Elagage bénévole d’arbres communaux : responsabilité sans faute de la collectivité en cas d’accident

Cour administrative d’appel de Douai, 3 février 2015, n° 13DA01456 et n° 13DA01434

QUESTIONS ET RÉPONSES

Pénurie d’eau > Salubrité publique > Refus de permis > Légalité

La consommation d’eau induite par une construction nouvelle peut-elle justifier un refus de permis de construire pour atteinte à la salubrité publique (article R.111-2 du Code de l’urbanisme) ? Oui : le Conseil d’État considère que la consommation en eau induite par un projet peut, par ses (…)

La commune est-elle responsable de l’accident survenu à des administrés qui se sont spontanément proposés d’élaguer des arbres communaux en échange de la récupération du bois coupé pour leur usage personnel ?

Oui, la responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute à l’égard des collaborateurs occasionnels du service public. La circonstance que la commune ait autorisé les bénévoles à conserver le bois coupé pour leur usage personnel ne fait pas d’eux des usagers et ne leur enlève pas la qualité de collaborateurs occasionnels du service public. La responsabilité sans faute de la commune est par conséquent engagée, celle-ci ne pouvant par ailleurs se prévaloir de l’acceptation du risque par la victime. En revanche, la faute d’imprudence des victimes, qui n’avaient pas les habilitations requises pour l’utilisation de la nacelle et qui n’ont pas respecté les règles élémentaires de sécurité, exonère partiellement la collectivité. L’appel en garantie de la société propriétaire de l’engin de levage est rejeté par le tribunal, aucune faute ne pouvant lui être imputée.

Deux administrés se portent volontaires pour élaguer des arbres communaux dont les branches menacent la sécurité des usagers de la voie publique. La commune autorise expressément cet acte de volontariat et met à leur disposition un chariot élévateur, loué à cette occasion. Suite au basculement de la nacelle, ils chutent de l’engin de levage, l’un décède, l’autre est grièvement blessé.

Ces travaux correspondant à l’exécution d’un service public incombant à la commune, les ayants-droits du défunt et la victime blessée recherchent la responsabilité sans faute de cette dernière devant les juridictions administratives.

Pour sa défense, la commune objecte que les victimes n’étaient pas bénévoles mais des usagers dès lors qu’ils étaient autorisés à conserver le bois coupé pour leur usage personnel.

L’argument est rejeté par les juges qui confirment la possibilité pour les victimes de rechercher la responsabilité sans faute de la commune sur le fondement du risque encouru du fait de cette collaboration bénévole au service public. La collectivité ne peut se prévaloir du fait d’un tiers ni de l’exception de risque accepté par la victime.

La responsabilité de la commune est en revanche atténuée de 30% du fait de la faute d’imprudence des bénévoles dans l’utilisation de l’engin de levage : en dépit des pictogrammes apposés sur le chariot, les règles élémentaires de sécurité relatives au déploiement sur une hauteur de 17 mètres n’ont pas été respectées (pas de port de casque, ni de harnachement, non respect du poids maximum requis à bord). De plus, le chariot a été utilisé un jour de vent fort, principal responsable du basculement de la nacelle.

Les juges rejettent enfin l’appel en garantie par la commune de la société de location du chariot, propriétaire de l’engin. En rappelant les consignes de sécurité aux utilisateurs, celle-ci a accompli toutes les démarches lui incombant. Aucune faute ne peut dès lors lui être imputée.

Cour administrative d’appel de Douai, 3 février 2015, N° 13DA01456