Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

vendredi 4 décembre 2020

Biens, services

Compteur électrique communal en libre accès, responsabilité de la collectivité engagée

(Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 mars 2013, N° 11BX01253)

Une commune peut-elle être tenue responsable de l’acte de malveillance commis sur un compteur électrique communal ayant causé, par surtension, des dommages irrémédiables à un matériel de sonorisation ?

 [1]


Oui dès lors que le compteur était accessible au public et pouvait ainsi être manipulé par n’importe qui. Cette circonstance suffit à établir un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public sans que la commune puisse, pour s’exonérer, invoquer le fait d’un tiers.

Le comité des fêtes d’une commune pyrénéenne (380 habitants) confie à un prestataire professionnel l’animation de la traditionnelle fête du village. Au cours de la soirée, le matériel de sonorisation et d’éclairage est irrémédiablement endommagé en raison d’une surtension électrique. L’expertise établit que la surtension provient du compteur électrique de la commune dont les cosses ont été desserrées.

Les juridictions judiciaires [2] condamnent le comité des fêtes et son assureur à dédommager le prestataire à hauteur de plus de 15 000 euros, somme correspondant au montant du matériel endommagé, au coût de la location d’une nouvelle sonorisation et à la perte d’exploitation subie.

L’assureur du comité des fêtes, subrogé dans les droits de l’animateur, se retourne alors contre la commune lui demandant le remboursement des indemnités versées à son assuré, estimant que la responsabilité de la collectivité était engagée par un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

Le tribunal administratif de Pau lui donne raison et condamne la commune à assumer l’intégralité du préjudice subi par le prestataire.

La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la responsabilité de la commune dès lors que le sinistre a été occasionné par une surtension imputable au desserrage des cosses du compteur situé sur la partie supérieure du tableau électrique communal placé sur le mur extérieur de la mairie. Peu importe à cet égard que le tableau électrique ait fait l’objet d’une inspection par les agents d’EDF peu avant le sinistre.

En effet "cet équipement n’était protégé par aucun système de fermeture et pouvait ainsi être manipulé par n’importe quelle personne".

La commune ne rapporte donc pas la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage.

En outre "le maître d’ouvrage ne pouvant s’exonérer de sa responsabilité en invoquant le fait d’un tiers, la commune ne saurait se prévaloir utilement ni des actes de malveillance qui auraient été commis sur le tableau électrique accessible au public, ni de la faute commise par le comité des fêtes en fournissant l’électricité sans vérifier préalablement le bon état du système électrique."

La cour reconnaît cependant, contrairement aux premiers juges, que le prestataire a commis une imprudence en n’ayant pas équipé son matériel d’un dispositif de protection contre les surtensions électriques, faute qui est de nature à exonérer la commune d’un tiers de sa responsabilité [3].

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 mars 2013, N° 11BX01253

Ce qu'il faut en retenir

Les compteurs électriques des bâtiments communaux doivent être protégés et fermés à clef pour ne pas être accessibles au public. En effet en cas d’actes de malveillance, la commune ne pourra pas s’exonérer de sa responsabilité à l’égard des tiers si, comme en l’espèce, un desserrage des cosses a conduit à une surtension électrique dommageable.


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Le maire peut-il être tenu responsable d’un accident survenu à l’occasion d’un bal organisé par le comité des fêtes ?

Un adjoint au maire aux affaires culturelles peut-il être déclaré pénalement responsable des nuisances sonores occasionnées par les festivités organisées par la commune ?

[1Photo : © Egor Tetiushev

[2Cour d’appel de Pau, 31 mars 2010

[3Le montant de l’indemnité à la charge de la commune est ainsi ramené à un peu plus de 9 000 euros

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger