Police des baignades : il faut signaler les dangers spécifiques même sur les sites non spécialement aménagés à cet effet mais qui sont très fréquentés

D’autres exemples où la responsabilité de la collectivité a été retenue :

- Il incombe au maire de la commune d’assurer la sécurité des baigneurs sur les plages et notamment de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir : une commune est tenue responsable d’un accident survenu à la suite d’un plongeon réalisé à marée basse depuis une plate-forme flottante dès lors qu’elle n’a pas averti les usagers du danger que peut présenter l’utilisation de cette plate-forme, ni réglementé l’accès et l’usage ou mis en place une surveillance particulière de l’ouvrage destiné au divertissement des baigneurs et habituellement utilisé par des adolescents et des enfants pour effectuer des plongeons (CE, 19 novembre 2013 : n°352955).

- Commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune le maire qui se contente de faire placer un seul panneau d’interdiction de la baignade, qui plus est à 80 mètres de l’entrée principale de la plage (CAA Bordeaux 23 février 2007, N° 03BX00837).

- Le défaut d’information suffisante concernant les réels dangers qu’encourent les estivants à fréquenter un endroit non aménagé d’une plage, alors que plusieurs accidents s’étaient produits, ainsi que l’absence de tout moyen permettant d’alerter rapidement un centre de secours constituent une faute dans l’exercice des pouvoirs de police du maire. En l’espèce un seul panneau était apposé sur le chemin d’accès la plage signalant des baignades dangereuses et des courants violents (CAA Nantes, 21 mars 1990 : n°89NT00523).

- La responsabilité d’une commune est retenue suite à la noyade d’un couple de retraités sur une plage interdite à la baignade en raison de forts courants et de baïnes mais fréquentée par de nombreux touristes. La dangerosité de la baignade et son interdiction n’étaient signalées que par un seul panneau situé à l’écart de l’entrée de la plage et dirigé vers la mer. Le maire n’a assuré ni une signalisation suffisante du danger résultant de la baignade sur la plage ni une publicité suffisante de son arrêté portant interdiction de la baignade sur cette plage (TA Poitiers, 7 février 2019 : n°1702831).

- Au titre de son pouvoir de police, le maire doit « assurer la sécurité des baigneurs sur les plages qui font l’objet d’une fréquentation régulière et importante ». Il lui incombe à cet égard de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir y compris dans les zones de baignades non surveillées. En s’abstenant de signaler le danger résultant de la présence de forts rouleaux sur le bord de l’eau, la commune commet une faute de nature à engager sa responsabilité (Conseil d’État 25 juin 2008 N° 295849).

- Engage sa responsabilité pénale la maire qui ne signale pas la présence d’un danger (muret) dans un plan d’eau : "en se bornant à commander une ligne d’eau dont la livraison n’interviendra que plusieurs jours plus tard et toujours attendue au moment de la survenance du second accident, la prévenue, sans causer directement le dommage, n’a pas pris les mesures permettant d’éviter la réalisation de celui-ci et a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer" (Cour d’appel de Douai, 16 janvier 2007, N° 06/00806).

- Engage sa responsabilité pénale en cas de noyade, la maire qui, alerté sur la non-conformité d’un plan d’eau, ne prend d’arrêté interdisant la baignade (Cour d’appel d’Agen, 14 février 2005).

La faute de la victime comme cause (totale ou partielle) d’exonération de la commune :

- Est de nature à exonérer totalement la commune d’une noyade survenue dans une zone non surveillée la circonstance que la mère et le camarade de la victime, qui connaissaient les lieux, ont admis lors de leur audition qu’ils savaient qu’ils se baignaient dans la partie non surveillée du plan d’eau (CAA Nancy, 17 juin 2003, 98NC00258.

- Est exclusivement imputable à la victime, l’accident dont elle a été victime en plongeant depuis un équipement non spécialement prévu à cet effet sans s’assurer de la profondeur de l’eau. En l’espèce un baigneur s’est grièvement blessé en sautant de l’extrémité d’une ponton dans une zone d’un lac ouvert à la baignade située entre le début du petit bain et la pataugeoire. La profondeur de l’eau était de 50 cm à cet endroit. Les juges estiment qu’un usager normalement attentif ne pouvait se méprendre sur la fonction de cette avancée et la confondre avec celle d’un plongeoir (Cour administrative d’appel de Lyon, 10 juin 2021, N° 19LY02487).

- La circonstance qu’une baignade soit surveillée « ne dispense pas les adultes de veiller sur les enfants placés sous leur responsabilité, compte tenu notamment de leur âge et de leur comportement ». Ainsi le manquement de la tante de la victime à son devoir de surveillance est de nature à exonérer la commune de la moitié des conséquences dommageables de l’accident (Cour administrative d’appel de Lyon, 6 mai 2010, N° 08LY00264.

- Dès lors qu’il utilisait comme plongeoir un équipement non spécialement prévu à cet effet, de s’assurer au préalable de la possibilité de plonger sans danger, eu égard notamment à la faible profondeur de l’eau dans un site aménagé pour la baignade des personnes handicapées". En l’absence de toute précaution de cette nature, l’imprudence commise par la victime doit être regardée comme la cause exclusive de l’accident. Peu importe dans ces conditions que le danger n’ait pas été signalé Conseil d’État, 26 février 2010, N° 3060316.

- Un groupe d’adolescents se lance le défi de plonger habillé depuis une passerelle surplombant un barrage malgré les panneaux interdisant la baignade. Une jeune fille perd la vie, happée par le tuyau servant de passage pour les poissons. L’accident a pour cause exclusive la faute de la victime dès lors « qu’il résulte de l’instruction, et notamment du procès-verbal établi par la gendarmerie (...), que des panneaux interdisant de manière explicite la baignade étaient installés aux deux accès de la passerelle surplombant le barrage » (Cour administrative d’appel de Lyon 28 octobre 2008 n° 05LY01873).