Agriculture
– Arrêté du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène
NOR : AGRG2311739A
Cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène est pris à la suite d’une amélioration de la situation sanitaire dans l’avifaune sauvage et vise à alléger les mesures de surveillance et de prévention.
Economie, formation & emploi
– Circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2023/14 du 7 avril 2023 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) (PDF)
NOR : MTRD2303123C
Les orientations du Fonds d’inclusion dans l’emploi en 2023 traduisent, dans un contexte de reprise du marché du travail, la volonté d’accompagner vers l’emploi les publics qui en sont les plus éloignés, dans un cadre de pilotage renforcé. Pour 2023, il est demander aux acteurs de se structurer autour des enjeux suivants :- Accompagner le secteur de l’insertion de l’activité économique (IAE) sur une année de consolidation avec le renforcement du pilotage et l’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi ;- Poursuivre la transformation des entreprises adaptées (EA) et faciliter les recrutements ;- Orienter les contrats aidés vers les personnes les plus éloignées de l’emploi et vers les employeurs les plus insérants.
- Circulaire n° 6398/SG du 24 avril 2023 relative à l’obligation de mise en œuvre d’un examen de proportionnalité dans l’évaluation des projets de normes relatifs à l’accès ou l’exercice d’une profession réglementée (PDF)
NOR : PRMX2311533C
– Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
NOR : MTRT2310513A
A compter du 1er mai 2023, l’arrêté porte :- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,52 € (augmentation de 2,22 %), soit 1 747,20 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,70 € (augmentation de 2,22 %), soit 1 319,50 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.Le minimum garanti s’établit à 4,10 € au 1er mai 2023.
– Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l’aide à la réinsertion économique à Mayotte
NOR : IOMV2311009A
– Décret n° 2023-322 du 28 avril 2023 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
NOR : MTRD2310598D
Le texte relève à 8,21 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er mai 2023. Il fixe en outre à 9,12 euros le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1er mai 2023.
Elections
🔸 Instruction du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux.
En 2023 seront renouvelés les sénateurs de la série 1, pour un total de 170 sièges. Le calendrier électoral arbitré fixe au vendredi 9 juin 2023 l’élection des délégués sénatoriaux et de leurs suppléants et au dimanche 24 septembre 2023 l’élection des sénateurs. Avant chaque désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de la composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs, le ministère de l’intérieur et des outre-mer publie une circulaire qui en expose le déroulement aux maires, aux préfets et hauts commissaires concernés. Elle rappelle les modalités de calcul du nombre de délégués à élire dans chaque commune et le mode de scrutin applicable. Elle précise également les modalités de désignation et de remplacement.
Environnement
🔸 Arrêté du 30 mars 2023 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois
NOR : TREL2308978A
Cet arrêté est pris suite à une demande de dérogation déposée par l’association Réseau de l’Assainissement Ecologique (RAE) dans le cadre du dispositif France Expérimentation. L’arrêté permet d’expérimenter pour une durée de cinq années, par dérogation à l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois.
– Décision nos 433889 & 433890 du 21 avril 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
NOR : CETX2311467S
Le II de l’article R. 522-16-2 du code de l’environnement est annulé.
– Loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
– Arrêté du 24 avril 2023 modifiant l’arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques
NOR : TREL2310983A
Ce décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui correspondant à l’indice majoré 353 (soit indice brut 385), à l’indice majoré 361 correspondant à l’indice brut 397.
– Arrêté du 25 avril 2023 modifiant l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
NOR : AGRT2310825A
Fonction publique
🔸 Décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
NOR : TFPF2310661D
Logement
– Arrêté du 20 avril 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social
NOR : TREL2308471A
– Arrêté du 21 avril 2023 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation
NOR : TREL2309515A
Pouvoirs de police
🔸 Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la
santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l’environnement
NOR : TREP2211743A
L’arrêté abroge l’arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse. Il précise les modalités relatives à la protection de l’audition du public dans les lieux clos ou ouverts, ouverts au public ou recevant du public et dans lesquels sont diffusés des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés.
Santé & sécurité au travail
– Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu’au 30 juin 2024 à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail
NOR : ENEL2236819D
Ce décret permet, jusqu’au 30 juin 2024, la suppression de l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l’article R. 4228-7 du code du travail et sous réserve que le résultat de l’évaluation des risques mentionnée à l’article L. 4121-3 du même code n’y fasse pas obstacle.Cet aménagement n’est cependant applicable ni aux lavabos mentionnés à l’article R. 4228-33 du code du travail, ni à l’eau distribuée dans le local d’allaitement mentionné à l’article R. 4152-27 du même code, dans le local de restauration mentionné à l’article R. 4228-22 du même code, et, enfin, dans les douches, incluant celles affectées à l’hébergement des travailleurs prévues à l’article R. 4228-35 du même code. En outre, il ne s’applique pas à l’eau des éviers, lavabos et douches mentionnés à l’article R. 716-3 du code rural et de la pêche maritime.
Santé publique & solidarité
– Arrêté du 18 avril 2023 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d’habilitation nationale à l’aide alimentaire
NOR : APHA2310847A
– Déclaration de la CNCDH sur la politique du handicap en France en lien avec la décision du Comité européen des droits sociaux relative à la réclamation collective déposée par plusieurs associations
NOR : CDHX2311616X
– Décret n° 2023-311 du 25 avril 2023 relatif à la fermeture des droits à la protection universelle maladie et aux conséquences sur le service des prestations
NOR : SPRS2228776D
Le décret précise les modalités de fermeture des droits à la protection universelle maladie pour les personnes ne remplissant plus la condition de régularité du séjour et qui ne disposent pas de la protection complémentaire en matière de santé. En outre, il modifie la procédure de récupération des indus prévue en cas de fermeture de droits liée au non-respect de la condition de stabilité de la résidence en France, en l’étendant aux fermetures de droits liées au non-respect de la condition de régularité du séjour et en allongeant la période sur laquelle cette procédure s’applique.
🔸 Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
NOR : APHA2302813D
Le décret fixe les nouvelles modalités de tarification des soins infirmiers à domicile. En premier lieu, il définit la composition et les modalités de calcul de la dotation globale de soins versée aux services proposant des soins infirmiers à domicile. En deuxième lieu, le décret définit les modalités de transmission par les services proposant des soins infirmiers à domicile à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des données nécessaires à la détermination du montant de leurs financements, ainsi que les modalités d’organisation du contrôle exercé par les agences régionales de santé et les sanctions prononcées par celles-ci. Enfin, il fixe les modalités de transition vers le nouveau modèle de tarification pour la période 2023-2027 en prévoyant notamment le maintien en 2023 et 2024 de la dotation versée en 2022 aux services dont les financements seraient, après application des nouvelles règles de tarification, inférieurs à la dotation pour 2022, ainsi que des aménagements de la procédure budgétaire applicable à ces services dans l’attente de la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
– Arrêté du 28 avril 2023 fixant les périodes de recueil des données permettant le calcul du forfait global de soins pour les exercices 2023 à 2025
NOR : APHA2310369A
– Arrêté du 28 avril 2023 fixant, en application de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles, le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins
NOR : APHA2311902A
🔸 Décret n° 2023-328 du 29 avril 2023 portant revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
NOR : APHA2310307D
Le texte procède à la revalorisation annuelle de l’allocation aux adultes handicapés. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Statut de l’élu
🔸 Arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local
NOR : IOMB2307983A
Transports & voirie
– Arrêté du 7 avril 2023 relatif à l’homologation des dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique
NOR : TRET2309230A
– Arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’article R. 5332-18 du code des transports
NOR : TRET2309488A
🔸 Arrêté du 21 avril 2023 portant expérimentation d’une phase jaune de temps de dégagement piéton sur des feux piétons
NOR : IOMS2309728A
L’arrêté prévoit l’expérimentation d’une phase jaune sur le feu piéton de type R12, destinée à identifier la phase dite « de dégagement » pendant laquelle les piétons n’ont plus le droit de s’engager sur la chaussée mais ceux déjà engagés peuvent terminer leur traversée.
L’objectif du dispositif expérimenté est d’améliorer la sécurité des piétons qui abordent une chaussée, en améliorant la compréhension du temps de dégagement par les automobilistes et le respect du rouge par les piétons.