Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

mercredi 21 octobre 2020

5 octobre 2020

Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 28 septembre et le 4 octobre 2020

Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

🐄 Agriculture

🔸 Décision du 28 septembre 2020 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019 NOR : AGRS2021661S

🙋‍♀️Associations

🔸 Décret n° 2020-1211 du 1er octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative NOR : MENV2019069D

💳Commande publique

🔸Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020
NOR : CSCX2026406S

Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d’Etat que les candidats évincés d’un contrat administratif de la commande publique peuvent, après la signature du contrat, former en sus du référé contractuel un recours en contestation de la validité de ce contrat ouvert devant le juge administratif à tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses. Les candidats évincés d’un contrat privé de la commande publique ne bénéficient pas devant le juge judiciaire d’un recours identique. Toutefois, les contrats administratifs et les contrats de droit privé répondent à des finalités et des régimes différents. Ainsi, les candidats évincés d’un contrat privé de la commande publique sont dans une situation différente des candidats évincés d’un contrat administratif de la commande publique. Dès lors, la différence de traitement dénoncée, qui est en rapport avec l’objet de la loi, ne méconnaît pas en tout état de cause le principe d’égalité devant la loi.

👷 Construction

🔸 Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols NOR : LOGL2023407A

La fixation de cette date d’effet au 1er octobre 2020 est effectuée dans le but de sécuriser juridiquement les contrats de vente et les contrats de construction

🔸 Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols NOR : LOGL2023409A

🗳 Elections

🔸 Avis relatif à l’élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) NOR : TERB2024636V

💡 Énergie

🔸 Décision n° 2020/109/CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE BOURBON-LANCY/1 du 22 septembre 2020 relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bourbon-Lancy (71) relative à l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol NOR : CNPX2025833S

🌳 Environnement

🔸 Arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants NOR : TREL2015797A

📈 Finances publiques & fiscalité

🔸 Avis du Haut Conseil des Finances Publiques n° HCFP-2020-5 du 23 septembre 2020 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021 NOR : HCFX2025575V

🔸 Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l’application de l’article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020NOR : TERB2023658D

Afin d’assurer le plein effet des mesures de soutien annoncées par le Gouvernement en faveur des collectivités territoriales, l’article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 institue un mécanisme d’avances remboursables, au profit des départements et des autres collectivités bénéficiaires des droits de mutation à titre onéreux au titre des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts.

🔸 Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 NOR : ECOE2003589D

🙌 Fonction publique

🔸 Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale NOR : TERB2007215D

Le décret institue une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l’engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d’établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.

⚖ Justice

🔸 Avis de la CNCDH sur la transposition de la directive relative aux lanceurs d’alerte NOR : CDHX2025773V

🔸 Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud’hommes NOR : JUSB2002092D

Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l’accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice, le décret rattache les communes nouvelles de Blancs-Coteaux, des Monts du Roumois et de Val-de-Moder au ressort d’un seul conseil de prud’hommes. Le décret modifie par ailleurs la référence erronée aux instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), lesquelles ont été remplacées par le comité social et économique, par application de l’article premier de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Les articles 3 et 4 du décret modifient en conséquence les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l’organisation judiciaire. Il corrige enfin une erreur matérielle, concernant le siège du conseil de prud’hommes de Pontoise, à l’article R. 1423-2 du code du travail.

🔸 Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020
NOR : CSCX2026408S

Il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu’aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne. Il appartient, en outre, aux autorités et juridictions compétentes de prévenir et de réprimer les agissements portant atteinte à la dignité de la personne placée en détention provisoire et d’ordonner la réparation des préjudices subis. Enfin, il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin.
 
En premier lieu, si une personne placée en détention provisoire et exposée à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge administratif en référé, sur le fondement des articles L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative, les mesures que ce juge est susceptible de prononcer dans ce cadre, qui peuvent dépendre de la possibilité pour l’administration de les mettre en œuvre utilement et à très bref délai, ne garantissent pas, en toutes circonstances, qu’il soit mis fin à la détention indigne.
 
En second lieu, d’une part, si, en vertu de l’article 148 du code de procédure pénale, la personne placée en détention provisoire peut à tout moment former une demande de mise en liberté, le juge n’est tenu d’y donner suite que dans les cas prévus au second alinéa de l’article 144-1 du même code. Or, il s’agit du cas où la détention provisoire excède une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, et du cas où la détention n’est plus justifiée par l’une des causes énumérées à l’article 144 du même code, qui relèvent toutes des exigences propres à la sauvegarde de l’ordre public ou à la recherche des auteurs d’infractions. D’autre part, si l’article 147-1 du même code autorise le juge à ordonner la mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire, ce n’est que dans la situation où une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention. Dès lors, aucun recours devant le juge judiciaire ne permet au justiciable d’obtenir qu’il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant des conditions de sa détention provisoire.
 
Par conséquent, et indépendamment des actions en responsabilité susceptibles d’être engagées à raison de conditions de détention indignes, les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles.

👲Protection de l’enfance

🔸 Instruction du 21 septembre 2020 relative à l’examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (PDF) NOR : INTV2012657J

La présente instruction a pour objet de généraliser l’examen anticipé du droit au séjour des mineurs étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) de manière à éviter des ruptures de droits à leur majorité alors qu’ils sont engagés dans un parcours professionnalisant.

🔸 Avis de la CNCDH sur la proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs : une occasion manquée
NOR : CDHX2025771V

🧮 Recensement

🔸 Arrêté du 18 septembre 2020 portant modification de l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population NOR : ECOO2022156A

Suite à la mise en place des enquêtes annuelles de recensement à Mayotte prévue par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, l’arrêté ajoute le département de Mayotte dans l’arrêté initial du 5 août 2003. La date de début des enquêtes annuelles de recensement à Mayotte est identique à celle du département de La Réunion.

😷 Santé

🔸 Décret n° 2020-1217 du 3 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé NOR : SSAZ2026506D

Ce décret concerne les territoires des Hautes-Alpes, de la Corrèze et de l’Yonne.

🔸 Arrêté du 3 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé NOR : SSAZ2026491A

Les pharmacies délivrent gratuitement, sur présentation des justificatifs, des masques de protection, qui ne relèvent pas du stock national, aux catégories de personnes suivantes :
 
« - les personnes malades de la covid-19 ;
« - les personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19 conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ou aux avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 19 juin et 23 juillet 2020 ;
« - les personnes ayant été identifiées comme un “cas contact” dans le traitement de la Caisse nationale de l’assurance maladie dénommé “Contact covid”.

🚨Sécurité publique

🔸 Circulaire du 17 septembre 2020 relative au schéma national du maintien de l’ordre NOR : INTK2023917J

🚒 SDIS

🔸 Instruction du 28 septembre 2020 relative à la relance et l’accompagnement de la mise en place des pactes capacitaires (PDF) NOR : INTE2016548C

Le modèle de sécurité civile repose sur le principe de coopération entre l’État et les collectivités territoriales. Dans un contexte où les risques de sécurité civile évoluent et se complexifient (changement climatique, développement technologique, vulnérabilité industrielle, nouvelles menaces), la réponse capacitaire des services d’incendie et de secours est identifiée sur la base des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR) et du contrat territorial de la réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM). Le pacte capacitaire consiste à conventionner, dans chaque département, entre l’État, les collectivités territoriales et le service d’incendie et de secours, pour la prise en charge financière de certains moyens spécialisés, identifiés dans la démarche d’analyse et de couverture des risques coordonnée à l’échelon zonal. Il s’inscrit dans la recherche de développement de synergies possibles (stratégie de solidarités) des moyens spécialisés pour faire face aux risques particuliers et à l’émergence et l’évolution des risques complexes. Cette instruction porte sur la méthodologie de la mise en œuvre de cette démarche capacitaire, les points de vigilance ainsi que sur une adaptation du calendrier suite à l’état d’urgence sanitaire lié au COVID-19.

🤝 Solidarité

🔸 Décret n° 2020-1200 du 30 septembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation NOR : ECOI2024409D

Ce décret assouplit les conditions d’accès au fonds des petites entreprises en difficulté, en application de la décision de la Commission européenne du 31 juillet 2020. Il assouplit également les conditions d’accès des discothèques au deuxième volet du fonds ainsi que les modalités de calcul de l’aide pour ces entreprises.

🔸 Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer NOR : LOGL2020835A

Revalorisation des paramètres du barème des aides personnelles au logement, ainsi que des paramètres du barème de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité dans les départements et régions d’outre-mer, à hauteur de 0,3%.

🔸 Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité NOR : LOGL2020748A

🚗 Transports & voirie

🔸 Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d’aérodromes pour l’établissement du tarif passager de la taxe d’aéroport NOR : TRAA2023693A

🔸 Arrêté du 25 septembre 2020 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant NOR : JUSE2025877A

Conformément aux dispositions de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, instituant la taxe d’aéroport à l’effet de financer leurs dépenses afférentes aux services et missions d’intérêt général notamment en matière de sûreté et de sécurité, les exploitants d’aérodrome ou de groupement d’aérodromes éligibles à ce dispositif doivent souscrire une déclaration de leurs coûts, aux fins de permettre à l’autorité administrative de fixer le montant du tarif de la taxe par passager applicable sur chacun des aérodromes concernés.
Le présent arrêté procède à la mise à jour de l’annexe à l’arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration de ces coûts incombant aux exploitants concernés, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 27 avril 2012.
En premier lieu, il tire les conséquences règlementaires découlant de l’article 191 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (suppression de la contribution d’une partie des recettes de la taxe d’aéroport au financement de l’installation des matériels de contrôle aux frontières par identification biométrique dans les aéroports).
En deuxième lieu, il précise le dispositif résultant de l’article 29 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que de son état D annexé (autorisant, dans le contexte de la crise de la covid-19, le versement par l’Etat d’avances aux exploitants d’aérodrome ou de groupement d’aérodromes touchés par la crise de la covid-19 afin de leur permettre de financer les coûts de leurs missions régaliennes en matière de sureté et de sécurité aéroportuaires).
En troisième lieu, il précise, d’une part, que les coûts retenus sont ceux qui correspondent au besoin strictement nécessaire à l’exercice par l’exploitant d’aérodrome ou de groupement d’aérodromes des missions couvertes par la taxe d’aéroport et, d’autre part, ajoute aux coûts retenus ceux générés par certaines technologies ou méthodes de travail pouvant générer des économies nettes sur l’ensemble des missions.

QUESTIONS ET VEILLE

Urgence sanitaire > Fermeture des écoles > Droit à l’éducation > Liberté fondemamentale

Un maire peut-il, malgré la levée du confinement, décider de maintenir fermées les écoles maternelles jusqu’à la rentrée de septembre s’il estime que les conditions sanitaires pour leur réouverture ne sont pas réunies ?

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... Suite

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