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samedi 26 septembre 2020

Accident dans la cour de récréation sur le temps périscolaire - Responsabilité de la commune

Publié le 24 octobre 2017

Une erreur d’appréciation du personnel communal sur la gravité d’une chute dans la cour de récréation pendant la pause méridienne est-elle susceptible d’engager la responsabilité de la commune ?

Oui dès lors que la surveillance de la pause méridienne (hormis les 10 minutes précédant la reprise des cours) relève de la responsabilité de la collectivité. Encore faut-il qu’une faute de la commune soit bien avérée. En l’espèce une élève âgée de 8 ans s’est blessée en faisant une chute dans un escalier alors qu’elle faisait la course avec une camarade pendant la pause méridienne. L’accident a eu lieu vers 12h30 pendant la récréation après la cantine et avant la reprise des cours. Il n’est pas contesté que le nombre d’adultes affectés à la surveillance des élèves durant la pause méridienne était suffisant, eu égard au nombre d’enfants à encadrer. Il n’est pas établi non plus qu’une surveillance accrue des élèves aurait permis d’éviter l’accident. En revanche, le retard dans la prise en charge de l’enfant par les services de secours, révèle une faute dans l’organisation du service de nature à engager la responsabilité de la commune. En effet immédiatement après l’accident, l’enfant n’a reçu aucun soin si ce n’est une toilette par un agent de service. Et l’agent communal chargé du service de restauration scolaire n’a pas jugé opportun d’appeler les services de secours, se bornant à contacter les parents. Peu importe qu’il ne pouvait soupçonner l’existence de lésions internes liées au traumatisme abdominal, le saignement abondant provoqué par le traumatisme à la bouche justifiait à lui seul d’alerter sans délai les services de secours. En revanche, la responsabilité de l’Etat est écartée, l’accident ayant eu lieu pendant le temps périscolaire après la cantine et avant la reprise des cours. Seule la responsabilité de la commune est donc engagée.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 juin 2017, N° 15BX01624

QUESTIONS ET VEILLE

Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police > Interdiction des locations saisonnières

Un maire peut-il interdire les locations saisonnières et l’occupation des résidences secondaires sur la commune pour limiter la propagation du covid-19 ?

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