Au journal officiel du 13 mars 2012

JORF n°0062 du 13 mars 2012

Concours de technicien principal territorial / Réforme des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire / Droits de stockage des fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals / Mesures de la qualité de l’air intérieur et évaluation des moyens d’aération des bâtiments / Accès à l’emploi public et conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique / Orientations de la politique de sécurité intérieure ( sécurité publique et civile) / Régime de responsabilité civile en matière sportive

[1]

Concours et examen

– Arrêté du 22 février 2012 modifiant l’arrêté du 5 décembre 2011 portant ouverture en 2012 de concours de recrutement de techniciens principaux territoriaux de 2e classe par le centre de gestion du Pas-de-Calais NOR : IOCB1206682A

Économie, formation et emploi

– LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet (1) NOR : JUSX1206463L

Énergie

– Arrêté du 23 février 2012 portant modification de l’arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage NOR : INDR1206244A
[2]

Environnement

– Arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l’air intérieur et à l’évaluation des moyens d’aération du bâtiment mentionnés à l’article R. 221-31 du code de l’environnement NOR : DEVP1200916A
[3]

Fonction publique

– LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) NOR : MFPF1116839L

Sécurité

– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure NOR : IOCD1129997P [4]

– Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure NOR : IOCD1129997R

Sport

– LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles (1) NOR : SPOX1204820L

L’intégralité du JORF n°0062 du 13 mars 2012

[2] Le présent arrêté précise les modalités de calcul des droits de stockage attribués aux fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals pour la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013. En particulier, il modifie les niveaux des enveloppes globales de droits attachés respectivement aux clients raccordés au réseau de transport et aux clients raccordés au réseau de distribution. Il actualise également les valeurs des droits unitaires attachés aux clients raccordés au réseau de distribution, par profil de consommation et par station météo.

[3] L’arrêté définit les conditions d’accréditation des organismes procédant respectivement aux mesures de la qualité de l’air intérieur et à l’évaluation des moyens d’aération du bâtiment mentionnés à l’article R. 221-31 du code de l’environnement. Les organismes accrédités pour la spécialité analyse participent aux sessions de comparaisons entre laboratoires accrédités.

[4] En janvier 2006, le ministère de l’intérieur a engagé l’élaboration d’un projet de code de la sécurité intérieure, répondant ainsi à une préconisation du « rapport sur les orientations de la politique de sécurité intérieure » annexé à la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : « Un code de la sécurité intérieure regroupant l’ensemble des textes qui intéressent la sécurité publique et la sécurité civile sera préparé. »

L’article 102 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à la codification, dans un délai de douze mois à compter de sa publication, soit avant le 14 mars 2012, des dispositions législatives relatives à la sécurité publique et à la sécurité civile.

Il retient le principe de la codification à droit constant, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs, abroger les dispositions devenues sans objet et étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées aux collectivités d’outre-mer.