Données statistiques de la population servant de référence pour les élections municipales de 2014
Réponse du 29/08/2013 à la Question écrite n° 06152 de M. André Trillard
Les chiffres du recensement doivent-ils être actualisés pour savoir si la commune dépasse le seuil de 1000 habitants au delà duquel l’élection doit être organisée au scrutin de liste ?
Non : le chiffre de la population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l’élection. Sachant que les chiffres publiés chaque année par l’INSEE ont pour date de référence statistique le 1er janvier de l’année (n-2) et sont en vigueur du 1er janvier au 31 décembre de l’année (n+1)... ce sont les données statistiques connues au 1er janvier 2011 qui serviront de référence pour les élections de mars 2014 (CQFD !). L’occasion de rappeler que le seuil de déclenchement du scrutin de liste a été ramené à 1000 habitants par loi électorale du 17 mai 2013.
Les populations légales sont calculées chaque année (n) en décembre ...
"Aux termes de l’article R. 25-1 du code électoral, le chiffre de la population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l’élection, c’est à dire au 1er janvier 2014 pour les élections municipales qui se dérouleront en mars 2014. Ces chiffres, fournis par l’Insee, sont établis conformément aux dispositions du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Les populations légales sont ainsi calculées chaque année (n) en décembre. Elles sont disponibles sous forme de tableaux et de bases téléchargeables".
... mais avec pour date de référence statistique le 1er janvier de l’année (n-2) et restent valables jusqu’au 31 décembre de l’année (n+1)
"Elles ont pour date de référence statistique le 1er janvier de l’année (n-2) et, au plan juridique, elles sont en vigueur du 1er janvier au 31 décembre de l’année (n+1). Ainsi, la population authentifiée au 1er janvier 2014 aura pour date de référence statistique le 1er janvier 2011".
Abaissement du seuil du scrutin de liste à 1000 habitants
"Ce sont ces chiffres qui permettront de faire la distinction entre les communes relevant du scrutin majoritaire uninominal de celles relevant du scrutin de liste, sachant que le seuil de 3500 habitants a été ramené à 1000 habitants par l’article 24 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral".
– Le chiffre de la population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l’élection, c’est à dire au 1er janvier 2014 pour les élections municipales qui se dérouleront en mars 2014. Mais ces chiffres, actualisés chaque année par l’INSEE, ont pour date de référence statistique le 1er janvier de l’année (n-2) et, au plan juridique, sont en vigueur du 1er janvier au 31 décembre de l’année (n+1). Ainsi pour les prochaines élections de mars 2014 ce seront les données statistiques connues au 1er janvier 2011 qui seront utilisées.
– Le seuil distinguant entre les communes relevant du scrutin majoritaire uninominal de celles relevant du scrutin de liste, a été ramené à 1000 habitants par l’article 24 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
