Pas question pour l’épouse d’un artisan de faire appel à l’entreprise de son mari pour le compte de l’office public qu’elle dirige. Ni pour celui de l’association "parapublique" dont elle est secrétaire.
Un rapport de la chambre régionale des comptes et une enquête réalisée par la Mission interministérielle d’inspection du logement social ont relevé de nombreuses irrégularités dans la gestion d’un office public d’habitations à loyer modéré (OPHLM) d’une ville de 10 000 habitants.
Le président de l’office dépose plainte avec constitution de partie civile contre la directrice et son époux, gérant d’une entreprise de carrelage. Il est reproché aux prévenus plusieurs faits constitutifs d’escroquerie, d’abus de confiance, de prise illégale d’intérêt et infraction au Code de la construction et de l’habitation et de faux et usage.
S’agissant plus particulièrement du délit de prise illégale d’intérêt, trois types d’irrégularités sont imputés à la directrice :
– la réalisation de travaux par les salariés de l’office à son domicile personnel ou à celui de son fils avec parfois l’utilisation de matériaux ou de produits achetés par l’OPHLM ;
– l’attribution de marchés publics de travaux à la société de son mari par l’entremise d’une association ayant pour objet la réinsertion des personnes en grande difficulté professionnelle (laquelle a faussement facturé à l’office les travaux réalisés par la société dirigée par l’époux de la directrice) ;
– le fait d’avoir confié des travaux à l’entreprise de son mari pour le compte d’une association (ayant pour but de favoriser aux étudiants l’accès au logement social) dont elle assurait le sécrétariat, animait le conseil d’administration et surtout disposait de la signature sur le compte bancaire de l’association. C’est ainsi que son époux a effectué plus de 500 000 francs de travaux pour le compte de l’association.
La Cour de cassation (Crim 19 juin 2002, 01-85408) confirme sans surprise les condamnations prononcées par la cour d’appel de Lyon à l’encontre des époux :
– 2 ans d’emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d’amende et 5 ans d’interdiction d’exercer une fonction publique contre la directrice de l’OPHLM ;
– 1 an d’emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d’amende pour son mari.