Au journal officiel du 17 juillet 2011
JORF n°0164 du 17 juillet 2011
Formation des aidants familiaux / Représentation des Français établis hors de France / Taxe alsacienne et taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises / Nomenclature des installations classées
[1]
Action sociale
– Décret n° 2011-844 du 15 juillet 2011 relatif à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et aux actions de formation dans les établissements mentionnés à l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles qui ont conclu la convention prévue au I de l’article L. 313-12 du même code NOR : SCSA1030101D [2]
Elections
– Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l’élection de députés par les Français établis hors de France NOR : IOCA1111908D
Fiscalité et finances publiques
– Décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l’homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises NOR : TRAT1110460D
Pouvoirs de police
– Décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011 modifiant la nomenclature des installations classées NOR : DEVP1102171D [3]
L’intégralité du JORF n°0164 du 17 juillet 2011
[2] Le décret regroupe au sein d’une même liste l’ensemble des dépenses éligibles à un financement par la section IV du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qu’elles concernent les personnes âgées ou les personnes handicapées. Il élargit cette liste aux dépenses de formation des aidants familiaux et accueillants familiaux ainsi qu’aux dépenses relatives à des actions ponctuelles de préformation, de préparation à la vie professionnelle et de tutorat dans les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.
Le décret précise par ailleurs les relations financières entre la CNSA et ses partenaires dans le domaine de la modernisation des services et de la professionnalisation des métiers auprès des personnes âgées et des personnes handicapées (collectivités territoriales, organismes paritaires collecteurs agréés, fédérations d’associations ou d’entreprises). Les conventions passées avec ces partenaires devront prévoir les modalités selon lesquelles ils alloueront les financements reçus de la caisse et rendront compte de la conformité des dépenses réalisées aux objectifs.
[3] Le décret a pour objet de soumettre au régime de l’enregistrement les trois ICPE suivantes :
– les installations de production de béton prêt à l’emploi ;
– les installations de fabrication des produits en béton ;
– les installations d’élevage de vaches laitières comprenant de 151 à 200 vaches.
