Le juge pénal est-il lié par l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif qui constitue le fondement des poursuites ?
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Oui : "l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte".
En août 2007, le préfet de l’Oise enjoint à un automobiliste de restituer son permis de conduire en raison de la perte de la totalité des points dont il était affecté.
En mai 2010 l’automobiliste est condamné à 3000 euros d’amende pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’invalidation de son permis de conduire résultant de la perte totale des points.
Pourtant, un mois plus tôt (en avril 2010), les juridictions administratives considérant que les retraits de points étaient illégaux, avait annulé la décision préfectorale initiale enjoignant la restitution du permis.
De fait, la Cour de cassation censure la position des juges du fond et donne raison à l’automobiliste :
"l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte".
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2010,
N° 10-83622
[1] Photo : © Frédéric Prochasson