobre 2014

Condamnation d’un conseiller municipal (commune de 25000 habitants) pour diffamation sur plainte d’un fonctionnaire territorial. Au cours de la campagne électorale, lors d’une réunion publique, l’élu avait lancé des accusation de corruption contre une fonctionnaire de la mairie responsable du service logement. Il est condamné à une amende de 3000 euros avec sursis et à verser 1000 euros de dommages-intérêts à la partie civile.

Tribunal correctionnel de Bar-le-Duc, 21 octobre 2014

Condamnation d’un maire (commune de 50 habitants) pour détention et usage d’arme illicites. Pour chasser les nombreux pigeons ayant élu domicile dans le clocher de l’église, l’édile avait utilisé son fusil de calibre 22, non-déclaré par ailleurs. « Dans les petites communes, on n’a pas le budget pour faire venir des spécialistes. On se débrouille comme on peut ! » soutient l’édile pour sa défense. Argument qui ne convainc pas les juges lesquels lui rappellent qu’il doit respecter la réglementation en vigueur et le condamnent à une amende de 500 euros assortie de la confiscation du fusil de famille.

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2014

Confirmation du non lieu dans une information judiciaire ouverte contre X du chef de blessures involontaires sur plainte d’une campeuse blessée par la chute d’un arbre au cours d’un orage violent. Le juge d’instruction rend une ordonnance de non lieu confirmée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau :

- en classant le phénomène en alerte orange, Météo France n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation quant à son intensité au regard de l’état de la science météorologique et de la législation de l’époque, l’alerte rouge étant réservée à des phénomènes exceptionnels et de plus grande amplitude géographique et la commune ayant fait l’objet d’un phénomène très violent et très localisé pouvant correspondre à une alerte orange ;

- Météo France a rempli ses obligations, conformément à la réglementation, par la diffusion de messages délivrant une information suffisamment explicite et des bulletins régionaux de suivi le jour même dès 6 heures du matin et à plusieurs reprises annonçant notamment des orages localement violents de plus de 100 Km/ h et causant des dégâts importants ;

- les préfectures ont été avisées de ces informations, disposant à l’époque d’une certaine latitude pour les décliner localement, et sans qu’une faute puisse être retenue contre quiconque dans l’absence d’information de la mairie.

La Cour de cassation n’y trouve rien à redire, la chambre de l’instruction ayant « répondu sans contradiction et insuffisance aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie ».

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2014

Condamnation d’un ancien fonctionnaire préfectoral pour prise illégale d’intérêts (dans sa version "pantouflage" réprimée par l’article 432-13 du code pénal). Il lui est reproché, après sa mise en disponibilité, d’être entré au service d’une société d’économie mixte (SEM) alors que dans le cadre de ses anciennes fonctions il était en charge du contrôle de la légalité des projets et des actes d’urbanisme de la collectivité dont la société SEM était le mandataire et l’interlocuteur habituel. Il aurait donc dû respecter le délai de carence de 3 ans prévu par l’article 432-13 du code pénal avant de pouvoir être recruté par la SEM. Pour sa défense, le prévenu faisait observer que son nouvel employeur n’était pas une société privée mais une société d’économie mixte. L’argument est écarté par la Cour de cassation qui confirme sa condamnation à 10 000 euros d’amende et trois ans d’interdiction d’exercer une activité professionnelle : "il n’importe, pour la caractérisation du délit, qu’il s’agisse d’une société d’économie mixte".

Tribunal correctionnel de Cahors, 23 octobre 2014

Condamnation d’un maire et de cinq élus pour prise illégale d’intérêts dans le cadre d’un projet de parc éolien qui n’a jamais vu le jour (commune de 250 habitants). Il leur était reproché d’avoir envisagé l’implantation d’éoliennes sur des terrains leur appartenant et d’avoir participé aux délibérations municipales relatives à l’implantation du projet. Pour leur défense les élus relevaient qu’il n’ont délibéré que pour une étude de faisabilité, jamais sur le projet en lui-même qui a d’ailleurs été abandonné. Peu importe répond le tribunal qui condamne les élus à des peines d’amende ( 3000 euros pour le maire et deux autres élus, 1000 euros pour un autre élu, et 1 500 euros avec sursis pour deux autres élus).

Tribunal correctionnel de Bobigny, 24 octobre 2014

Condamnation de deux employés municipaux (ville de 32 000 habitants) pour trafic de stupéfiants. Il leur est reproché d’avoir dissimulé de la drogue et des armes dans un local municipal : onze kilos de cocaïne, 15 000 euros en espèces, un gilet pare-balles volé à la police et plusieurs armes, dont une kalachnikov, un pistolet automatique et un fusil à pompe, avaient été retrouvés dans le centre technique municipal. Le gardien du local municipal où était dissimulée la drogue, frère de la tête du réseau [3], a écopé de cinq ans d’emprisonnement. Les deux prévenus devront en outre verser un euro symbolique de dommages-intérêts à la commune.

Tribunal correctionnel de Chartres, 28 octobre 2014

Relaxes d’un maire et d’une responsable des affaires scolaires poursuivis pour dénonciation calomnieuse par l’ancienne directrice de l’école maternelle accusée à tort de harcèlement moral envers des agents et de maltraitances à l’égard des enfants (ville de 18 000 habitants). Sur le signalement de cinq agents de l’école qui avaient exercé leur droit de retrait, et la plainte de parents d’élèves, la responsable des affaires scolaires avait remis un rapport au maire qui l’avait lui-même transmis à la justice. Mais le procureur avait classé l’affaire sans suite. D’où la plainte de la directrice qui a entre-temps été mutée. Le tribunal relaxe les deux prévenus, le signalement au procureur n’ayant pas été fait de mauvaise foi.

Tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan, 28 octobre 2014

Condamnation d’un maire pour diffamation à l’encontre d’un ancien maire à l’occasion des élections municipales où les deux élus étaient candidats (ville de 4 500 habitants). A l’occasion d’une réunion publique pendant la campagne électorale, il avait notamment traité son adversaire "de plus gros escroc de la ville", des propos enregistrés à son insu et diffusés sur Internet. Il est condamné à une amende de 3 000 euros avec sursis ainsi qu’au versement de 2 000 euros à son adversaire en réparation du préjudice moral subi.

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 2014

Condamnation d’une salariée d’une association pour dénonciation calomnieuse sur plainte du directeur général et du directeur des ressources humaines. Elle avait initialement porté plainte avec constitution de partie civile contre eux pour agression sexuelle, harcèlement moral, délit d’entrave à ses fonctions de délégué syndical, et violences en réunion ! L’instruction s’étant soldée par un non-lieu, les dirigeants mis en cause ont répliqué par une plainte en dénonciation calomnieuse. Retenant sa mauvaise foi, les juges condamnent la salariée à six mois d’emprisonnement avec sursis, ce que confirme la Cour de cassation.

Tribunal correctionnel de Perpignan, 30 octobre 2014

Condamnation d’un maire poursuivi pour faux en écriture publique pour avoir signé des délibérations qui n’avaient pas été votées en conseil municipal (commune de 650 habitants). Pour sa défense, le maire invoquait une facilité procédurale en période estivale et l’absence de préjudice pour la commune, les délibérations ayant ensuite bien été prises par le conseil. L’élu est condamné à huit mois de prison avec sursis, quatre ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi qu’à une amende de 2 000 euros.

Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, 30 octobre 2014

Relaxes d’un maire et de son beau-frère, par ailleurs conseiller municipal, poursuivis pour prise illégale d’intérêts (ville de 6 000 habitants). Il leur était reproché d’avoir participé au vote du plan local d’urbanisme (PLU) alors qu’ils avaient un intérêt personnel, le PLU concernant directement des constructions dont ils étaient propriétaires. A la barre du tribunal les avocats de la défense avaient dénoncé une "plainte imbécile d’un opposant politique qui cherche à instrumentaliser la justice et à obtenir un succès qu’il n’a pas eu dans les isoloirs".

Tribunal correctionnel de Gap, 30 octobre 2014

Condamnation d’un adjoint au maire pour prise illégale d’intérêts (commune de 110 habitants). Il lui était reproché d’avoir fait réaliser deux accotements pour que les voitures puissent se croiser sur une route desservant sa propriété. Il est condamné à une amende de 5 000 euros dont la moitié avec sursis. Le prévenu doit en outre verser un euro symbolique de dommages-intérêts à la nouvelle municipalité qui s’est constituée partie civile.

Cour d’appel d’Agen, 30 octobre 2014

Condamnation d’un maire (2300 habitants) pour harcèlement moral sur plainte de la directrice générale des services (DGS). Cette dernière recrutée trois mois avant les élections de 2008 a été placardisée par le nouveau maire à la faveur d’un changement de majorité municipale : retrait des dossiers, isolement, restriction de sa ligne téléphonique, consigne de ne lui passer aucune communication... conduisant à l’enchaînement d’arrêts maladie. Le maire se défendait de toute volonté de nuire invoquant un manque d’implication et d’investissement de l’intéressée ce qui l’avait conduit à confier les dossiers à la directrice générale adjointe. Il est condamné à 5000 euros d’amende ce que confirme la Cour de cassation. Sur l’action civile, l’élu est condamné à verser 22 000 euros de dommages-intérêts à l’attachée territoriale [4]


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

[2(L’arrêt a été censuré par la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2016, N° 14-87237) faute pour les juges d’appel d’avoir caractérisé une faute personnelle détachable du service à l’encontre de l’élu.

[3Condamné à huit ans de prison ferme et 500 000 euros d’amende.

[4L’arrêt de la cour d’appel a été annulé sur ce point par la Cour de cassation, faute pour les juges d’appel d’avoir caractérisé une faute personnelle détachable du service. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de se prononcer sur ce point.

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