Décret
– Décret du 31 août 2010 portant abrogation du décret du 6 mai 1933 portant classement de l’entrepôt de réserve générale de munitions de Chemilly et création autour de cet immeuble d’un polygone d’isolement NOR : DEFP1020937D
– Décret n° 2010-1014 du 30 août 2010 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d’administrations parisiennes et relatif à l’intégration dans ce corps des attachés du centre d’action sociale de la ville de Paris et du Crédit municipal NOR : IOCB1011980D
– Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail NOR : MTSC0928813D
– Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques NOR : MTST0928819D
– Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail NOR : MTST1016633D
– Décret n° 2010-1021 du 30 août 2010 portant classement du parc naturel régional Scarpe-Escaut (Nord - Pas-de-Calais) NOR : DEVN1018623D
– Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité en application du IV de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité NOR : DEVE0928888D [2]
– Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire NOR : DEVT0928684D
– Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat NOR : ECEL1009952D [3]
– Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l’appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé NOR : BCRS1013287D
– Décret n° 2010-1034 du 1er septembre 2010 modifiant le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques NOR : MCCK1018748D
– Décret n° 2010-1036 du 1er septembre 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Brenne (Centre) NOR : DEVN1017926D
– Décret du 1er septembre 2010 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Trois-Fontaines-l’Abbaye (Marne) NOR : IOCA1020267D
– Décret du 2 septembre 2010 portant classement d’un site NOR : DEVN0929969D
– Décret n° 2010-1053 du 3 septembre 2010 portant classement du parc naturel régional de l’Avesnois (Nord - Pas-de-Calais) NOR : DEVN1018633D
Arrêtés
– Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l’appel à projets mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles NOR : MTSA1019130A
– Arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) NOR : DEVP1020254A
– Arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 NOR : DEVE1022317A
– Arrêté du 31 août 2010 portant homologation du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var) NOR : IOCA1022797A
– Arrêté du 31 août 2010 portant convocation des électeurs pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie de région et des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales NOR : ECEI1022687A
– Arrêté du 31 août 2010 portant approbation du schéma directeur établi par les chambres de commerce et d’industrie de la Guadeloupe NOR : ECEI1021806A
– Arrêté du 31 août 2010 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée NOR : DEVS1019542A [4]
– Arrêté du 31 août 2010 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché NOR : DEVE1022835A
– Arrêté du 1er septembre 2010 portant suppression d’une école primaire et d’une école élémentaire NOR : MENE1022866A
– Arrêté du 1er septembre 2010 fixant le montant des aides complémentaires à la formation après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac) NOR : PRMX1024400A
– Arrêté du 1er septembre 2010 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologique de la communauté d’agglomération Cap Calaisis - Terre d’Opale NOR : MCCC1015055A
– Arrêté du 2 septembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 marais des basses vallées de la Juine et de l’Essonne (zone spéciale de conservation) NOR : DEVN0929375A
– Arrêté du 2 septembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 carrière de Guerville (zone spéciale de conservation) NOR : DEVN0929378A
– Arrêté du 2 septembre 2010 portant création d’un établissement de placement éducatif à Fleury-les-Aubrais (45) NOR : JUSF1023344A
– Arrêté du 2 septembre 2010 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Orléans (45) NOR : JUSF1023343A
– Arrêté du 3 septembre 2010 relatif à l’évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière NOR : SASH1023044A
Circulaires et autres textes officiels [5]
– Circulaire du 30 août 2010 relative à la mise à jour des nomenclatures comptables M1-M5-M7 pour l’exercice budgétaire 2010 NOR : BCRZ1000062J
– Circulaire du 31/08/2010 relative à la mission d’accompagnement scolaire effectuée par des personnels employés par des associations NOR : MENE1022861C [6]
– Circulaire du 1 septembre 2010 relative aux plus-values immobilières des particuliers. Exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes chargés du logement social. 1° du II de l’article 2 et article 105 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009). II de l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) NOR : ECEL1020372J [7]
– Circulaire du 2/09/2010 relative à l’inscription de la protection judiciaire de la jeunesse dans les politiques publiques NOR : JUSF1026104C [8]
– Convention du 2 septembre 2010 entre l’Etat, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « France Brevets ») NOR : PRMX1022556X
– Convention du 2 septembre 2010 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « développement de l’économie numérique ») NOR : PRMX1022885X
– Instructions du 3/09/2010 relatives à la mise en œuvre de l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR) et des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) fixée pour la période du 25 novembre au 8 décembre 2010 NOR : ECEI1023227C
[1] Photo : © Kret
[2] Notice : le décret comporte quatre principales dispositions :
(i) Il rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs « communicants » par les gestionnaires de réseaux électriques et précise le statut des données de comptage ;
(ii) Il prévoit la mise en œuvre d’une expérimentation et détermine les conditions du déploiement généralisé des compteurs « communicants » ;
(iii) Il précise les modalités de prise en charge financière du dispositif par les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité ;
(iv) Il précise le calendrier de déploiement généralisé des compteurs « communicants », qui est différencié par étapes en fonction des niveaux de raccordement (de la basse tension vers la haute tension).
[3] A la suite du transfert du recouvrement et du contrôle de la taxe sur les surfaces commerciales à la direction générale des finances publiques (DGFiP) par la loi de finances pour 2010, le présent décret prévoit les nouvelles modalités déclaratives de cette taxe. Il modifie en ce sens le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, dont le titre est modifié afin de prendre en compte la nouvelle dénomination de la taxe. Le décret précise que la taxe est déclarée annuellement par les redevables au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l’établissement concerné. En outre, les personnes qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous la même enseigne commerciale, lorsque leur surface excède 4 000 m², communiquent chaque année les éléments nécessaires au calcul de la taxe due pour chaque établissement. Le décret fixe les conditions dans lesquelles les services de la DGFiP sont informés des décisions des collectivités relatives au coefficient multiplicateur applicable au montant de la taxe.
[4] Cet arrêté est une actualisation des conditions minimales requises en matière d’aptitude médicale à la conduite automobile, en ce qui concerne les affections suivantes : troubles de la vision, épilepsie et diabète. Il est destiné à transposer en droit interne les deux directives de la Commission européenne du 25 août 2009 fixant les normes médicales minimales pour conduire un véhicule à moteur.
[5] Y compris publiés hors JO
[6] La circulaire relative à la mission d’accompagnement scolaire des élèves handicapés effectuée par des personnels employés par des associations est prise en application du décret n° 2010-937 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l’article L.351-3 du code de l’éducation. Des dispositions rénovées offrent la possibilité, pour les inspecteurs d’académie, de conventionner avec des associations locales aux fins d’assurer la continuité de la prise en charge des élèves handicapés en autorisant les personnes ayant exercé les fonctions d’AVS-i sous contrat d’assistant d’éducation et sans possibilité de renouvellement de leurs contrats, à effectuer une mission d’accompagnement des élèves handicapés dans le cadre scolaire et périscolaire pour les activités relevant de l’Education nationale, après leur recrutement par les associations signataires de l’une des conventions-cadres citées en référence de la circulaire.
[7] Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social. Le 8° du II de l’article 150 U du CGI étend cette exonération temporaire aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un établissement public foncier (EPF) en vue de leur cession ultérieure dans un délai d’un an à compter de l’acquisition des biens concernés à un organisme chargé du logement social. Ces deux dispositifs temporaires d’exonération étaient limités aux plus-values réalisées lors de cessions intervenues jusqu’au 31 décembre 2009. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009) et la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) apportent trois modifications à ces dispositifs d’exonération : 1/ le 1° du II de l’article 2 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion précitée tire les conséquences des modifications apportées au code de la construction et de l’habitation par le I de l’article 2 de la même loi concernant les organismes qui concourent aux objectifs de la politique d’aide au logement et sont par conséquent des services sociaux relatifs au logement social selon la terminologie de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; 2/ l’article 105 de la même loi, modifiant à cet effet le 8° du II de l’article 150 U, porte d’un à trois ans le délai de revente du bien immobilier à un organisme chargé du logement social lorsque le cédant est un établissement public foncier ; 3/ le II de l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2009 proroge les dispositifs d’exonération ainsi modifiés jusqu’au 31 décembre 2011. La présente instruction commente ces dispositions.
[8] La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ), administration d’Etat constituée d’un
réseau de services déconcentrés, met en oeuvre des politiques de prise en charge éducative des mineurs auteurs d’actes de délinquance et de protection de l’enfance qui représentent son coeur de mission..
La déclinaison des politiques publiques propres à la DPJJ est traitée dans différents textes spécifiques (projet stratégique national, circulaire relative à l’action d’éducation dans le cadre pénal, circulaire ’orientation relative à la protection de l’enfance…). La présente circulaire précise les modalités et les contenus des autres politiques publiques auxquelles la DPJJ participe dans le double objectif de :
– renforcer et diversifier la palette des supports de l’action d’éducation menée auprès des mineurs qui lui sont confiés dans un cadre pénal,
– s’assurer que l’action publique des autres ministères et collectivités territoriales tienne compte des besoins spécifiques des publics en difficulté placés sous protection judiciaire.