Grippe aviaire : zones géographiques soumises à l’abattage préventif / Crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation / Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes / Modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Agriculture
– Décret n° 2017-205 du 21 février 2017 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté NOR : PRMX1705610D
– Arrêté du 21 février 2017 modifiant l’arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l’arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements NOR : AGRG1705604A
Consommation
– Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services NOR : ECFC1613746L
Energie
– Arrêté du 8 février 2017 portant déclaration d’utilité publique d’un ouvrage de transport d’électricité NOR : DEVR1704748A
Emploi et formation
– Loi n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes NOR : ETSD1632636L
Fonction publique
– Arrêté du 17 février 2017 portant application à l’Agence de services et de paiement du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature NOR : AGRS1638053A
