Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence. En attendant l’open data des décisions de la justice pénale, nous sommes tributaires des retours dans la presse, notamment locale, de certaines affaires évoquées dans cette rubrique. Malgré le sérieux et le professionnalisme des journalistes, des imprécisions sur la nature exacte des faits reprochés, des qualifications retenues et des moyens de défense invoqués ne sont pas à exclure. Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.
Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.
❌✅ Cour de cassation, chambre criminelle 5 juin 2024
Annulation partielle de la condamnation d’une maire (commune de moins de 3500 habitants) poursuivie pour
prise illégale d’intérêts.
Il lui était reproché d’avoir :
- présidé le conseil municipal et participé à un vote concernant la vente d’un établissement de plage à une société présidée par son compagnon ;
- signé des concessions de plage au bénéfice de cette même société.
Son compagnon avait été condamné pour recel. La Cour de cassation prononce une cassation partielle pour la première partie des faits reprochés. En effet, les juges du fond avaient retenu que la délibération approuvant à l’unanimité la vente du fonds de commerce était inutile puisqu’il n’appartenait pas à la commune de donner un avis sur cette cession, et qu’on ne comprenait donc pas la pertinence et l’intérêt de cette délibération. Ils avaient ajouté que le compagnon de l’élue “avait sans doute connaissance avant la délibération du 28 octobre 2016 du projet de vente de fonds et qu’il avait déjà commencé les pourparlers avant cette date”. Ils en avaient déduit “que la concordance entre la délibération, les pourparlers quasi immédiats, voire antérieurs, et la cession actée en janvier 2017 sont autant d’éléments qui démontrent qu’en vertu de son pouvoir de surveillance et d’administration, dont elle a fait usage lors de la délibération du 28 octobre 2016, [la maire] avait un intérêt à cette délibération”. La Cour de cassation estime que les juges du fond se sont ainsi déterminés sur des “motifs hypothétiques” et n’ont pas suffisamment justifié leur décision. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rejuger l’affaire sur ce volet. La déclaration de culpabilité de l’élue s’agissant de la signature des concessions de plage au profit de la société de son conjoint est en revanche définitive.
❌ Tribunal correctionnel de Bordeaux, 6 juin 2024
Condamnation d’un conseiller municipal (commune de moins de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Délégué à l’urbanisme, il avait obtenu un permis de construire qui avait été refusé à l’ancien propriétaire quelques mois plus tôt. Il est soupçonné d’avoir dissimulé des informations pour inciter la maire à signer le permis. La maire a aussitôt retiré la délégation à l’élu après avoir compris sa manœuvre. Il est condamné à 10 000 euros d’amende et à 5 ans d’inéligibilité. Il a interjeté appel du jugement.
❌ Tribunal correctionnel de Gap, 6 juin 2024
Condamnation d’un maire (commune de moins de 1500 habitants) pour infractions liées à la réglementation de la chasse et des espèces protégées (braconnage, détention non autorisée d’arme, transport et de détention illicites d’une espèce protégée et recel ). L’affaire a eu un fort écho car l’élu était membre du conseil d’administration du parc national où les infractions ont été perpétrées. L’Office français de la biodiversité (OFB) avait mis en place une surveillance des activités de l’élu et de son fils après avoir reçu des signalements de suspicion de braconnage. Une perquisition au domicile de l’élu a permis de découvrir 386 pièces de gibier dans son congélateur, dont 25 % ne correspondaient pas à un plan de chasse. Le président de la Fédération de chasse, partie civile comme le Parc naturel, a fait part de sa sidération, soulignant que c’était la première fois qu’il constatait un prélèvement de bouquetin. L’élu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, et au retrait de son permis de chasse avec interdiction de le repasser avant trois ans.
✅ Tribunal correctionnel de Dijon, 6 juin 2024
Relaxe d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) poursuivi pour abus de faiblesse sur personne vulnérable. Il lui était reproché d’avoir tiré profit d’une vieille amie de la famille, dont il s’était notamment occupé après le décès de son mari de 2013 à 2015 avant son placement sous curatelle. L’encaissement de deux chèques, des retraits d’espèce et la souscription d’une assurance-vie avaient éveillé les soupçons à son encontre. L’élu effectuait la comptabilité de l’intéressée en facturant ses services 1000 euros par mois. L’avocat de l’élu a plaidé l’absence de vulnérabilité de la victime au moment des faits. Le tribunal relaxe le prévenu par "décision contradictoire, pour défaut de preuve d’une particulière vulnérabilité [de la victime] sur la période de prévention et en absence de preuve d’acte gravement préjudiciable".
❌Tribunal correctionnel de Nice, 11 juin 2024
Condamnation d’une conseillère municipale (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’être restée dans la salle lors d’une délibération portant sur le vote d’une subvention à une association qu’elle présidait. Elle avait bien pris soin de ne pas participer au vote, mais il lui est reproché d’être restée dans la salle. Pour sa défense, l’élue souligne qu’elle n’était élue que depuis trois semaines au moment du vote, qu’elle ne connaissait pas cette règle et que personne ne l’a avertie que cela pouvait la mettre en difficulté. Elle soutient par ailleurs que ce jour-là, aucun élu n’est sorti et que certains d’entre eux auraient même voté les subventions alors qu’ils étaient intéressés compte tenu de leurs responsabilités associatives. Condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à deux ans d’inéligibilité, elle a relevé appel du jugement.
❌ Tribunal correctionnel de Marseille, 12 juin 2024
Condamnation d’une secrétaire de mairie pour exercice illégal de la médecine, importation et détention de substances illicites, faux et usage de faux. Il lui est reproché d’avoir pratiqué des injections de médecine esthétique illégales (acide hyaluronique, botox…) à des clientes recrutées sur Instagram. C’est un signalement de l’ordre des médecins qui a permis de mettre un terme à ce cumul d’activités non déclaré à son employeur. Une perquisition à son domicile a permis la saisie de seringues, de substances délivrées uniquement sur prescription, d’ordonnances, d’arrêts de travail et de certificats médicaux vierges, des tampons officiels de médecins, et même d’un sceau de l’état civil. La secrétaire a expliqué s’être formée en regardant des vidéos sur les réseaux sociaux et s’être d’abord exercée sur des proches avant de proposer ses services à des clientes. Elle postait des photos "avant-après", dont certaines étaient piochées sur internet, pour recruter de nouvelles clientes. Elle est condamnée à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d’amende, avec inscription de la condamnation au deuxième bulletin de son casier judiciaire, qui doit demeurer vierge pour exercer dans la fonction publique.
❌ Cour d’appel de Dijon, 13 juin 2024
Condamnation d’un sapeur-pompier volontaire pour incendie volontaire. Il lui est reproché d’avoir incendié huit exploitations agricoles en quelques mois dans son village (commune de moins de 2000 habitants). Reconnaissant les faits, à l’exception d’un incendie, il est condamné à 7 ans d’emprisonnement, 5 ans de suivi socio-judiciaire, une injonction de soins psychologiques et addictologiques, l’obligation d’indemniser les victimes et de suivre une formation professionnelle, ainsi que l’interdiction de rentrer en contact avec les victimes et de se rendre dans le département où les faits ont été commis.
✅Cour d’appel de Pau, 13 juin 2024
Relaxe d’une élue d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivie pour diffamation sur plainte du maire. Avec un syndicaliste et un avocat (également poursuivis et relaxés), elle avait tenu une conférence de presse au nom d’un collectif pour lancer une initiative citoyenne dans le cadre d’une procédure judiciaire engagée contre le maire. Le but du collectif était de conduire la collectivité à se constituer partie civile dans le dossier. Estimant que les propos tenus à son encontre étaient diffamatoires, le maire avait déposé plainte. La cour d’appel confirme la relaxe des trois prévenus et la condamnation du maire à leur verser 1000 € chacun.
❌ Tribunal correctionnel de Rennes, 17 juin 2024
Condamnation d’un maire (commune de moins de 3500 habitants) pour escroquerie au préjudice de son ancien employeur. Pour répondre aux objectifs qualité de son entreprise, il a signé un contrat avec un prestataire, lequel passait par des intermédiaires dont il était actionnaire. Le tout à l’insu de son employeur, occasionnant un préjudice évalué à plus de 300 000 euros. Il est condamné à 16 mois d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’inéligibilité et à la confiscation de 63 251 €. Il a relevé appel du jugement, jugeant "inquiétant" qu’une peine d’inéligibilité soit prononcée dans une affaire privée. Une audience civile ultérieure statuera sur le montant des dommages-intérêts.
❌ Tribunal correctionnel de Bastia, 18 juin 2024
Condamnation d’une ancienne présidente d’un office de l’habitat pour
atteinte à la sincérité du scrutin par manœuvre frauduleuse. Il lui est reproché d’avoir adressé, pendant la campagne électorale, deux courriers aux 1600 locataires, vantant le plan de rénovation du parc des logements sociaux mis en œuvre par la collectivité. L’opposition municipale avait dénoncé une manœuvre électorale à quelques jours du second tour. Pour sa défense, la prévenue contestait toute fraude, n’étant pas elle-même candidate au scrutin, et soutenait qu’elle n’avait voulu que rassurer les locataires dans un contexte interne à l’office.
Cette ligne de défense a été mise à mal par la directrice de l’office, qui assure avoir mis en garde l’ancienne élue contre la teneur de ses courriers, d’autant plus qu’elle y revendiquait le soutien politique du maire sortant et l’appui financier de la collectivité, dont le président figurait sur la liste du maire. Elle est condamnée à une amende de 2 000 euros, dont 1 500 avec sursis, et à un an d’inéligibilité.
✅ Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, 18 juin 2024
Relaxe d’un maire d’une commune de l’Aisne (moins de 2000 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte d’une commune auvergnate. Dans un ouvrage, le prévenu avait comparé cette dernière à Tchernobyl pour combattre le projet d’installation d’une usine sur son territoire. Il s’était rendu dans la commune auvergnate qui accueillait un établissement similaire. Sa visite du site avait renforcé ses convictions. Le maire de la commune concernée n’avait pas apprécié la comparaison, estimant qu’elle était de nature à ternir l’image de la ville et à saper le travail des élus pour la redynamiser. Pour sa défense, l’élu poursuivi soutenait qu’il n’avait aucune intention de nuire à l’image de la ville de son homologue. Il est relaxé.
❌ Tribunal correctionnel de Nanterre, 20 juin 2024
Condamnation d’un conseiller municipal d’opposition (commune de moins de 10 000 habitants) pour apologie du terrorisme. Il lui est reproché d’avoir qualifié une organisation terroriste de "mouvement de résistants", deux jours après des massacres que ce mouvement a perpétré et revendiqué. Il est condamné à 20 000 euros d’amende et à trois ans d’inéligibilité. Maintenant ses propos, il a relevé appel du jugement.
❌ Tribunal correctionnel de Brest, 24 juin 2024
Condamnation d’un ex-adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour agression sexuelle sur plainte d’une amie architecte. Cette dernière a dénoncé des attouchements sur des parties intimes et des faits d’exhibition au domicile de l’élu. Pour sa défense, l’élu conteste toute agression, reconnaissant simplement une "accolade" avec une caresse sur la joue pour réconforter son invitée après une dispute familiale. Il soutient que la plaignante lui aurait demandé d’intervenir pour obtenir des marchés publics et explique les accusations portées à son encontre comme étant une vengeance consécutive à son refus de donner suite à cette demande de passe-droit. La version de la victime est toute autre : c’est après qu’elle ait marqué son refus de toute relation sexuelle que l’élu lui aurait indiqué que les portes de la mairie lui seraient désormais fermées pour l’obtention de marchés publics. L’élu, dont les délégations ont été retirées, est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et à trois ans d’inéligibilité sans exécution provisoire. L’élu a relevé appel du jugement et reste présumé innocent.
✅ Tribunal correctionnel de Cherbourg, 25 juin 2024
Relaxe d’une élue d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivie pour injure publique sur plainte du maire. Lors d’un conseil municipal houleux, elle avait qualifié le maire de dictateur, réitérant ensuite ses propos dans la presse. Son avocat a plaidé utilement la relaxe, estimant que ce terme ne constituait pas une injure et ne dépassait pas les limites de la liberté d’expression.
❌ Tribunal correctionnel de Dijon, 25 juin 2024
Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 500 habitants) pour exploitation illégale d’une carrière et d’une décharge. Il lui est reproché d’avoir continué d’exploiter une carrière et une décharge malgré les alertes et mises en demeure. Des représentants de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) avaient constaté que la carrière communale continuait de servir alors que l’entreprise concessionnaire avait cessé de l’exploiter en 2017, et que des déchets de nature dangereuse étaient déversés dans l’ancienne décharge. Des mises en demeure avec une astreinte de 300 euros par jour de retard sont restées sans effet. Un autre contrôle des agents de la DREAL a permis de constater que l’élu organisait sciemment l’exploitation de la carrière et de la décharge en tant que membre d’un syndicat départemental compétent pour la gestion des déchets. Des analyses ont révélé la nécessité d’une dépollution avec remise en état du site. Détenteur du code donnant accès à l’un des sites, l’élu a reconnu avoir lui-même effectué certains dépôts de déchets et avoir autorisé la communauté de communes à faire de même. L’élu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende avec sursis et à près de 28 000 euros de liquidation d’astreinte. La constitution de partie civile de la commune est déclarée recevable, mais le tribunal écarte le préjudice invoqué par celle-ci pour les frais engagés pour obtenir l’analyse des sols.
❌ Tribunal correctionnel de Mamoudzou, 25 juin 2024
Condamnations d’un président d’intercommunalité et d’un vice-président d’un conseil départemental pour
détournements de fonds publics et prise illégale d’intérêts. Suite à son élection au conseil départemental, le second ne pouvait plus occuper de poste au sein de l’aide sociale à l’enfance, une structure du département. Le président de l’intercommunalité l’a embauché au sein de l’EPCI en donnant l’ordre au directeur général des services (DGS) de procéder au recrutement malgré l’absence de fiche de poste, de lettre de motivation, de CV et d’offre d’emploi. Dès son embauche, l’élu a demandé à télétravailler à 100 %. Malgré l’opposition du DGS, l’intéressé ne s’est jamais présenté à son poste. En neuf mois de contrat, il a perçu 40 000 euros sans aucune contrepartie.
Dans le même temps, le président de l’intercommunalité a été recruté au service foncier du conseil départemental. Là encore, l’effectivité du travail accompli interroge alors que l’élu n’avait pas d’ordinateur pour réaliser ses missions. Le président du conseil départemental met fin au contrat huit mois plus tard "au nom de la probité" après l’arrivée d’une nouvelle DGS qui l’a alerté.
Il est également reproché au président de l’intercommunalité des faits de favoritisme pour l’attribution de marchés publics conséquents sans mise en concurrence à une société nouvellement créée, sans activité, ni locaux, ni salarié, mais qui était gérée par des proches de l’élu.
L’élu du conseil départemental est condamné à un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis (partie ferme exécutée à son domicile avec bracelet électronique), 25 000 euros d’amende, et à deux ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. Le président de l’établissement intercommunal est condamné à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis (partie ferme exécutée sous bracelet électronique), 50 000 euros d’amende, quatre ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, et une interdiction d’exercer dans la fonction publique. Les deux élus sont en revanche relaxés des chefs de concussion.
Deux jours après le jugement, le préfet a pris un arrêté déclarant les deux élus démissionnaires d’office, le tribunal ayant prononcé la peine d’inéligibilité avec exécution provisoire. Le président de l’intercommunalité a contesté cet arrêté, conduisant le Conseil d’État à saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La question ne porte pas directement sur la conformité à la Constitution du mécanisme d’exécution provisoire en cas de peine d’inéligibilité, mais sur la constitutionnalité du caractère obligatoire pour le préfet de déclarer démissionnaire d’office l’élu ayant fait l’objet d’une telle peine.
Dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions du code électoral organisant la procédure de démission d’office applicable à un conseiller municipal privé de son droit électoral à la suite d’une condamnation pénale en émettant cependant une réserve d’interprétation : "
Sauf à méconnaître le droit d’éligibilité garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, il revient alors au juge, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur."
❌Tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan, 25 juin 2024
Condamnation d’un vice-président d’une intercommunalité, par ailleurs maire d’une commune de moins de 2000 habitants, pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché :
- d’avoir participé au vote du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) alors qu’il menait un projet d’agrivoltaïsme sur une parcelle concernée par ce plan ;
- d’avoir vendu à la commune un terrain lui appartenant pour la somme de 70 000 € en vue de l’installation d’une aire de jeux.
Pour sa défense, l’élu a soutenu avoir pris part au vote de toute bonne foi, pensant pouvoir le faire en toute sécurité en l’absence d’alerte des services de l’agglomération. S’agissant de la vente du bien, les élus du conseil municipal lui ont apporté leur soutien en soulignant que c’est à la demande du conseil que le maire a vendu une parcelle à la commune et qu’il a même dû consentir, à cette fin, un important effort financier puisqu’il a décliné une offre supérieure d’un acquéreur privé. Condamné à 10 000 € d’amende et à cinq ans d’inéligibilité, l’élu a relevé appel du jugement.
❌Tribunal correctionnel de Nevers, juin 2024*
Condamnation d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) pour atteintes à l’environnement. Il lui est reproché, pour les besoins de son exploitation agricole, d’avoir détruit 800m d’alignement d’arbres et de haies pour transformer une zone de bocage en culture extensive de céréales.
* date du jugement non connu (article de presse publié le 26 juin 2024).
❌Tribunal correctionnel d’Évry-Courcouronnes, 27 juin 2024
Condamnation d’un maire (commune de moins de 1500 habitants) pour violences volontaires. Le maire a eu une violente altercation avec le fils des gérants d’un restaurant dont les locaux sont loués par la commune. Profitant de son passage au restaurant, le maire a voulu obtenir des explications du plaignant au sujet de propos qu’il colportait à son encontre. Le fils des gérants prétend que l’élu lui a asséné un coup de poing, tandis que le maire conteste toute violence, reconnaissant simplement avoir attrapé l’intéressé par le col pour esquiver un coup. Le tribunal retient la culpabilité de l’élu en raison de la cohérence des déclarations du plaignant avec les constatations médicales. L’élu est condamné à 1000 euros d’amende, dont 400 euros avec sursis, et à verser 900 euros de dommages-intérêts à la partie civile.
❌ Cour d’appel de Pau, 28 juin 2024
Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 3500 habitants) en sa qualité de président d’une société d’économie mixte (SEM) propriétaire d’un domaine, pour faux en écriture et usage de faux. C’est le liquidateur judiciaire de la SEM et le nouveau maire qui ont dénoncé les faits. Il lui est reproché d’avoir produit un faux procès-verbal de conseil d’administration de la SEM, permettant l’octroi d’un prêt de 450 000 euros, à un moment où la SEM connaissait de graves difficultés financières. L’élu, qui a reconnu les faits, a expliqué avoir agi ainsi car la banque lui demandait un PV du conseil d’administration pour pouvoir débloquer le prêt. La commune, partie civile, fait remarquer que le prêt octroyé pour des travaux d’aménagement a en fait servi à payer des retards de factures, solder un autre crédit et régler des retards de salaires. La cour d’appel confirme la culpabilité du prévenu et le condamne à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 € d’amende, dont 2 500 € avec sursis. En revanche, les demandes du liquidateur judiciaire, qui avait obtenu en première instance la condamnation de l’ancien maire à verser 115 000 euros de dommages-intérêts à la partie civile, sont rejetées. Un pourvoi en cassation a été formé.
